diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 3197608d17..636b97fcfc 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153872 - [SECTION 2 : TRAVAIL A TEMPS CHOISI.](section_2) - [Section 3 : Repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail.](section_3) - [Section 4 : Durée quotidienne du travail.](section_4) +- [Section 5 : Contrôle de la durée du travail](section_5) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md index c2b71d2be2..22c8fadb21 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018518086 - [Article D212-9](article_d212-9.md) - [Article D212-10](article_d212-10.md) - [Article D212-11](article_d212-11.md) -- [Article D212-12](article_d212-12.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d212-11.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d212-11.md index d0f2082967..dc218398d3 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d212-11.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d212-11.md @@ -1,18 +1,34 @@ --- État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-08-12 -Date de fin: 1992-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000006644294 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X212D11AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/42/LEGIARTI000006644294.xml +Date de début: 1992-12-19 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018518063 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/80/LEGIARTI000018518063.xml --- ###### Article D212-11 -Le salarié est tenu régulièrement informé à compter du 1er septembre 1976 de ses -droits acquis en matière de repos compensateur sur son bulletin de paie ou sur -une fiche annexée au bulletin qui indique le nombre d'heures de repos portées au -crédit de l'intéressé. Dès que ce nombre atteint huit heures, elle comporte en -outre une mention notifiant l'ouverture du droit et rappelant le délai fixé à -l'article D. 212-10 ci-dessus. +Dans les établissements où l'activité présente des variations saisonnières +importantes , il peut être substitué à la période prévue à l'article D. 212-6, +après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, une +autre période, dont la durée ne doit pas excéder deux mois, déterminée en +fonction des exigences de fonctionnement propres à l'établissement. Cette +procédure peut être mise en oeuvre, au choix de l'employeur, soit au niveau de +l'établissement, soit au niveau de l'entreprise.
+ +L'employeur est tenu d'en aviser l'inspecteur du travail dans un délai de deux +semaines .
+ +Toutefois, lorsque les conditions de fonctionnement de l'établissement +présentent des particularités de nature à justifier une dérogation à la durée +maximum de deux mois prévue au premier alinéa du présent article, l'employeur +peut en adresser la demande à l'inspecteur du travail qui la transmet au +directeur du travail.
+ +Cette demande doit être motivée et accompagnée de l'avis du comité d'entreprise +ou, à défaut, de celui des délégués du personnel.
+ +Le directeur du travail prend sa décision au vu d'un rapport établi par +l'inspecteur du travail indiquant, notamment, si la situation de l'établissement +est de nature à justifier l'octroi de la dérogation sollicitée. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d212-12.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d212-12.md deleted file mode 100644 index 25e47e3ede..0000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d212-12.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1976-08-12 -Date de fin: 1992-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000006644296 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X212D12AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/42/LEGIARTI000006644296.xml ---- - -###### Article D212-12 - -Dans les établissements où l'activité présente des variations saisonnières -importantes , il peut être substitué à la période prévue à l'article D. 212-6, -après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, une -autre période, dont la durée ne doit pas excéder deux mois, déterminée en -fonction des exigences de fonctionnements propres à l'établissement. Cette -procédure peut être mise en oeuvre, au choix de l'employeur, soit au niveau de -l'établissement, soit au niveau de l'entreprise.
- -L'employeur est tenu d'en aviser l'inspecteur du travail dans un délai de deux -semaines .
- -Toutefois, lorsque les conditions de fonctionnement de l'établissement -présentent des particularités de nature à justifier une dérogation à la durée -maximum de deux mois prévue au premier alinéa du présent article, l'employeur -peut en adresser la demande à l'inspecteur du travail qui la transmet au -directeur du travail.
- -Cette demande doit être motivée et accompagnée de l'avis du comité d'entreprise -ou, à défaut, de celui des délégués du personnel. Le directeur du travail prend -sa décision au vu d'un rapport établi par l'inspecteur du travail indiquant, -notamment, si la situation de l'établissement est de nature à justifier l'octroi -de la dérogation sollicitée. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md index fce54562b2..1e77daabfc 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169877 ###### Section 4 : Durée quotidienne du travail. +- [Article D212-12](article_d212-12.md) - [Article D212-13](article_d212-13.md) - [Article D212-14](article_d212-14.md) - [Article D212-15](article_d212-15.md) - [Article D212-16](article_d212-16.md) -- [Article D212-17](article_d212-17.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d212-12.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d212-12.md new file mode 100644 index 0000000000..5929b587de --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d212-12.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-19 +Date de fin: 1998-06-23 +Identifiant: LEGIARTI000006644297 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X212D12AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/42/LEGIARTI000006644297.xml +--- + +###### Article D212-12 + +Dans les établissements et professions assujetties à la réglementation de la +durée du travail, et pour lesquels est intervenu un décret pris en application +de l'article L. 212-2, à l'exception des entreprises de transport soumises au +contrôle technique du ministère des transports, le dépassement de la durée +quotidienne du travail effectif, fixée à dix heures par le deuxième alinéa de +l'article L. 212-1, peut être autorisé dans tous les cas où un surcroît +temporaire d'activité est imposé, notamment pour l'un des motifs ci-après.
+ +Travaux devant être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur nature, +des charges imposées à l'entreprise ou des engagements contractés par celle-ci +;
+ +Travaux saisonniers ;
+ +Travaux impliquant une activité accrue pendant certains jours de la semaine, du +mois ou de l'année. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d212-13.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d212-13.md index 2f09670194..7a87c1fb55 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d212-13.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d212-13.md @@ -1,28 +1,18 @@ --- -État: TRANSFERE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-06-12 -Date de fin: 1992-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000006644299 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X212D13AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/42/LEGIARTI000006644299.xml +Date de début: 1992-12-19 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018518061 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/80/LEGIARTI000018518061.xml --- ###### Article D212-13 -Dans les établissements et professions assujetties à la réglementation de la -durée du travail, et pour lesquels est intervenu un décret pris en application -de l'article L. 212-2, à l'exception des entreprises de transport soumises au -contrôle technique du ministère des transports, le dépassement de la durée -quotidienne du travail effectif, fixée à dix heures par le deuxième alinéa de -l'article L. 212-1, peut être autorisé dans tous les cas où un surcroît -temporaire d'activité est imposé, notamment pour l'un des motifs ci-après.
+Les demandes de dérogation, accompagnées des justifications utiles et de l'avis +du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent, +sont adressées par l'employeur à l'inspecteur du travail.
-Travaux devant être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur nature, -des charges imposées à l'entreprise ou des engagements contractés par celle-ci -;
- -Travaux saisonniers ;
- -Travaux impliquant une activité accrue pendant certains jours de la semaine, du -mois ou de l'année. +Dans un délai maximum de quinze jours suivant la date de réception de la +demande, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision à l'employeur ainsi +que, s'il y a lieu, aux représentants du personnel. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d212-14.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d212-14.md index 463bd5db3f..5ec0c67ea1 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d212-14.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d212-14.md @@ -1,19 +1,25 @@ --- -État: TRANSFERE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-06-12 -Date de fin: 1992-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000006644301 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X212D14AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/43/LEGIARTI000006644301.xml +Date de début: 1992-12-19 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018518057 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/80/LEGIARTI000018518057.xml --- ###### Article D212-14 -Les demandes de dérogation, accompagnées des justifications utiles et de l'avis -du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent, -sont adressées par l'employeur à l'inspecteur du travail.
+En cas d'urgence, l'employeur peut déroger sous sa propre responsabilité, dans +les hypothèses envisagées à l'article D. 212-12, à la limitation de la durée +quotidienne du travail. S'il n'a pas encore adressé de demande de dérogation, il +doit présenter immédiatement à l'inspecteur du travail une demande de +régularisation accompagnée des justifications et avis mentionnés à l'article D. +212-13 et de toutes explications nécessaires sur les causes ayant nécessité une +prolongation de la durée quotidienne du travail sans autorisation préalable.
-Dans un délai maximum de quinze jours suivant la date de réception de la -demande, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision à l'employeur ainsi -que, s'il y a lieu, aux représentants du personnel. +S'il se trouve dans l'attente d'une réponse à une demande de dérogation, il doit +informer immédiatement l'inspecteur du travail de l'obligation où il s'est +trouvé d'anticiper la décision attendue et en donner les raisons.
+ +Dans l'un et l'autre cas, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision +selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article D. 212-13. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d212-15.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d212-15.md index 1c7a0e11cd..e4f523ef95 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d212-15.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d212-15.md @@ -1,26 +1,15 @@ --- -État: TRANSFERE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-06-12 -Date de fin: 1992-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000006644303 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X212D15AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/43/LEGIARTI000006644303.xml +Date de début: 1992-12-19 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018518053 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/80/LEGIARTI000018518053.xml --- ###### Article D212-15 -En cas d'urgence, l'employeur peut déroger sous sa propre responsabilité, dans -les hypothèses envisagées à l'article D. 212-13, à la limitation de la durée -quotidienne du travail. S'il n'a pas encore adressé de demande de dérogation, il -doit présenter immédiatement à l'inspecteur du travail une demande de -régularisation accompagnée des justifications et avis mentionnés à l'article D. -212-14 et de toutes explications nécessaires sur les causes ayant nécessité une -prolongation de la durée quotidienne du travail sans autorisation préalable.
- -S'il se trouve dans l'attente d'une réponse à une demande de dérogation, il doit -informer immédiatement l'inspecteur du travail de l'obligation où il s'est -trouvé d'anticiper la décision attendue et en donner les raisons.
- -Dans l'un et l'autre cas, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision -selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article D. 212-14. +Les recours hiérarchiques contre les décisions viées aux articles D. 212-13 et +D. 212-14 doivent être formés devant le directeur régional du travail et de +l'emploi dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés en +ont reçu notification. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d212-16.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d212-16.md index 2fbc92c6f2..5b62f0cd00 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d212-16.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d212-16.md @@ -1,16 +1,20 @@ --- -État: TRANSFERE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-06-12 -Date de fin: 1992-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000006644305 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X212D16AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/43/LEGIARTI000006644305.xml +Date de début: 1992-12-19 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018518049 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/80/LEGIARTI000018518049.xml --- ###### Article D212-16 -Les recours hiérarchiques contre les décisions viées aux articles D. 212-14 et -D. 212-15 doivent être formés devant le directeur régional du travail et de -l'emploi dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés en -ont reçu notification. +Une convention ou un accord collectif étendu ou un accord collectif d'entreprise +ou d'établissement peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne +de travail, fixée par le deuxième alinéa de l'article L. 212-1 à condition que +ce dépassement n'ait pas pour effet de porter la durée quotidienne de travail +effectif à plus de douze heures.
+ +Les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement visés à l'alinéa +ci-dessus doivent, pour entrer en vigueur, ne pas avoir fait l'objet de +l'opposition prévue par l'article L. 132-26. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d212-17.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d212-17.md deleted file mode 100644 index 19a57055d0..0000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d212-17.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-06-12 -Date de fin: 1992-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000006644307 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X212D17AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/43/LEGIARTI000006644307.xml ---- - -###### Article D212-17 - -Une convention ou un accord collectif étendu ou un accord collectif d'entreprise -ou d'établissement peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne -de travail, fixée par le deuxième alinéa de l'article L. 212-1 à condition que -ce dépassement n'ait pas pour effet de porter la durée quotidienne de travail -effectif à plus de douze heures.
- -Les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement visés à l'alinéa -ci-dessus doivent, pour entrer en vigueur, ne pas avoir fait l'objet de -l'opposition prévue par l'article L. 132-26. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000000..a466f491cf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 1992-12-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006169878 +--- + +###### Section 5 : Contrôle de la durée du travail + +- [Article D212-17](article_d212-17.md) +- [Article D212-18](article_d212-18.md) +- [Article D212-19](article_d212-19.md) +- [Article D212-20](article_d212-20.md) +- [Article D212-21](article_d212-21.md) +- [Article D212-22](article_d212-22.md) +- [Article D212-23](article_d212-23.md) +- [Article D212-24](article_d212-24.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_d212-17.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_d212-17.md new file mode 100644 index 0000000000..e875e417ef --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_d212-17.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-19 +Date de fin: 1996-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006644308 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X212D17AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/43/LEGIARTI000006644308.xml +--- + +###### Article D212-17 + +Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements +visés à l'article L. 620-2 du code du travail, à l'exception de ceux visés par +les décrets n° 83-40 du 26 janvier 1983 et n° 83-1111 du 19 décembre 1983. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_d212-18.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_d212-18.md new file mode 100644 index 0000000000..223d73a9cf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_d212-18.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-19 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018518038 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/80/LEGIARTI000018518038.xml +--- + +###### Article D212-18 + +Lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent +selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale indique +les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail. Sous réserve +des dispositions de l'article L. 212-6 et des heures de dérogation permanente +prévues par un décret pris en application de l'article L. 212-2, aucun salarié +ne pourra être occupé en dehors de cet horaire.
+ +Cet horaire daté et signé par le chef d'établissement ou, sous la responsabilité +de celui-ci, par la personne à laquelle il aura délégué ses pouvoirs à cet +effet, sera affiché en caractères lisibles et apposé de façon apparente dans +chacun des lieux de travail auxquels il s'applique ou, en cas de personnel +occupé au-dehors, dans l'établissement auquel le personnel intéressé est +attaché.
+ +Toute modification de cet horaire doit donner lieu avant sa mise en service à +une rectification affichée dans les mêmes conditions.
+ +Un double de l'horaire et des rectifications qui y seraient apportées +éventuellement doit être préalablement adressé à l'inspecteur du travail. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_d212-19.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_d212-19.md new file mode 100644 index 0000000000..e704c8553a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_d212-19.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-19 +Date de fin: 2000-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006644311 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X212D19AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/43/LEGIARTI000006644311.xml +--- + +###### Article D212-19 + +Dans les établissements qui organisent le temps de travail par cycle dans les +conditions fixées à l'article L. 212-5 du code du travail, l'affichage indique +également le nombre de semaines que comporte le cycle et, pour chaque semaine du +cycle, la répartition de la durée du travail.
+ +Dans les établissements où s'applique un dispositif de modulation dans les +conditions fixées aux articles L. 212-8 à L. 212-8-4 du code du travail, +l'affichage comporte également le programme indicatif de la modulation. En +outre, l'affichage prévu par le troisième alinéa de l'article D. 212-18 devra +être effectué en respectant le délai défini par l'article L. 212-8-4 (3°). diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_d212-20.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_d212-20.md new file mode 100644 index 0000000000..d958c48fe4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_d212-20.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-19 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018518031 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/80/LEGIARTI000018518031.xml +--- + +###### Article D212-20 + +En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes +successives, la composition nominative de chaque équipe, y compris les salariés +mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, est indiquée soit +par un tableau affiché dans les mêmes conditions que l'horaire, soit par un +registre tenu constamment à jour et mis à disposition de l'inspecteur du travail +et des délégués du personnel. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_d212-21.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_d212-21.md new file mode 100644 index 0000000000..9a9bcc710e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_d212-21.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-19 +Date de fin: 2000-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006644314 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X212D21AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/43/LEGIARTI000006644314.xml +--- + +###### Article D212-21 + +Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe au sens de +l'article D. 212-20 ne sont pas occupés selon le même horaire collectif de +travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné doit être +décomptée selon les modalités suivantes :
+ +- quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et +de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de +travail effectuées ;
+ +- chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de +travail effectuées par chaque salarié. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_d212-22.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_d212-22.md new file mode 100644 index 0000000000..2dda2d6f98 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_d212-22.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-19 +Date de fin: 2000-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006644319 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X212D22AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/43/LEGIARTI000006644319.xml +--- + +###### Article D212-22 + +Tous les travailleurs qui sont occupés dans des entreprises qui ne relèvent pas +d'un accord conclu en matière de repos compensateur entre des organisations +professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan national, +doivent être tenus informés du nombre d'heures de repos portées à leur crédit +par un document annexé au bulletin de salaire. Dès que ce nombre atteint huit +heures, ce document comporte, en outre, une mention notifiant l'ouverture du +droit et rappelant le délai fixé à l'article D. 212-10.
+ +Lorsque des salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe au sens de +l'article D. 212-20 ne sont pas occupés selon le même horaire collectif de +travail affiché, un document mensuel, dont le double sera annexé au bulletin de +paye, sera établi pour chaque salarié. Ce document devra comporter les mentions +prévues à l'alinéa précédent et les mentions suivantes :
+ +- le cumul des heures supplémentaires effectuées depuis le début de l'année ;
+ +- le nombre d'heures de repos compensateur acquises au cours du mois en +distinguant, le cas échéant, les repos compensateurs de remplacement acquis en +application du deuxième alinéa de l'article L. 212-5 ;
+ +- le nombre d'heures de repos compensateur effectivement prises au cours du +mois. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_d212-23.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_d212-23.md new file mode 100644 index 0000000000..e25341fe4a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_d212-23.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-19 +Date de fin: 2000-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006644321 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X212D23AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/43/LEGIARTI000006644321.xml +--- + +###### Article D212-23 + +Dans les établissements où s'applique un dispositif de modulation, conformément +aux dispositions des articles L. 212-8 à L. 212-8-4, le total des heures de +travail effectif depuis le début de la modulation est mentionné à la fin de la +période de modulation ou lors du départ du salarié si celui-ci a lieu au cours +de la modulation, sur un document annexé au dernier bulletin de salaire de la +période de référence. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_d212-24.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_d212-24.md new file mode 100644 index 0000000000..7b22222638 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_d212-24.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-19 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018518007 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/80/LEGIARTI000018518007.xml +--- + +###### Article D212-24 + +Les dispositions de l'article D. 620-1 du présent code sont applicables aux +documents visés aux articles D. 212-20 à D. 212-23.
+ +Les dispositions de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relatives +au droit d'accès des salariés aux informations nominatives les concernant sont +applicables aux documents visés à l'article D. 212-21.
+ +Les délégués du personnel peuvent consulter les documents visés à l'article D. +212-21 et au deuxième alinéa de l'article D. 212-22.