diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/README.md index fce48988abc..1bbf04081b5 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018507003 - [Titre IV : Intéressement et participation](titre_iv) - [Titre V : Education ouvrière et formation syndicale](titre_v) - [Titre VI : Pénalités](titre_vi) +- [Titre VII : Fonds salariaux.](titre_vii) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_vii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_vii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..f1cb16366cf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_vii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1984-12-21 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000018506217 +--- + +#### Titre VII : Fonds salariaux. + +- [Article R471-1](article_r471-1.md) +- [Article R471-2](article_r471-2.md) +- [Article R471-3](article_r471-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_vii/article_r471-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_vii/article_r471-1.md new file mode 100644 index 00000000000..2ac2e3ffe76 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_vii/article_r471-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1984-12-21 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018506214 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/62/LEGIARTI000018506214.xml +--- + +###### Article R471-1 + +Les conventions ou accords collectifs de travail prévoyant la création de fonds +salariaux en application de l'article L. 471-1 du présent code sont communiqués, +en vue de leur agrément, au ministre chargé du travail, par la partie la plus +diligente.
+ +A la demande d'agrément est joint le récépissé du service auprès duquel le dépôt +a été effectué. Le sort réservé à cette demande est notifié par le ministre +chargé du travail aux parties signataires de la convention ou de l'accord +collectif. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_vii/article_r471-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_vii/article_r471-2.md new file mode 100644 index 00000000000..7d23d91622b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_vii/article_r471-2.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1984-12-21 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018506207 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/62/LEGIARTI000018506207.xml +--- + +###### Article R471-2 + +La convention ou l'accord collectif prévoyant la création d'un fonds salarial ne +peut être agréé que s'il comporte des stipulations précisant :
+ +1° La destination des sommes versées au fonds salarial en vue de répondre à l'un +au moins des objectifs indiqués au premier alinéa de l'article L. 471-1 ;
+ +2° Le montant des contributions au fonds salarial, des salariés concernés ainsi +que les modalités de versement de ces contributions ;
+ +3° Le ou les types de placement, mentionnés aux articles R. 471-3 et R. 471-4, +qui sont adoptés par les signataires de la convention ;
+ +4° Le gestionnaire du fonds salarial ;
+ +5° Au cas où les sommes versées au fonds salarial sont destinées à l'un des +fonds communs de placement régis par la loi du 13 juillet 1979 modifiée relative +aux fonds communs de placement, le délai dans lequel ces sommes sont mises à la +disposition du fonds commun de placement ;
+ +6° Les règles régissant la mise en place et le fonctionnement du comité +paritaire chargé de déterminer l'orientation des placements, d'en proposer les +affectations et de suivre les opérations réalisées ;
+ +7° Les modalités suivant lesquelles les salariés et leurs représentants sont +informés des opérations du fonds et des résultats atteints par rapport aux +objectifs fixés conformément au 1° du présent article ;
+ +8° Les modalités suivant lesquelles les salariés sont informés au moins une fois +par an du montant de leurs droits ainsi que des dates auxquelles ils peuvent en +demander la liquidation, conformément aux dispositions de l'article L. 471-2 +;
+ +9° Les modalités de liquidation éventuelle du fonds salarial.
+ +La convention ou l'accord collectif doit en outre reproduire l'énoncé complet +des règles posées à l'article L. 471-2. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_vii/article_r471-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_vii/article_r471-3.md new file mode 100644 index 00000000000..e95886d09ad --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_vii/article_r471-3.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1984-12-21 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018506205 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/62/LEGIARTI000018506205.xml +--- + +###### Article R471-3 + +Les sommes versées dans un fonds salarial créé par une convention ou un accord +collectif, en application du premier alinéa de l'article L. 471-1, et agréé +conformément aux dispositions du deuxième alinéa dudit article ne peuvent, +lorsque cette convention ou cet accord ne concerne qu'une seule entreprise, être +placées que sous forme :
+ +1° De valeurs mobilières émises par l'entreprise ;
+ +2° De dépôt dans un compte courant bloqué, ouvert dans l'entreprise au nom du +fonds salarial ;
+ +3° De participation à un plan d'épargne d'entreprise régi par les articles L. +443-1 à L. 443-10 du présent code ;
+ +4° De parts prises dans un des fonds communs de placement régis par les +dispositions de la loi du 13 juillet 1979 modifiée, mentionnée à l'article +précédent.
+ +Lorsque les sommes sont recueillis en application d'une convention ou d'un +accord collectif agréé s'appliquant à plusieurs entreprises, elles ne peuvent +être placées que sous les formes mentionnées aux 3° et 4° du premier alinéa du +présent article.