Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées

Application de la Constitution, notamment l'article 38 ; de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment le II de son article 17.
Modification du code de la commande publique, du code de commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des impôts, du code monétaire et financier, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code des transports, du code du travail.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038721017
NOR: ECOC1914005R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/72/10/JORFTEXT000038721017.xml
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178235
###### Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants
- [Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants titulaires d'une licence](section_1)
- [Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants](section_1)
- [Section 2 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants à titre occasionnel.](section_2)
- [Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant](section_3)

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---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGISCTA000006189958
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038723901
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###### Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants titulaires d'une licence
###### Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants
- [Sous-section 1 : Champ d'application.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Définitions.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Licence d'entrepreneur de spectacles vivants.](sous-section_3)
- [Sous-section 3 : La déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Protection des salaires.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Constatation des infractions et dispositions pénales.](sous-section_5)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGISCTA000006195965
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038723903
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###### Sous-section 3 : Licence d'entrepreneur de spectacles vivants.
###### Sous-section 3 : La déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants
- [Article L7122-3](article_l7122-3.md)
- [Article L7122-4](article_l7122-4.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000037387908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/79/LEGIARTI000037387908.xml
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038725874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/58/LEGIARTI000038725874.xml
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###### Article L6332-5-1
L' opérateur de compétences est assujetti aux neuvième et dixième alinéas de
l'article L. 441-6 du code de commerce pour le délai de règlement des sommes
dues aux organismes de formation.
L'opérateur de compétences est assujetti aux deuxième et troisième alinéas du I
de l'article L. 441-10 et au I de l'article L. 441-11 du code de commerce pour
le délai de règlement des sommes dues aux organismes de formation.