diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r4641-10.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r4641-10.md index c631b8668e..ed7a92b737 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r4641-10.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r4641-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-08 -Date de fin: 2022-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000038789493 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/94/LEGIARTI000038789493.xml +Date de début: 2022-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044804693 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/80/46/LEGIARTI000044804693.xml ---

Article R4641-10

@@ -26,13 +26,10 @@ Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et un sur proposit de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
-b) Cinq représentants des employeurs, soit : un sur proposition du Mouvement des -entreprises de France (MEDEF), un sur proposition de la Confédération générale -des petites et moyennes entreprises (CGPME), un sur proposition de l'Union -professionnelle artisanale (UPA), un sur proposition conjointe de la Fédération -nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération -nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) et -un sur proposition de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
+b) Cinq représentants des employeurs, soit : trois sur proposition du Mouvement +des entreprises de France (MEDEF), un sur proposition de la Confédération des +petites et moyennes entreprises (CPME), un sur proposition de l'Union des +entreprises de proximité (U2P) ;
2° Au titre du collège des départements ministériels :
@@ -65,9 +62,10 @@ de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;
e) Le directeur de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ou son représentant ;
-4° Au titre du collège des personnalités qualifiées : huit personnalités +4° Au titre du collège des personnalités qualifiées : neuf personnalités désignées à raison de leurs compétences personnelles en santé au travail, dont -les présidents des commissions spécialisées. +les présidents des commissions spécialisées. Ce collège comprend une personne +ayant compétence en matière agricole.
@@ -77,7 +75,7 @@ les présidents des commissions spécialisées. @@ -85,10 +83,10 @@ les présidents des commissions spécialisées.