diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ier/article_l910-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ier/article_l910-1.md
index 0a71e0a512..5ec6fd5b90 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ier/article_l910-1.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ier/article_l910-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006651116
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X910L01AXXAI
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651116.xml
+Date de début: 2006-07-01
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006651117
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X910L01AXXAJ
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651117.xml
---
Article L910-1
@@ -38,12 +38,11 @@ missions, notamment de contrôle, ainsi que ses modalités de fonctionnement et
compte rendu de son activité, sont fixées par décret.
Sont institués des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la
-formation professionnelle et des comités départementaux de l'emploi.
+formation professionnelle.
Dans chacune des régions d'outre-mer, le comité de coordination régional de
l'emploi et de la formation professionnelle exerce l'ensemble des attributions
-dévolues au comité de coordination régional et au comité départemental de
-l'emploi.
+dévolues au comité de coordination régional.
Le comité de coordination régional a pour mission de favoriser la concertation
entre les divers acteurs afin d'assurer une meilleure coordination des
@@ -84,8 +83,7 @@ l'affectation des sommes ainsi collectées.
Dans la collectivité locale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le comité de
coordination de l'emploi et de la formation professionnelle exerce l'ensemble
des attributions dévolues au comité de coordination régional de l'emploi et de
-la formation professionnelle et au comité départemental de l'emploi et de la
-formation professionnelle.
+la formation professionnelle.
Dans des conditions définies par décret, les comités de coordination régionaux
de l'emploi et de la formation professionnelle sont consultés sur les programmes
@@ -114,17 +112,6 @@ la formation professionnelle des adultes apporte un concours technique aux
interventions des associations régionales pour la formation professionnelle des
adultes.
-Les comités départementaux de l'emploi comprennent des représentants élus des
-collectivités territoriales et les parlementaires du département. Ces comités se
-réunissent au moins une fois par an sous la présidence du préfet du département
-qui, à cette occasion, présente le bilan de la politique de l'emploi et de la
-formation professionnelle dans le département.
-
-Les membres non fonctionnaires des comités visés au troisième alinéa bénéficient
-pendant les heures qu'ils consacrent à leur mission d'une rémunération, dans le
-cas où elle n'est pas prévue par ailleurs, et perçoivent le remboursement de
-leurs frais de déplacement.
-
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités mentionnés aux
alinéas précédents sont déterminées par décret.
@@ -132,6 +119,86 @@ alinéas précédents sont déterminées par décret.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4424-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2009-11-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4424-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4424-34 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-11-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4424-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4424-34 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code du travail - article L118-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-26 au 2005-12-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L118-2-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-08 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-12-11 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code du travail - article L118-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6123-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23 ABROGATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4424-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L118-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4424-34 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4424-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4424-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6123-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-01-01 CONCORDE cible
+
+
+
Références faites par l'article