diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/README.md index d76b666357..b9fac9e318 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1973-11-23 -Date de fin: 2005-01-28 -Identifiant: LEGISCTA000006154286 +Date de début: 2005-01-28 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000006154290 ---

Chapitre II : Emploi

diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md index a302653e75..720ebbf470 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1994-10-01 -Date de fin: 2005-01-28 -Identifiant: LEGISCTA000006170358 +Date de début: 2005-01-28 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000006170432 ---

Section 2 : Contrats d'accès à l'emploi

diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l832-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l832-2.md index 0809da4308..946a22737c 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l832-2.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l832-2.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-19 -Date de fin: 2005-01-28 -Identifiant: LEGIARTI000006651011 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X832L02AXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/10/LEGIARTI000006651011.xml +Date de début: 2005-01-28 +Date de fin: 2005-02-12 +Identifiant: LEGIARTI000006651012 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X832L02AXXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/10/LEGIARTI000006651012.xml ---

Article L832-2

-Dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de -Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Etat peut conclure avec des employeurs des -conventions ayant pour objet de favoriser l'insertion professionnelle des -bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, des chômeurs de longue durée, des -personnes reconnues handicapées par la commission technique d'orientation et de -reclassement professionnel, des bénéficiaires des conventions prévues à -l'article L. 322-4-18 arrivant au terme de leur contrat avant le 1er janvier -2008 et des personnes déterminées par décret en Conseil d'Etat rencontrant des -difficultés particulières d'accès à l'emploi.
+Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Etat peut +conclure avec des employeurs des conventions ayant pour objet de favoriser +l'insertion professionnelle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, des +chômeurs de longue durée, des personnes reconnues handicapées par la commission +technique d'orientation et de reclassement professionnel, des bénéficiaires des +conventions prévues à l'article L. 322-4-18 arrivant au terme de leur contrat +avant le 1er janvier 2008 et des personnes déterminées par décret en Conseil +d'Etat rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
I. Les contrats d'accès à l'emploi conclus en vertu de ces conventions donnent droit :
@@ -99,10 +98,9 @@ cette durée est portée à trente mois pour les bénéficiaires du revenu minim d'insertion.
VI. Les conventions prévues par le présent article se substituent, dans les -départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de -Saint-Pierre-et-Miquelon, aux conventions prévues à l'article L. 322-4-8. Les -contrats de retour à l'emploi en cours demeurent régis jusqu'à leur terme par -les conventions antérieurement applicables.
+départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux conventions prévues +à l'article L. 322-4-8. Les contrats de retour à l'emploi en cours demeurent +régis jusqu'à leur terme par les conventions antérieurement applicables.
VII. Le coût pour les organismes sociaux de l'exonération prévue au 2° du I ci-dessus est pris en charge par l'Etat.
@@ -118,13 +116,46 @@ présent article.

Textes faisant référence à l'article