diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/README.md index 68c903baa9f..0d043a3023a 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/README.md @@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000018538076
+ + INDICATEUR + |
+
+ + METHODE DE CALCUL + |
+
+ + RESULTATS OBTENUS + |
+
+ + NOMBRE + DE POINTS + |
+
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+ + Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes (1° de l'article D. + 1142-2) + |
+
+ + a) Les salariés sont répartis en groupe, selon quatre tranches d'âge et + par catégorie de postes équivalents. + Les tranches d'âge sont les suivantes : + -moins de 30 ans ; + -de 30 à 39 ans ; + -de 40 à 49 ans ; + -et 50 ans et plus. + S'agissant des catégories de postes équivalents, l'employeur peut + répartir les salariés, après consultation du comité social et + économique, par niveau ou coefficient hiérarchique, en application de la + classification de branche ou d'une autre méthode de cotation des postes. + La méthode de cotation des postes est adoptée après avis du comité + social et économique. + Si l'employeur ne souhaite pas répartir les salariés par niveau ou + coefficient hiérarchique ou selon une autre méthode de cotation des + postes, ou si ces méthodes de répartition ne permettent pas de calculer + l'indicateur, il répartit les salariés entre les quatre catégories + socioprofessionnelles suivantes : + -ouvriers ; + -employés ; + -techniciens et agents de maîtrise ; + -ingénieurs et cadres. + b) Seuls les groupes comprenant au moins trois hommes et au moins trois + femmes sont pris en compte. + Si, en application de cette règle, le calcul de l'indicateur par niveau + ou coefficient hiérarchique, dans les conditions prévues au a), est + rendu impossible, au regard du critère défini au paragraphe 5.1, le + classement par niveau ou coefficient hiérarchique n'est pas retenu et + les salariés sont regroupés selon les quatre catégories + socioprofessionnelles définies au même a). + c) La rémunération moyenne des femmes et des hommes est calculée pour + chacun des groupes ainsi constitué en calculant le salaire en équivalent + temps plein pour chaque salariés puis en en faisant la moyenne. + d) L'écart de rémunération est calculé, en pourcentage, pour chacun des + groupes, en soustrayant la rémunération moyenne des femmes à la + rémunération moyenne des hommes et en rapportant ce résultat à la + rémunération moyenne des hommes. + e) Dans les groupes constitués par catégorie socioprofessionnelle, le + seuil de pertinence des écarts est de 5 %. + Dans les groupes constitués par niveau ou coefficient hiérarchique, le + seuil de pertinence des écarts est de 2 %. + Lorsque l'écart de rémunération est positif, le seuil de pertinence est + déduit de l'écart, sans toutefois pouvoir l'amener à devenir négatif + (plancher à zéro). + Lorsque l'écart de rémunération est négatif, le seuil de pertinence est + ajouté à l'écart, sans toutefois pouvoir l'amener à devenir positif + (plafond à zéro). + f) Les écarts ainsi ajustés en fonction des seuils pour chacun des + groupes sont multipliés par le ratio de l'effectif du groupe à + l'effectif total des groupes pris en compte, puis additionnés pour + obtenir l'écart global de rémunération entre les femmes et les + hommes. + g) Le résultat final est la valeur absolue de l'écart global de + rémunération, arrondie à la première décimale. + |
+
+ + Egal à 0 % + |
+
+ + 40 points + |
+
+ + Supérieur à 0 % et inférieur ou égal à 1 % + |
+
+ + 39 points + |
+ ||
+ + Supérieur à 1 % et inférieur ou égal à 2 % + |
+
+ + 38 points + |
+ ||
+ + Supérieur à 2 % et inférieur ou égal à 3 % + |
+
+ + 37 points + |
+ ||
+ + Supérieur à 3 % et inférieur ou égal à 4 % + |
+
+ + 36 points + |
+ ||
+ + Supérieur à 4 % et inférieur ou égal à 5 % + |
+
+ + 35 points + |
+ ||
+ + Supérieur à 5 % et inférieur ou égal à 6 % + |
+
+ + 34 points + |
+ ||
+ + Supérieur à 6 % et inférieur ou égal à 7 % + |
+
+ + 33 points + |
+ ||
+ + Supérieur à 7 % et inférieur ou égal à 8 % + |
+
+ + 31 points + |
+ ||
+ + Supérieur à 8 % et inférieur ou égal à 9 % + |
+
+ + 29 points + |
+ ||
+ + Supérieur à 9 % et inférieur ou égal à 10 % + |
+
+ + 27 points + |
+ ||
+ + Supérieur à 10 % et inférieur ou égal à 11 % + |
+
+ + 25 points + |
+ ||
+ + Supérieur à 11 % et inférieur ou égal à 12 % + |
+
+ + 23 points + |
+ ||
+ + Supérieur à 12 % et inférieur ou égal à 13 % + |
+
+ + 21 points + |
+ ||
+ + Supérieur à 13 % et inférieur ou égal à 14 % + |
+
+ + 19 points + |
+ ||
+ + Supérieur à 14 % et inférieur ou égal à 15 % + |
+
+ + 17 points + |
+ ||
+ + Supérieur à 15 % et inférieur ou égal à 16 % + |
+
+ + 14 points + |
+ ||
+ + Supérieur à 16 % et inférieur ou égal à 17 % + |
+
+ + 11 points + |
+ ||
+ + Supérieur à 17 % et inférieur ou égal à 18 % + |
+
+ + 8 points + |
+ ||
+ + Supérieur à 18 % et inférieur ou égal à 19 % + |
+
+ + 5 points + |
+ ||
+ + Supérieur à 19 % et inférieur ou égal à 20 % + |
+
+ + 2 points + |
+ ||
+ + Supérieur à 20 % + |
+
+ + 0 point + |
+
+ + INDICATEUR + |
+
+ + METHODE DE CALCUL + |
+
+ + RESULTATS OBTENUS + |
+
+ + NOMBRE + DE POINTS + |
+
---|---|---|---|
+ + Ecart de taux d'augmentations individuelles (hors promotion) entre les + femmes et les hommes + (2° de l'article D. 1142-2) + |
+
+ + a) Les salariés sont répartis en 4 groupes selon les quatre catégories + socioprofessionnelles définies au paragraphe 4.1. + b) Seuls les groupes comprenant au moins dix femmes et dix hommes sont + pris en compte. + c) Dans chacun des groupes, les taux d'augmentations des femmes et des + hommes sont calculés, en pourcentage, comme la proportion de salariés + augmentés au cours de la période de référence. Sont uniquement prises en + compte les augmentations individuelles (1) ne correspondant pas à des + promotions (2). + d) L'écart de taux d'augmentations est calculé, en points de + pourcentage, pour chacun des groupes, en soustrayant le taux + d'augmentations des femmes au taux d'augmentations des hommes. + e) Les écarts ainsi obtenus sont multipliés par le ratio de l'effectif + du groupe à l'effectif total des groupes pris en compte, puis + additionnés pour obtenir l'écart global de taux d'augmentations entre + les femmes et les hommes. + f) Le résultat final est la valeur absolue de l'écart global de taux + d'augmentations, arrondie à la première décimale. + |
+
+ + Inférieur ou égal à 2 points de % + |
+
+ + 20 points + |
+
+ + Supérieur à 2 et inférieur ou égal à 5 points de % + |
+
+ + 10 points + |
+ ||
+ + Supérieur à 5 et inférieur ou égal à 10 points de % + |
+
+ + 5 points + |
+ ||
+ + Supérieur à 10 points de % + |
+
+ + 0 point + |
+ ||
+ + Ecart de taux de promotions entre les femmes et les hommes (3° de + l'article D. 1142-2) + |
+
+ + a) Les salariés sont répartis en 4 groupes selon les quatre catégories + socioprofessionnelles définies au paragraphe 4.1. + b) Seuls les groupes comprenant au moins dix hommes et dix femmes sont + pris en compte. + c) Dans chacun des groupes, les taux de promotions des femmes et des + hommes sont calculés, en pourcentage, comme la proportion de salariés + ayant bénéficié d'une promotion (2) au cours de la période de + référence. + Les augmentations exclues du calcul de l'indicateur défini au (1) au + motif qu'elles correspondent à des promotions doivent être prises en + compte. + d) L'écart de taux de promotions est calculé, en points de pourcentage, + pour chacun des groupes, en soustrayant le taux de promotions des femmes + au taux de promotions des hommes. + e) Les écarts ainsi obtenus sont multipliés par le ratio de l'effectif + du groupe à l'effectif total des groupes pris en compte, puis + additionnés pour obtenir l'écart global de taux de promotions entre les + femmes et les hommes. + f) Le résultat final est la valeur absolue de l'écart global de taux de + promotions, arrondie à la première décimale. + |
+
+ + Inférieur ou égal à 2 points de % + |
+
+ + 15 points + |
+
+ + Supérieur à 2 et inférieur ou égal à 5 points de % + |
+
+ + 10 points + |
+ ||
+ + Supérieur à 5 et inférieur ou égal à 10 points de % + |
+
+ + 5 points + |
+ ||
+ + Supérieur à 10 points de % + |
+
+ + 0 point + |
+ ||
+ + (1) La notion d'augmentation individuelle correspond à une augmentation + individuelle du salaire de base du salarié concerné. + (2) La notion de promotion retenue correspond au passage à niveau ou un + coefficient hiérarchique supérieur. + |
+
+ + INDICATEUR + |
+
+ + RESULTATS OBTENUS + |
+
+ + NOMBRE DE POINTS + |
+
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+ + Pourcentage de salariées revenues de congé maternité pendant l'année de + référence et ayant bénéficié d'une augmentation à leur retour pendant + cette même période, si des augmentations sont intervenues durant la + durée de leur congé (4° de l'article D. 1142-2) + |
+
+ + Egal à 100 % + |
+
+ + 15 points + |
+
+ + Inférieur à 100 % + |
+
+ + 0 point + |
+
+ + INDICATEUR + |
+
+ + METHODE DE CALCUL + |
+
+ + RESULTATS OBTENUS + |
+
+ + NOMBRE + DE POINTS + |
+
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+ + Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant + perçu les plus hautes rémunérations (5° de l'article D. 1142-2) + |
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+ + L'indicateur est le plus petit des deux nombres suivants : le nombre de + femmes et le nombre d'hommes parmi les salariés ayant perçu les 10 plus + hautes rémunérations (nombres compris entre 0 et 10). + |
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+ + 4 ou 5 salariés + |
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+ + 10 points + |
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+ + 2 ou 3 salariés + |
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+ + 5 points + |
+ ||
+ + 0 ou 1 salarié + |
+
+ + 0 point + |
+
RAYONNEMENTS OPTIQUES INCOHERENTS
- -Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante :
-- - https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=mIxLoDJLbfIjr6uohZ0xcDslHBs6k4KOYQma8Zvbils= -
-- Vous pouvez consulter la modification de l'annexe à l'adresse suivante : -
- -https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039699711 - - -