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@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018514374
###### Sous-section 1 : Régime d'assurance.
- [Article R351-1](article_r351-1.md)
+- [Article R351-1-1](article_r351-1-1.md)
- [Article R351-2](article_r351-2.md)
- [Article R351-3](article_r351-3.md)
- [Article R351-4](article_r351-4.md)
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1995-08-09
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018514364
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/43/LEGIARTI000018514364.xml
+---
+
+###### Article R351-1-1
+
+Pour les travailleurs privés d'emploi qui, après avoir exercé une activité
+salariée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou membre de
+l'Association européenne de libre-échange partie à l'accord sur l'Espace
+économique européen, ont été employés en France pendant moins de quatre
+semaines, le salaire de référence prévu à l'article 68, paragraphe 1, du
+règlement (CEE) n° 1408/71 et servant de base au calcul de l'allocation
+d'assurance mentionné à l'article L. 351-3 est déterminé par le directeur
+départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du
+département du lieu de résidence de l'intéressé.
+
+Ce salaire de référence est le salaire usuel correspondant, au lieu où le
+travailleur privé d'emploi réside, à un emploi équivalent ou analogue à celui
+qu'il a exercé en dernier lieu sur le territoire d'un autre Etat membre de la
+Communauté européenne ou membre de l'Association européenne de libre-échange
+partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
+
+Le salaire de référence ne peut être inférieur à un plancher fixé en pourcentage
+du dernier salaire réellement perçu au titre de l'emploi mentionné à l'alinéa
+précédent ; ce plancher est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'emploi.