diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
index 3197608d17..636b97fcfc 100644
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153872
- [SECTION 2 : TRAVAIL A TEMPS CHOISI.](section_2)
- [Section 3 : Repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail.](section_3)
- [Section 4 : Durée quotidienne du travail.](section_4)
+- [Section 5 : Contrôle de la durée du travail](section_5)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md
index c2b71d2be2..22c8fadb21 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018518086
- [Article D212-9](article_d212-9.md)
- [Article D212-10](article_d212-10.md)
- [Article D212-11](article_d212-11.md)
-- [Article D212-12](article_d212-12.md)
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@@ -1,18 +1,34 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-08-12
-Date de fin: 1992-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000006644294
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X212D11AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/42/LEGIARTI000006644294.xml
+Date de début: 1992-12-19
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018518063
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/80/LEGIARTI000018518063.xml
---
###### Article D212-11
-Le salarié est tenu régulièrement informé à compter du 1er septembre 1976 de ses
-droits acquis en matière de repos compensateur sur son bulletin de paie ou sur
-une fiche annexée au bulletin qui indique le nombre d'heures de repos portées au
-crédit de l'intéressé. Dès que ce nombre atteint huit heures, elle comporte en
-outre une mention notifiant l'ouverture du droit et rappelant le délai fixé à
-l'article D. 212-10 ci-dessus.
+Dans les établissements où l'activité présente des variations saisonnières
+importantes , il peut être substitué à la période prévue à l'article D. 212-6,
+après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, une
+autre période, dont la durée ne doit pas excéder deux mois, déterminée en
+fonction des exigences de fonctionnement propres à l'établissement. Cette
+procédure peut être mise en oeuvre, au choix de l'employeur, soit au niveau de
+l'établissement, soit au niveau de l'entreprise.
+
+L'employeur est tenu d'en aviser l'inspecteur du travail dans un délai de deux
+semaines .
+
+Toutefois, lorsque les conditions de fonctionnement de l'établissement
+présentent des particularités de nature à justifier une dérogation à la durée
+maximum de deux mois prévue au premier alinéa du présent article, l'employeur
+peut en adresser la demande à l'inspecteur du travail qui la transmet au
+directeur du travail.
+
+Cette demande doit être motivée et accompagnée de l'avis du comité d'entreprise
+ou, à défaut, de celui des délégués du personnel.
+
+Le directeur du travail prend sa décision au vu d'un rapport établi par
+l'inspecteur du travail indiquant, notamment, si la situation de l'établissement
+est de nature à justifier l'octroi de la dérogation sollicitée.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d212-12.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d212-12.md
deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-08-12
-Date de fin: 1992-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000006644296
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X212D12AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/42/LEGIARTI000006644296.xml
----
-
-###### Article D212-12
-
-Dans les établissements où l'activité présente des variations saisonnières
-importantes , il peut être substitué à la période prévue à l'article D. 212-6,
-après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, une
-autre période, dont la durée ne doit pas excéder deux mois, déterminée en
-fonction des exigences de fonctionnements propres à l'établissement. Cette
-procédure peut être mise en oeuvre, au choix de l'employeur, soit au niveau de
-l'établissement, soit au niveau de l'entreprise.
-
-L'employeur est tenu d'en aviser l'inspecteur du travail dans un délai de deux
-semaines .
-
-Toutefois, lorsque les conditions de fonctionnement de l'établissement
-présentent des particularités de nature à justifier une dérogation à la durée
-maximum de deux mois prévue au premier alinéa du présent article, l'employeur
-peut en adresser la demande à l'inspecteur du travail qui la transmet au
-directeur du travail.
-
-Cette demande doit être motivée et accompagnée de l'avis du comité d'entreprise
-ou, à défaut, de celui des délégués du personnel. Le directeur du travail prend
-sa décision au vu d'un rapport établi par l'inspecteur du travail indiquant,
-notamment, si la situation de l'établissement est de nature à justifier l'octroi
-de la dérogation sollicitée.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md
index fce54562b2..1e77daabfc 100644
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169877
###### Section 4 : Durée quotidienne du travail.
+- [Article D212-12](article_d212-12.md)
- [Article D212-13](article_d212-13.md)
- [Article D212-14](article_d212-14.md)
- [Article D212-15](article_d212-15.md)
- [Article D212-16](article_d212-16.md)
-- [Article D212-17](article_d212-17.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d212-12.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d212-12.md
new file mode 100644
index 0000000000..5929b587de
--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-19
+Date de fin: 1998-06-23
+Identifiant: LEGIARTI000006644297
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X212D12AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/42/LEGIARTI000006644297.xml
+---
+
+###### Article D212-12
+
+Dans les établissements et professions assujetties à la réglementation de la
+durée du travail, et pour lesquels est intervenu un décret pris en application
+de l'article L. 212-2, à l'exception des entreprises de transport soumises au
+contrôle technique du ministère des transports, le dépassement de la durée
+quotidienne du travail effectif, fixée à dix heures par le deuxième alinéa de
+l'article L. 212-1, peut être autorisé dans tous les cas où un surcroît
+temporaire d'activité est imposé, notamment pour l'un des motifs ci-après.
+
+Travaux devant être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur nature,
+des charges imposées à l'entreprise ou des engagements contractés par celle-ci
+;
+
+Travaux saisonniers ;
+
+Travaux impliquant une activité accrue pendant certains jours de la semaine, du
+mois ou de l'année.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d212-13.md
@@ -1,28 +1,18 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-06-12
-Date de fin: 1992-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000006644299
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X212D13AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/42/LEGIARTI000006644299.xml
+Date de début: 1992-12-19
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018518061
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/80/LEGIARTI000018518061.xml
---
###### Article D212-13
-Dans les établissements et professions assujetties à la réglementation de la
-durée du travail, et pour lesquels est intervenu un décret pris en application
-de l'article L. 212-2, à l'exception des entreprises de transport soumises au
-contrôle technique du ministère des transports, le dépassement de la durée
-quotidienne du travail effectif, fixée à dix heures par le deuxième alinéa de
-l'article L. 212-1, peut être autorisé dans tous les cas où un surcroît
-temporaire d'activité est imposé, notamment pour l'un des motifs ci-après.
+Les demandes de dérogation, accompagnées des justifications utiles et de l'avis
+du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent,
+sont adressées par l'employeur à l'inspecteur du travail.
-Travaux devant être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur nature,
-des charges imposées à l'entreprise ou des engagements contractés par celle-ci
-;
-
-Travaux saisonniers ;
-
-Travaux impliquant une activité accrue pendant certains jours de la semaine, du
-mois ou de l'année.
+Dans un délai maximum de quinze jours suivant la date de réception de la
+demande, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision à l'employeur ainsi
+que, s'il y a lieu, aux représentants du personnel.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d212-14.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d212-14.md
index 463bd5db3f..5ec0c67ea1 100644
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d212-14.md
@@ -1,19 +1,25 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-06-12
-Date de fin: 1992-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000006644301
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X212D14AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/43/LEGIARTI000006644301.xml
+Date de début: 1992-12-19
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018518057
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/80/LEGIARTI000018518057.xml
---
###### Article D212-14
-Les demandes de dérogation, accompagnées des justifications utiles et de l'avis
-du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent,
-sont adressées par l'employeur à l'inspecteur du travail.
+En cas d'urgence, l'employeur peut déroger sous sa propre responsabilité, dans
+les hypothèses envisagées à l'article D. 212-12, à la limitation de la durée
+quotidienne du travail. S'il n'a pas encore adressé de demande de dérogation, il
+doit présenter immédiatement à l'inspecteur du travail une demande de
+régularisation accompagnée des justifications et avis mentionnés à l'article D.
+212-13 et de toutes explications nécessaires sur les causes ayant nécessité une
+prolongation de la durée quotidienne du travail sans autorisation préalable.
-Dans un délai maximum de quinze jours suivant la date de réception de la
-demande, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision à l'employeur ainsi
-que, s'il y a lieu, aux représentants du personnel.
+S'il se trouve dans l'attente d'une réponse à une demande de dérogation, il doit
+informer immédiatement l'inspecteur du travail de l'obligation où il s'est
+trouvé d'anticiper la décision attendue et en donner les raisons.
+
+Dans l'un et l'autre cas, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision
+selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article D. 212-13.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d212-15.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d212-15.md
index 1c7a0e11cd..e4f523ef95 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d212-15.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d212-15.md
@@ -1,26 +1,15 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-06-12
-Date de fin: 1992-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000006644303
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X212D15AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/43/LEGIARTI000006644303.xml
+Date de début: 1992-12-19
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018518053
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/80/LEGIARTI000018518053.xml
---
###### Article D212-15
-En cas d'urgence, l'employeur peut déroger sous sa propre responsabilité, dans
-les hypothèses envisagées à l'article D. 212-13, à la limitation de la durée
-quotidienne du travail. S'il n'a pas encore adressé de demande de dérogation, il
-doit présenter immédiatement à l'inspecteur du travail une demande de
-régularisation accompagnée des justifications et avis mentionnés à l'article D.
-212-14 et de toutes explications nécessaires sur les causes ayant nécessité une
-prolongation de la durée quotidienne du travail sans autorisation préalable.
-
-S'il se trouve dans l'attente d'une réponse à une demande de dérogation, il doit
-informer immédiatement l'inspecteur du travail de l'obligation où il s'est
-trouvé d'anticiper la décision attendue et en donner les raisons.
-
-Dans l'un et l'autre cas, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision
-selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article D. 212-14.
+Les recours hiérarchiques contre les décisions viées aux articles D. 212-13 et
+D. 212-14 doivent être formés devant le directeur régional du travail et de
+l'emploi dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés en
+ont reçu notification.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d212-16.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d212-16.md
index 2fbc92c6f2..5b62f0cd00 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d212-16.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d212-16.md
@@ -1,16 +1,20 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-06-12
-Date de fin: 1992-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000006644305
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X212D16AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/43/LEGIARTI000006644305.xml
+Date de début: 1992-12-19
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018518049
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/80/LEGIARTI000018518049.xml
---
###### Article D212-16
-Les recours hiérarchiques contre les décisions viées aux articles D. 212-14 et
-D. 212-15 doivent être formés devant le directeur régional du travail et de
-l'emploi dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés en
-ont reçu notification.
+Une convention ou un accord collectif étendu ou un accord collectif d'entreprise
+ou d'établissement peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne
+de travail, fixée par le deuxième alinéa de l'article L. 212-1 à condition que
+ce dépassement n'ait pas pour effet de porter la durée quotidienne de travail
+effectif à plus de douze heures.
+
+Les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement visés à l'alinéa
+ci-dessus doivent, pour entrer en vigueur, ne pas avoir fait l'objet de
+l'opposition prévue par l'article L. 132-26.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d212-17.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d212-17.md
deleted file mode 100644
index 19a57055d0..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d212-17.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-06-12
-Date de fin: 1992-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000006644307
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X212D17AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/43/LEGIARTI000006644307.xml
----
-
-###### Article D212-17
-
-Une convention ou un accord collectif étendu ou un accord collectif d'entreprise
-ou d'établissement peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne
-de travail, fixée par le deuxième alinéa de l'article L. 212-1 à condition que
-ce dépassement n'ait pas pour effet de porter la durée quotidienne de travail
-effectif à plus de douze heures.
-
-Les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement visés à l'alinéa
-ci-dessus doivent, pour entrer en vigueur, ne pas avoir fait l'objet de
-l'opposition prévue par l'article L. 132-26.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 1992-12-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006169878
+---
+
+###### Section 5 : Contrôle de la durée du travail
+
+- [Article D212-17](article_d212-17.md)
+- [Article D212-18](article_d212-18.md)
+- [Article D212-19](article_d212-19.md)
+- [Article D212-20](article_d212-20.md)
+- [Article D212-21](article_d212-21.md)
+- [Article D212-22](article_d212-22.md)
+- [Article D212-23](article_d212-23.md)
+- [Article D212-24](article_d212-24.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_d212-17.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_d212-17.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_d212-17.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-19
+Date de fin: 1996-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006644308
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X212D17AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/43/LEGIARTI000006644308.xml
+---
+
+###### Article D212-17
+
+Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements
+visés à l'article L. 620-2 du code du travail, à l'exception de ceux visés par
+les décrets n° 83-40 du 26 janvier 1983 et n° 83-1111 du 19 décembre 1983.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_d212-18.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_d212-18.md
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-19
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018518038
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/80/LEGIARTI000018518038.xml
+---
+
+###### Article D212-18
+
+Lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent
+selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale indique
+les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail. Sous réserve
+des dispositions de l'article L. 212-6 et des heures de dérogation permanente
+prévues par un décret pris en application de l'article L. 212-2, aucun salarié
+ne pourra être occupé en dehors de cet horaire.
+
+Cet horaire daté et signé par le chef d'établissement ou, sous la responsabilité
+de celui-ci, par la personne à laquelle il aura délégué ses pouvoirs à cet
+effet, sera affiché en caractères lisibles et apposé de façon apparente dans
+chacun des lieux de travail auxquels il s'applique ou, en cas de personnel
+occupé au-dehors, dans l'établissement auquel le personnel intéressé est
+attaché.
+
+Toute modification de cet horaire doit donner lieu avant sa mise en service à
+une rectification affichée dans les mêmes conditions.
+
+Un double de l'horaire et des rectifications qui y seraient apportées
+éventuellement doit être préalablement adressé à l'inspecteur du travail.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-19
+Date de fin: 2000-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006644311
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X212D19AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/43/LEGIARTI000006644311.xml
+---
+
+###### Article D212-19
+
+Dans les établissements qui organisent le temps de travail par cycle dans les
+conditions fixées à l'article L. 212-5 du code du travail, l'affichage indique
+également le nombre de semaines que comporte le cycle et, pour chaque semaine du
+cycle, la répartition de la durée du travail.
+
+Dans les établissements où s'applique un dispositif de modulation dans les
+conditions fixées aux articles L. 212-8 à L. 212-8-4 du code du travail,
+l'affichage comporte également le programme indicatif de la modulation. En
+outre, l'affichage prévu par le troisième alinéa de l'article D. 212-18 devra
+être effectué en respectant le délai défini par l'article L. 212-8-4 (3°).
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_d212-20.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-19
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018518031
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/80/LEGIARTI000018518031.xml
+---
+
+###### Article D212-20
+
+En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes
+successives, la composition nominative de chaque équipe, y compris les salariés
+mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, est indiquée soit
+par un tableau affiché dans les mêmes conditions que l'horaire, soit par un
+registre tenu constamment à jour et mis à disposition de l'inspecteur du travail
+et des délégués du personnel.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_d212-21.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-19
+Date de fin: 2000-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006644314
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X212D21AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/43/LEGIARTI000006644314.xml
+---
+
+###### Article D212-21
+
+Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe au sens de
+l'article D. 212-20 ne sont pas occupés selon le même horaire collectif de
+travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné doit être
+décomptée selon les modalités suivantes :
+
+- quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et
+de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de
+travail effectuées ;
+
+- chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de
+travail effectuées par chaque salarié.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_d212-22.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_d212-22.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_d212-22.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-19
+Date de fin: 2000-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006644319
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X212D22AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/43/LEGIARTI000006644319.xml
+---
+
+###### Article D212-22
+
+Tous les travailleurs qui sont occupés dans des entreprises qui ne relèvent pas
+d'un accord conclu en matière de repos compensateur entre des organisations
+professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan national,
+doivent être tenus informés du nombre d'heures de repos portées à leur crédit
+par un document annexé au bulletin de salaire. Dès que ce nombre atteint huit
+heures, ce document comporte, en outre, une mention notifiant l'ouverture du
+droit et rappelant le délai fixé à l'article D. 212-10.
+
+Lorsque des salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe au sens de
+l'article D. 212-20 ne sont pas occupés selon le même horaire collectif de
+travail affiché, un document mensuel, dont le double sera annexé au bulletin de
+paye, sera établi pour chaque salarié. Ce document devra comporter les mentions
+prévues à l'alinéa précédent et les mentions suivantes :
+
+- le cumul des heures supplémentaires effectuées depuis le début de l'année ;
+
+- le nombre d'heures de repos compensateur acquises au cours du mois en
+distinguant, le cas échéant, les repos compensateurs de remplacement acquis en
+application du deuxième alinéa de l'article L. 212-5 ;
+
+- le nombre d'heures de repos compensateur effectivement prises au cours du
+mois.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_d212-23.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_d212-23.md
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index 0000000000..e25341fe4a
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_d212-23.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-19
+Date de fin: 2000-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006644321
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X212D23AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/43/LEGIARTI000006644321.xml
+---
+
+###### Article D212-23
+
+Dans les établissements où s'applique un dispositif de modulation, conformément
+aux dispositions des articles L. 212-8 à L. 212-8-4, le total des heures de
+travail effectif depuis le début de la modulation est mentionné à la fin de la
+période de modulation ou lors du départ du salarié si celui-ci a lieu au cours
+de la modulation, sur un document annexé au dernier bulletin de salaire de la
+période de référence.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_d212-24.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_d212-24.md
new file mode 100644
index 0000000000..7b22222638
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_d212-24.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-19
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018518007
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/80/LEGIARTI000018518007.xml
+---
+
+###### Article D212-24
+
+Les dispositions de l'article D. 620-1 du présent code sont applicables aux
+documents visés aux articles D. 212-20 à D. 212-23.
+
+Les dispositions de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relatives
+au droit d'accès des salariés aux informations nominatives les concernant sont
+applicables aux documents visés à l'article D. 212-21.
+
+Les délégués du personnel peuvent consulter les documents visés à l'article D.
+212-21 et au deuxième alinéa de l'article D. 212-22.