diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/README.md index 39afb77ab3..c07171991b 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123849 - [Titre Ier : Contrats d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972](titre_ier) - [Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL](titre_ii) +- [Titre III : Conventions et accords collectifs de travail](titre_iii) - [Titre IV : Salaire](titre_iv) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..2fab84e1b1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-01-30 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000018516711 +--- + +#### Titre III : Conventions et accords collectifs de travail + +- [Chapitre II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..7c32908855 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-01-30 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000018516709 +--- + +##### Chapitre II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail + +- [Section 1 : Dispositions communes.](section_1) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..980a66ab08 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2005-01-30 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000018516707 +--- + +###### Section 1 : Dispositions communes. + +- [Article D132-1](article_d132-1.md) +- [Article D132-2](article_d132-2.md) +- [Article D132-3](article_d132-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_d132-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_d132-1.md new file mode 100644 index 0000000000..80fc5657fd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_d132-1.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-30 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018516704 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/67/LEGIARTI000018516704.xml +--- + +###### Article D132-1 + +Les modalités d'organisation des consultations prévues aux deuxième et quatrième +alinéas du III de l'article L. 132-2-2 sont les suivantes :
+ +La consultation intervient après la conclusion de la convention ou de l'accord +d'entreprise ou d'établissement.
+ +Les organisations syndicales sollicitant l'organisation de la consultation +notifient par écrit leur demande à l'employeur et aux autres organisations +syndicales dans un délai maximum de huit jours à compter de la date de signature +de l'accord.
+ +L'employeur, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives +dans l'entreprise ou dans l'établissement, fixe dans un délai de quinze jours à +compter de la notification de la demande de consultation les modalités +d'organisation de la consultation qu'il notifie par écrit à ces +organisations.
+ +Doivent être notamment fixés :
+ +1° Les modalités d'information des salariés sur le texte de la convention ou de +l'accord ;
+ +2° Le lieu, la date et l'heure du scrutin ;
+ +3° Les modalités d'organisation et de déroulement du vote ;
+ +4° Le texte de la question soumise au vote des salariés.
+ +En cas de désaccord sur les modalités retenues par l'employeur, le tribunal +d'instance, s'il est saisi par les organisations syndicales représentatives dans +l'entreprise ou l'établissement, statue en la forme des référés et en dernier +ressort sur les modalités d'organisation de la consultation.
+ +Si le tribunal d'instance n'est pas saisi dans un délai de huit jours à compter +de la notification des modalités d'organisation de la consultation, celles +arrêtées par l'employeur s'appliquent. Les salariés doivent être informés, +quinze jours au moins avant la date prévue du scrutin, de l'heure et de la date +de celui-ci, du contenu de l'accord et du texte de la question soumise à leur +vote. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_d132-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_d132-2.md new file mode 100644 index 0000000000..94893913cd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_d132-2.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-30 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018516700 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/67/LEGIARTI000018516700.xml +--- + +###### Article D132-2 + +La consultation prévue au III de l'article L. 132-26 se déroule selon les +modalités suivantes :
+ +L'employeur, après avoir consulté le ou les salariés mandatés, fixe, dans un +délai de quinze jours à compter de la signature de l'accord, les modalités +d'organisation de la consultation qu'il notifie par écrit aux salariés +mandatés.
+ +Ces modalités doivent notamment prévoir les éléments énumérés aux 1° à 4° de +l'article D. 132-1.
+ +En cas de désaccord sur les modalités retenues par l'employeur, le tribunal +d'instance, s'il est saisi par le ou les salariés mandatés, statue en la forme +des référés et en dernier ressort sur les modalités d'organisation de la +consultation.
+ +Si le tribunal d'instance n'est pas saisi dans un délai de huit jours à compter +de la notification des modalités d'organisation de la consultation, celles +arrêtées par l'employeur s'appliquent. Les salariés doivent être informés, +quinze jours au moins avant la date prévue du scrutin, de l'heure et de la date +de celui-ci, du contenu de l'accord et du texte de la question soumise à leur +vote. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_d132-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_d132-3.md new file mode 100644 index 0000000000..4210659dba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_d132-3.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-30 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018516694 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/66/LEGIARTI000018516694.xml +--- + +###### Article D132-3 + +Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés +en application du III de l'article 132-2-2 et du III de l'article L. 132-26 et +les conditions de validité des accords sont les suivantes :
+ +La consultation a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret et sous +enveloppe, et son organisation matérielle incombe à l'employeur.
+ +Le résultat du vote fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est +assurée dans l'entreprise par voie d'affichage. Ce procès-verbal doit être +annexé à l'accord approuvé, lors de son dépôt prévu à l'article R. 132-1. En cas +d'accord conclu avec un salarié mandaté, le procès-verbal est également adressé +à l'organisation mandante.
+ +Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations +électorales sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier +ressort et se font dans les délais visés à l'article R. 433-4. La décision peut +être déférée à la Cour de cassation.