diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 21aefd9f645..ca748faaf8d 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -18,7 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153998 - [Section 4-6 : Règles particulières applicables aux salariés participant à des opérations de secours](section_4-6) - [Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants.](section_5) - [Section 5-1 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.](section_5-1) -- [Section 5-2 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise et congé sabbatique](section_5-2) +- [Section 5-2 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et congé sabbatique](section_5-2) - [Section 6 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire](section_6) - [Section 7 : Discriminations](section_7) - [Section 8 : Harcèlement](section_8) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/README.md index 6d1b50153cc..b2855fdf759 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/README.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -Date de début: 2003-08-05 -Date de fin: 2006-04-19 -Identifiant: LEGISCTA000006170004 +Date de début: 2006-04-19 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000006170264 --- -###### Section 5-2 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise et congé sabbatique +###### Section 5-2 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et congé sabbatique -- [Sous-section 1 : Dispositions relatives au congé et à la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise.](sous-section_1) +- [Sous-section 1 : Dispositions relatives au congé et à la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au congé sabbatique.](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Dispositions communes au congé pour la création d'entreprise et au congé sabbatique.](sous-section_3) +- [Sous-section 3 : Dispositions communes au congé pour la création d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et au congé sabbatique](sous-section_3) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_1/README.md index b062b592c8e..d1934bda31e 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_1/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2003-08-05 -Date de fin: 2006-04-19 -Identifiant: LEGISCTA000006184542 +Date de début: 2006-04-19 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000006184640 --- -###### Sous-section 1 : Dispositions relatives au congé et à la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise. +###### Sous-section 1 : Dispositions relatives au congé et à la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante - [Article L122-32-12](article_l122-32-12.md) - [Article L122-32-13](article_l122-32-13.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_1/article_l122-32-12.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_1/article_l122-32-12.md index 073b2dcbc3b..9294d5dfc0f 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_1/article_l122-32-12.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_1/article_l122-32-12.md @@ -1,19 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-05 -Date de fin: 2006-04-19 -Identifiant: LEGIARTI000006646113 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32MXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646113.xml +Date de début: 2006-04-19 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006646114 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32MXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646114.xml --- ###### Article L122-32-12 -Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, dans les conditions -fixées à la présente section, soit à un congé pendant lequel le contrat de -travail est suspendu, soit à une période de travail à temps partiel au sens de -l'article L. 212-4-2.
+Le salarié qui crée ou reprend une entreprise ou qui exerce des responsabilités +de direction au sein d'une entreprise répondant, au moment où il sollicite son +congé, aux critères de jeune entreprise innovante définie par l'article 44 +sexies-0 A du code général des impôts a droit, dans les conditions fixées à la +présente section, soit à un congé pendant lequel le contrat de travail est +suspendu, soit à une période de travail à temps partiel au sens de l'article L. +212-4-2.
La durée maximale de ce congé ou de cette période de travail à temps partiel est d'un an. Elle peut être prolongée d'au plus un an. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_1/article_l122-32-13.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_1/article_l122-32-13.md index 072c282a647..5945b1db90a 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_1/article_l122-32-13.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_1/article_l122-32-13.md @@ -1,19 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-05 -Date de fin: 2006-04-19 -Identifiant: LEGIARTI000006646116 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32NXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646116.xml +Date de début: 2006-04-19 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006646117 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32NXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646117.xml --- ###### Article L122-32-13 Le droit au congé ou à une période de travail à temps partiel pour création ou -reprise d'entreprise est ouvert au salarié qui, à la date de prise d'effet de ce -droit, justifie d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins vingt-quatre mois, -consécutifs ou non.
+reprise d'entreprise ou pour exercer des responsabilités de direction au sein +d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante est ouvert +au salarié qui, à la date de prise d'effet de ce droit, justifie d'une +ancienneté dans l'entreprise d'au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou +non.
-Ce droit ne pourra être exercé pour une nouvelle création ou reprise -d'entreprise intervenant moins de trois ans après la précédente. +Ce droit ne pourra être exercé moins de trois ans après la précédente création +ou reprise d'entreprise ou après le début de l'exercice de précédentes +responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de +jeune entreprise innovante. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_1/article_l122-32-14.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_1/article_l122-32-14.md index 67ba9eb5bc5..e7daeaec4c8 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_1/article_l122-32-14.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_1/article_l122-32-14.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-26 -Date de fin: 2006-04-19 -Identifiant: LEGIARTI000006646120 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32OXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646120.xml +Date de début: 2006-04-19 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006646121 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32OXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646121.xml --- ###### Article L122-32-14 @@ -17,7 +17,9 @@ date de début et de l'amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail, ainsi que de la durée envisagée de ce congé, ou de cette réduction.
Il précise dans ce même courrier l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de -créer ou de reprendre.
+créer ou de reprendre ou de l'entreprise répondant aux critères de jeune +entreprise innovante dans laquelle il prévoit d'exercer des responsabilités de +direction.
Toute demande de prolongation d'un congé ou d'une période de travail à temps partiel précédemment accordés fait l'objet d'une information à l'employeur dans diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_1/article_l122-32-15.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_1/article_l122-32-15.md index f21fc97a6a5..953eb6058f3 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_1/article_l122-32-15.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_1/article_l122-32-15.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-05 -Date de fin: 2006-04-19 -Identifiant: LEGIARTI000006646123 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32PXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646123.xml +Date de début: 2006-04-19 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006646124 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32PXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646124.xml --- ###### Article L122-32-15 diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_1/article_l122-32-16-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_1/article_l122-32-16-1.md index ff1f7f66e54..f424bb0cb58 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_1/article_l122-32-16-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_1/article_l122-32-16-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-05 -Date de fin: 2006-04-19 -Identifiant: LEGIARTI000006646169 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32QXXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646169.xml +Date de début: 2006-04-19 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006646170 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32QXXBB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646170.xml --- ###### Article L122-32-16-1 diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_1/article_l122-32-16-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_1/article_l122-32-16-2.md index 3a839d6b648..fb92ffd4ff8 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_1/article_l122-32-16-2.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_1/article_l122-32-16-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-05 -Date de fin: 2006-04-19 -Identifiant: LEGIARTI000006646171 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32QXXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646171.xml +Date de début: 2006-04-19 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006646172 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32QXXCB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646172.xml --- ###### Article L122-32-16-2 diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_1/article_l122-32-16-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_1/article_l122-32-16-3.md index aea657d9730..3f7fe6d5711 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_1/article_l122-32-16-3.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_1/article_l122-32-16-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-05 -Date de fin: 2006-04-19 -Identifiant: LEGIARTI000006646173 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32QXXDA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646173.xml +Date de début: 2006-04-19 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006646174 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32QXXDB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646174.xml --- ###### Article L122-32-16-3 diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_1/article_l122-32-16.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_1/article_l122-32-16.md index 2517ec15320..4f8989eba7d 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_1/article_l122-32-16.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_1/article_l122-32-16.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-05 -Date de fin: 2006-04-19 -Identifiant: LEGIARTI000006646126 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32QXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646126.xml +Date de début: 2006-04-19 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006646127 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32QXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646127.xml --- ###### Article L122-32-16 @@ -20,9 +20,8 @@ d'être réemployé, soit de rompre son contrat de travail dans les conditions prévues par celui-ci, à l'exception, toutefois, de celles relatives au délai-congé et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture.
-Les salariés qui reprennent leur activité dans l'entreprise à l'issue du congé -pour création d'entreprise bénéficient d'une réadaptation professionnelle en -tant que de besoin, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes -de travail. Ils ne sont pas comptés dans les 2 p. 100 de travailleurs qui -peuvent bénéficier simultanément du congé de formation prévu à l'article L. -930-1 du présent code. +Les salariés qui reprennent leur activité dans l'entreprise à l'issue de leur +congé bénéficient d'une réadaptation professionnelle en tant que de besoin, +notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail. Ils ne +sont pas comptés dans les 2 p. 100 de travailleurs qui peuvent bénéficier +simultanément du congé de formation prévu à l'article L. 930-1 du présent code. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_2/README.md index 506bbac76d3..25c2759906b 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_2/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 2003-08-05 -Date de fin: 2006-04-19 -Identifiant: LEGISCTA000006184638 +Date de début: 2006-04-19 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000006184673 --- ###### Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au congé sabbatique. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_2/article_l122-32-17.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_2/article_l122-32-17.md index c1835a6bd12..8408401f146 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_2/article_l122-32-17.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_2/article_l122-32-17.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-05 -Date de fin: 2006-04-19 -Identifiant: LEGIARTI000006646130 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32RXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646130.xml +Date de début: 2006-04-19 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006646131 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32RXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646131.xml --- ###### Article L122-32-17 diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_2/article_l122-32-18.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_2/article_l122-32-18.md index 14cad031f3c..84ce0a52995 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_2/article_l122-32-18.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_2/article_l122-32-18.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-05 -Date de fin: 2006-04-19 -Identifiant: LEGIARTI000006646133 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32SXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646133.xml +Date de début: 2006-04-19 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006646134 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32SXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646134.xml --- ###### Article L122-32-18 diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_2/article_l122-32-19.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_2/article_l122-32-19.md index 4041068f3d0..d00bb86e79f 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_2/article_l122-32-19.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_2/article_l122-32-19.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-26 -Date de fin: 2006-04-19 -Identifiant: LEGIARTI000006646137 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32TXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646137.xml +Date de début: 2006-04-19 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006646138 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32TXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646138.xml --- ###### Article L122-32-19 diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_2/article_l122-32-20.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_2/article_l122-32-20.md index 5b33601f5c2..2cef00438fc 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_2/article_l122-32-20.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_2/article_l122-32-20.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-26 -Date de fin: 2006-04-19 -Identifiant: LEGIARTI000006646141 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32UXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646141.xml +Date de début: 2006-04-19 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006646142 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32UXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646142.xml --- ###### Article L122-32-20 diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_2/article_l122-32-21.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_2/article_l122-32-21.md index caf3ee41b1c..948433ce0ef 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_2/article_l122-32-21.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_2/article_l122-32-21.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-05 -Date de fin: 2006-04-19 -Identifiant: LEGIARTI000006646144 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32VXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646144.xml +Date de début: 2006-04-19 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006646145 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32VXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646145.xml --- ###### Article L122-32-21 diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_3/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_3/README.md index 4267f63d652..d0951f41744 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_3/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_3/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2003-08-05 -Date de fin: 2006-04-19 -Identifiant: LEGISCTA000006184639 +Date de début: 2006-04-19 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000006184674 --- -###### Sous-section 3 : Dispositions communes au congé pour la création d'entreprise et au congé sabbatique. +###### Sous-section 3 : Dispositions communes au congé pour la création d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et au congé sabbatique - [Article L122-32-22](article_l122-32-22.md) - [Article L122-32-23](article_l122-32-23.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_3/article_l122-32-22.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_3/article_l122-32-22.md index d6b4e148689..c49596fc26f 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_3/article_l122-32-22.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_3/article_l122-32-22.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-26 -Date de fin: 2006-04-19 -Identifiant: LEGIARTI000006646148 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32WXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646148.xml +Date de début: 2006-04-19 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006646149 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32WXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646149.xml --- ###### Article L122-32-22 @@ -14,9 +14,11 @@ Dans les entreprises de deux cents salariés au sens de l'article L. 620-10 du présent code et plus, et sans préjudice des dispositions prévues aux articles précédents, le départ en congé peut être différé par l'employeur, de telle sorte que le pourcentage des salariés simultanément absents de l'entreprise au titre -des congés pour la création d'entreprise et sabbatique ne dépasse pas 2 p. 100 -de l'effectif de cette entreprise, jusqu'à la date à laquelle cette condition de -taux est remplie.
+des congés pour la création d'entreprise, pour l'exercice de responsabilités de +direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise +innovante et au titre du congé sabbatique ne dépasse pas 2 p. 100 de l'effectif +de cette entreprise, jusqu'à la date à laquelle cette condition de taux est +remplie.
Dans les entreprises employant moins de deux cents salariés, le départ en congé peut être différé par l'employeur de telle sorte que le nombre de jours diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_3/article_l122-32-23.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_3/article_l122-32-23.md index 7d65807431a..e1795e1aa01 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_3/article_l122-32-23.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_3/article_l122-32-23.md @@ -1,23 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-05 -Date de fin: 2006-04-19 -Identifiant: LEGIARTI000006646151 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32XXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646151.xml +Date de début: 2006-04-19 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006646152 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32XXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646152.xml --- ###### Article L122-32-23 Dans les entreprises de moins de deux cents salariés, l'employeur peut refuser -un congé pour la création d'entreprise ou un congé sabbatique s'il estime, après -avis du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, -que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche -de l'entreprise. A peine de nullité, l'employeur précise le motif de son refus. -Sous la même sanction, ce refus est porté à la connaissance du salarié soit par -lettre remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec -demande d'avis de réception.
+un congé pour la création d'entreprise, pour l'exercice de responsabilités de +direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise +innovante ou un congé sabbatique s'il estime, après avis du comité d'entreprise +ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que ce congé aura des +conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. A +peine de nullité, l'employeur précise le motif de son refus. Sous la même +sanction, ce refus est porté à la connaissance du salarié soit par lettre remise +en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis +de réception.
Le refus de l'employeur peut être directement contesté, dans les quinze jours suivant la réception de cette lettre, devant le bureau de jugement du conseil de diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_3/article_l122-32-24.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_3/article_l122-32-24.md index 7d577c757e0..f8d72850246 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_3/article_l122-32-24.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_3/article_l122-32-24.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-05 -Date de fin: 2006-04-19 -Identifiant: LEGIARTI000006646154 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32YXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646154.xml +Date de début: 2006-04-19 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006646155 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32YXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646155.xml --- ###### Article L122-32-24 diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_3/article_l122-32-25.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_3/article_l122-32-25.md index 3cd9ee5f132..45ed9c18376 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_3/article_l122-32-25.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_3/article_l122-32-25.md @@ -1,32 +1,37 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-05 -Date de fin: 2006-04-19 -Identifiant: LEGIARTI000006646157 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32ZXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646157.xml +Date de début: 2006-04-19 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006646158 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32ZXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646158.xml --- ###### Article L122-32-25 Les congés payés annuels dus au salarié en sus de vingt-quatre jours ouvrables sont, à sa demande, éventuellement reportés jusqu'au départ en congé pour la -création d'entreprise ou en congé sabbatique. Le cumul de ces congés payés porte -au maximum sur six années.
+création d'entreprise, pour l'exercice de responsabilités de direction au sein +d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante ou en +congé sabbatique. Le cumul de ces congés payés porte au maximum sur six +années.
Une indemnité compensatrice est perçue par le salarié, au départ en congé pour -la création d'entreprise ou en congé sabbatique, pour l'ensemble des congés -payés dont il n'a pas bénéficié.
+la création d'entreprise, pour l'exercice de responsabilités de direction au +sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante ou en +congé sabbatique, pour l'ensemble des congés payés dont il n'a pas bénéficié.
-En cas de renonciation au congé pour la création d'entreprise ou au congé -sabbatique, les congés payés du salarié reportés conformément aux dispositions -du premier alinéa du présent article sont ajoutés aux congés payés annuels dus -en application des dispositions de l'article L. 223-1 et suivants. Ces congés -payés reportés sont ajoutés aux congés payés annuels, par fraction de six jours, -et jusqu'à épuisement, chaque année à compter de la renonciation. Jusqu'à -épuisement des congés payés reportés, tout report au titre du premier alinéa du -présent article est exclu.
+En cas de renonciation au congé pour la création d'entreprise, pour l'exercice +de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères +de jeune entreprise innovante ou au congé sabbatique, les congés payés du +salarié reportés conformément aux dispositions du premier alinéa du présent +article sont ajoutés aux congés payés annuels dus en application des +dispositions de l'article L. 223-1 et suivants. Ces congés payés reportés sont +ajoutés aux congés payés annuels, par fraction de six jours, et jusqu'à +épuisement, chaque année à compter de la renonciation. Jusqu'à épuisement des +congés payés reportés, tout report au titre du premier alinéa du présent article +est exclu.
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice pour les droits à congé payé reportés conformément aux diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_3/article_l122-32-26.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_3/article_l122-32-26.md index a8c14ea21ef..b90e15d922e 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_3/article_l122-32-26.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_3/article_l122-32-26.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-05 -Date de fin: 2006-04-19 -Identifiant: LEGIARTI000006646161 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L321XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646161.xml +Date de début: 2006-04-19 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006646162 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L321XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646162.xml --- ###### Article L122-32-26 diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_3/article_l122-32-27.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_3/article_l122-32-27.md index e01c2c3aa7b..f893483d148 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_3/article_l122-32-27.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_3/article_l122-32-27.md @@ -1,16 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-05 -Date de fin: 2006-04-19 -Identifiant: LEGIARTI000006646164 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L322XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646164.xml +Date de début: 2006-04-19 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006646165 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L322XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646165.xml --- ###### Article L122-32-27 Le chef d'entreprise communique semestriellement au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, la liste des demandes de congé ou de période -de travail à temps partiel pour création d'entreprise et de congé sabbatique -avec l'indication de la suite qui y a été donnée. +de travail à temps partiel pour création d'entreprise, l'exercice de +responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de +jeune entreprise innovante et de congé sabbatique avec l'indication de la suite +qui y a été donnée. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_3/article_l122-32-28.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_3/article_l122-32-28.md index fdc016db659..cec721f7a3a 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_3/article_l122-32-28.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-2/sous-section_3/article_l122-32-28.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-05 -Date de fin: 2006-04-19 -Identifiant: LEGIARTI000006646167 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L323XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646167.xml +Date de début: 2006-04-19 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006646168 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L323XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646168.xml --- ###### Article L122-32-28