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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-08
-Date de fin: 2022-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000038789493
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/94/LEGIARTI000038789493.xml
+Date de début: 2022-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044804693
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/80/46/LEGIARTI000044804693.xml
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Article R4641-10
@@ -26,13 +26,10 @@ Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et un sur proposit
de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres
(CFE-CGC) ;
-b) Cinq représentants des employeurs, soit : un sur proposition du Mouvement des
-entreprises de France (MEDEF), un sur proposition de la Confédération générale
-des petites et moyennes entreprises (CGPME), un sur proposition de l'Union
-professionnelle artisanale (UPA), un sur proposition conjointe de la Fédération
-nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération
-nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) et
-un sur proposition de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
+b) Cinq représentants des employeurs, soit : trois sur proposition du Mouvement
+des entreprises de France (MEDEF), un sur proposition de la Confédération des
+petites et moyennes entreprises (CPME), un sur proposition de l'Union des
+entreprises de proximité (U2P) ;
2° Au titre du collège des départements ministériels :
@@ -65,9 +62,10 @@ de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;
e) Le directeur de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des
travaux publics ou son représentant ;
-4° Au titre du collège des personnalités qualifiées : huit personnalités
+4° Au titre du collège des personnalités qualifiées : neuf personnalités
désignées à raison de leurs compétences personnelles en santé au travail, dont
-les présidents des commissions spécialisées.
+les présidents des commissions spécialisées. Ce collège comprend une personne
+ayant compétence en matière agricole.
@@ -77,7 +75,7 @@ les présidents des commissions spécialisées.
@@ -85,10 +83,10 @@ les présidents des commissions spécialisées.