diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_l731-7.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_l731-7.md index d90bf0f1370..26374d5cdf2 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_l731-7.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_l731-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-01-05 -Date de fin: 2006-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006650900 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X731L07AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/09/LEGIARTI000006650900.xml +Date de début: 2006-03-24 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006650901 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X731L07AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/09/LEGIARTI000006650901.xml --- ###### Article L731-7 @@ -15,11 +15,14 @@ cas d'intempéries en exécution du présent chapitre ne sont pas considérées constituant un salaire et ne donnent pas lieu en conséquence au versement de cotisations pour charges sociales à l'exception de celles concernant l'application de la législation sur les congés payés et de celles qui sont -prévues à l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982.
+prévues à l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982 *assurance maladie, +maternité, invalidité et décès*.
Toutefois, les dispositions des chapitres III, IV et V du titre IV du livre 1er -du présent code et de l'article 2101 du code civil sont applicables au paiement -des indemnités prévues pour intempéries.
+*L. 143-1 à L. 146-1, paiement des salaires, retenues sur salaires, +saisie-arrêt, cession de rémunération par l'employeur* du présent code et de +l'article 2331 du code civil sont applicables au paiement des indemnités prévues +pour intempéries.
En vue de la détermination du droit des intéressés aux diverses prestations de la sécurité sociale, les périodes pour lesquelles ils ont bénéficié des