Décret n° 2010-1595 du 17 décembre 2010 relatif à la répartition de la première section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre les conseils régionaux

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023261683
NOR: ETSD1029711D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/26/16/JORFTEXT000023261683.xml
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République française 2010-12-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2010-12-22 Date de fin: 2011-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018523587 Identifiant: LEGIARTI000023262906
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###### Article D6241-12 ###### Article D6241-12
@ -19,8 +19,9 @@ de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région au 31
décembre précédent et d'un quotient :<br /> décembre précédent et d'un quotient :<br />
a) Dont le numérateur est la taxe d'apprentissage par apprenti perçue l'année a) Dont le numérateur est la taxe d'apprentissage par apprenti perçue l'année
précédente par les centres de formation d'apprentis et les sections précédente ou, à défaut, l'avant-dernière année écoulée par les centres de
d'apprentissage pour l'ensemble du territoire national ;<br /> formation d'apprentis et les sections d'apprentissage pour l'ensemble du
territoire national ;<br />
b) Dont le dénominateur est la taxe d'apprentissage par apprenti perçue lors de b) Dont le dénominateur est la taxe d'apprentissage par apprenti perçue lors de
cette même année par les centres de formation d'apprentis et les sections cette même année par les centres de formation d'apprentis et les sections