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@@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123849
- [Titre Ier : Contrats d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972](titre_ier)
- [Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL](titre_ii)
+- [Titre III : Conventions et accords collectifs de travail](titre_iii)
- [Titre IV : Salaire](titre_iv)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-01-30
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000018516711
+---
+
+#### Titre III : Conventions et accords collectifs de travail
+
+- [Chapitre II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail](chapitre_ii)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-01-30
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000018516709
+---
+
+##### Chapitre II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail
+
+- [Section 1 : Dispositions communes.](section_1)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2005-01-30
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000018516707
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions communes.
+
+- [Article D132-1](article_d132-1.md)
+- [Article D132-2](article_d132-2.md)
+- [Article D132-3](article_d132-3.md)
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@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-01-30
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018516704
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/67/LEGIARTI000018516704.xml
+---
+
+###### Article D132-1
+
+Les modalités d'organisation des consultations prévues aux deuxième et quatrième
+alinéas du III de l'article L. 132-2-2 sont les suivantes :
+
+La consultation intervient après la conclusion de la convention ou de l'accord
+d'entreprise ou d'établissement.
+
+Les organisations syndicales sollicitant l'organisation de la consultation
+notifient par écrit leur demande à l'employeur et aux autres organisations
+syndicales dans un délai maximum de huit jours à compter de la date de signature
+de l'accord.
+
+L'employeur, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives
+dans l'entreprise ou dans l'établissement, fixe dans un délai de quinze jours à
+compter de la notification de la demande de consultation les modalités
+d'organisation de la consultation qu'il notifie par écrit à ces
+organisations.
+
+Doivent être notamment fixés :
+
+1° Les modalités d'information des salariés sur le texte de la convention ou de
+l'accord ;
+
+2° Le lieu, la date et l'heure du scrutin ;
+
+3° Les modalités d'organisation et de déroulement du vote ;
+
+4° Le texte de la question soumise au vote des salariés.
+
+En cas de désaccord sur les modalités retenues par l'employeur, le tribunal
+d'instance, s'il est saisi par les organisations syndicales représentatives dans
+l'entreprise ou l'établissement, statue en la forme des référés et en dernier
+ressort sur les modalités d'organisation de la consultation.
+
+Si le tribunal d'instance n'est pas saisi dans un délai de huit jours à compter
+de la notification des modalités d'organisation de la consultation, celles
+arrêtées par l'employeur s'appliquent. Les salariés doivent être informés,
+quinze jours au moins avant la date prévue du scrutin, de l'heure et de la date
+de celui-ci, du contenu de l'accord et du texte de la question soumise à leur
+vote.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_d132-2.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-01-30
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018516700
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/67/LEGIARTI000018516700.xml
+---
+
+###### Article D132-2
+
+La consultation prévue au III de l'article L. 132-26 se déroule selon les
+modalités suivantes :
+
+L'employeur, après avoir consulté le ou les salariés mandatés, fixe, dans un
+délai de quinze jours à compter de la signature de l'accord, les modalités
+d'organisation de la consultation qu'il notifie par écrit aux salariés
+mandatés.
+
+Ces modalités doivent notamment prévoir les éléments énumérés aux 1° à 4° de
+l'article D. 132-1.
+
+En cas de désaccord sur les modalités retenues par l'employeur, le tribunal
+d'instance, s'il est saisi par le ou les salariés mandatés, statue en la forme
+des référés et en dernier ressort sur les modalités d'organisation de la
+consultation.
+
+Si le tribunal d'instance n'est pas saisi dans un délai de huit jours à compter
+de la notification des modalités d'organisation de la consultation, celles
+arrêtées par l'employeur s'appliquent. Les salariés doivent être informés,
+quinze jours au moins avant la date prévue du scrutin, de l'heure et de la date
+de celui-ci, du contenu de l'accord et du texte de la question soumise à leur
+vote.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_d132-3.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-01-30
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018516694
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/66/LEGIARTI000018516694.xml
+---
+
+###### Article D132-3
+
+Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés
+en application du III de l'article 132-2-2 et du III de l'article L. 132-26 et
+les conditions de validité des accords sont les suivantes :
+
+La consultation a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret et sous
+enveloppe, et son organisation matérielle incombe à l'employeur.
+
+Le résultat du vote fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est
+assurée dans l'entreprise par voie d'affichage. Ce procès-verbal doit être
+annexé à l'accord approuvé, lors de son dépôt prévu à l'article R. 132-1. En cas
+d'accord conclu avec un salarié mandaté, le procès-verbal est également adressé
+à l'organisation mandante.
+
+Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations
+électorales sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier
+ressort et se font dans les délais visés à l'article R. 433-4. La décision peut
+être déférée à la Cour de cassation.