diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md index 24d4a3c3d..c75ba59b1 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018514374 ###### Sous-section 1 : Régime d'assurance. - [Article R351-1](article_r351-1.md) +- [Article R351-1-1](article_r351-1-1.md) - [Article R351-2](article_r351-2.md) - [Article R351-3](article_r351-3.md) - [Article R351-4](article_r351-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r351-1-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r351-1-1.md new file mode 100644 index 000000000..0f1578c02 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r351-1-1.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1995-08-09 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018514364 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/43/LEGIARTI000018514364.xml +--- + +###### Article R351-1-1 + +Pour les travailleurs privés d'emploi qui, après avoir exercé une activité +salariée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou membre de +l'Association européenne de libre-échange partie à l'accord sur l'Espace +économique européen, ont été employés en France pendant moins de quatre +semaines, le salaire de référence prévu à l'article 68, paragraphe 1, du +règlement (CEE) n° 1408/71 et servant de base au calcul de l'allocation +d'assurance mentionné à l'article L. 351-3 est déterminé par le directeur +départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du +département du lieu de résidence de l'intéressé.
+ +Ce salaire de référence est le salaire usuel correspondant, au lieu où le +travailleur privé d'emploi réside, à un emploi équivalent ou analogue à celui +qu'il a exercé en dernier lieu sur le territoire d'un autre Etat membre de la +Communauté européenne ou membre de l'Association européenne de libre-échange +partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
+ +Le salaire de référence ne peut être inférieur à un plancher fixé en pourcentage +du dernier salaire réellement perçu au titre de l'emploi mentionné à l'alinéa +précédent ; ce plancher est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'emploi.