2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8293-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-06 au 2020-07-30
diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_r8293-6.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_r8293-6.md
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--- a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_r8293-6.md
+++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_r8293-6.md
@@ -1,21 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-24
-Date de fin: 2024-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000032095560
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/55/LEGIARTI000032095560.xml
+Date de début: 2024-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049153240
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/15/32/LEGIARTI000049153240.xml
---
Article R8293-6
La redevance mentionnée à l'article R. 8291-3 est exigible au moment de la
-déclaration mentionnée aux articles R. 8293-1 à R. 8293-3. Le paiement est
+déclaration mentionnée aux articles R. 8293-1 et R. 8293-2. Le paiement est
effectué par télépaiement.
A défaut de paiement, la carte n'est pas délivrée. Les sanctions prévues aux
-articles R. 8115-7 et R. 8115-8 sont alors applicables à l'employeur ou, le cas
-échéant, à l'entreprise utilisatrice.
+articles R. 8115-7 et R. 8115-8 sont alors applicables à l'employeur.
@@ -25,7 +24,52 @@ articles R. 8115-7 et R. 8115-8 sont alors applicables à l'employeur ou, le cas
-
- Décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code du travail - article R8291-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-24 au 2019-06-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R8293-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-24 au 2016-12-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R8293-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-18 au 2020-07-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R8115-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-24 au 2024-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R8115-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R8115-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R8293-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R8293-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R8293-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-18 au 2019-06-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R8293-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-06 au 2024-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R8293-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-30 au 2024-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R8291-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R8115-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-24 au 2024-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2024-112 du 15 février 2024 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code du travail - article R8291-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-06 au 2024-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R8293-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-24 au 2016-12-18 CITATION cible
@@ -33,19 +77,22 @@ articles R. 8115-7 et R. 8115-8 sont alors applicables à l'employeur ou, le cas
diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_ix/chapitre_iv/article_r8294-1.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_ix/chapitre_iv/article_r8294-1.md
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--- a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_ix/chapitre_iv/article_r8294-1.md
+++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_ix/chapitre_iv/article_r8294-1.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-24
-Date de fin: 2024-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000032095568
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/55/LEGIARTI000032095568.xml
+Date de début: 2024-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049153236
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/15/32/LEGIARTI000049153236.xml
---
Article R8294-1
-A la réception de la déclaration mentionnée aux articles R. 8293-1 à R. 8293-3,
-l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 adresse la carte
-d'identification professionnelle à l'employeur ou au représentant de
-l'employeur, ou à l'entreprise utilisatrice d'un salarié intérimaire détaché.
+A la réception de la déclaration mentionnée aux articles R. 8293-1 et R. 8293-2,
+l'association “ CIBTP France ” adresse la carte d'identification professionnelle
+à l'employeur ou au représentant de l'employeur.
@@ -22,13 +21,31 @@ l'employeur, ou à l'entreprise utilisatrice d'un salarié intérimaire détach
-
- Code du travail - article R8291-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-24 au 2024-04-01 CITATION cible
+ Code du travail - article R8293-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-24 au 2016-12-18 CITATION cible
-
- Code du travail - article R8291-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
+ Code du travail - article R8293-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-18 au 2020-07-30 CITATION cible
-
- Décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code du travail - article R8293-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R8293-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R8293-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-18 au 2019-06-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R8293-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-06 au 2024-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R8293-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-30 au 2024-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2024-112 du 15 février 2024 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code du travail - article R8293-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-24 au 2016-12-18 CITATION cible
@@ -36,13 +53,13 @@ l'employeur, ou à l'entreprise utilisatrice d'un salarié intérimaire détach
diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_ix/chapitre_iv/article_r8294-2.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_ix/chapitre_iv/article_r8294-2.md
index 87b9ff2d865..be708420a3c 100644
--- a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_ix/chapitre_iv/article_r8294-2.md
+++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_ix/chapitre_iv/article_r8294-2.md
@@ -1,37 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-07-30
-Date de fin: 2024-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000042168374
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/83/LEGIARTI000042168374.xml
+Date de début: 2024-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049153233
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/15/32/LEGIARTI000049153233.xml
---
Article R8294-2
-
- Dans l'attente de l'édition de la carte d'identification professionnelle, une
- attestation provisoire valant carte d'identification professionnelle est
- adressée par l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 à
- l'employeur ou au représentant de l'employeur, ou à l'entreprise utilisatrice
- d'un salarié intérimaire détaché, par voie dématérialisée pour être délivrée
- au salarié concerné.
-
+Dans l'attente de l'édition de la carte d'identification professionnelle, une
+attestation provisoire valant carte d'identification professionnelle est
+adressée par l'association “ CIBTP France ” à l'employeur ou au représentant de
+l'employeur par voie dématérialisée pour être délivrée au salarié concerné.
+
La validité de cette attestation provisoire cesse dans un délai fixé par
l'arrêté mentionné à l'article R. 8295-1 à compter de la date de la transmission
-de la carte professionnelle à l'employeur ou au représentant de l'employeur, ou
-à l'entreprise utilisatrice d'un salarié intérimaire détaché. Ce délai ne peut
-excéder soixante-douze heures.
+de la carte d'identification professionnelle à l'employeur ou au représentant de
+l'employeur. Ce délai ne peut excéder soixante-douze heures.
-La carte d'identification professionnelle est adressée par l'union des caisses
-mentionnée à l'article R. 8291-2 à l'employeur ou à l'entreprise utilisatrice
-d'un salarié intérimaire détaché, par tout moyen lui conférant date certaine.
+La carte d'identification professionnelle est adressée par l'association “ CIBTP
+France ” à l'employeur, par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
-L'union des caisses lui transmet également l'adresse du site internet du
-ministère chargé du travail relatif au détachement ( https :// travail-emploi.
-gouv. fr/ droit-du-travail/ detachement-des-salaries-posting-of-employees/) en
-vue d'être communiquée par l'employeur ou l'entreprise utilisatrice au salarié
-détaché concerné.
+L'association “ CIBTP France ” lui transmet également l'adresse du site internet
+du ministère chargé du travail relatif au détachement afin qu'il la communique
+au salarié détaché concerné.
@@ -41,13 +34,16 @@ détaché concerné.
@@ -55,13 +51,10 @@ détaché concerné.
diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_ix/chapitre_iv/article_r8294-3.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_ix/chapitre_iv/article_r8294-3.md
index 40e81531e0e..54ae6853c18 100644
--- a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_ix/chapitre_iv/article_r8294-3.md
+++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_ix/chapitre_iv/article_r8294-3.md
@@ -1,25 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-24
-Date de fin: 2024-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000032095580
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/55/LEGIARTI000032095580.xml
+Date de début: 2024-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049153230
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/15/32/LEGIARTI000049153230.xml
---
Article R8294-3
-
- Le titulaire de la carte d'identification professionnelle informe, dans un
- délai de vingt-quatre heures, son employeur ou l'entreprise utilisatrice de
- toute dégradation, perte ou vol de sa carte, afin que l'employeur ou
- l'entreprise utilisatrice en informe l'union des caisses mentionnée à
- l'article R. 8291-2, selon la procédure prévue par cet organisme.
- Toute carte signalée comme volée, perdue ou gravement détériorée est
- invalidée. L'union des caisses édite, sur demande de l'employeur ou de
- l'entreprise utilisatrice et après paiement de la redevance mentionnée à
- l'article R. 8291-3, une nouvelle carte pour le salarié concerné.
-
+Le titulaire de la carte d'identification professionnelle informe, dans un délai
+de vingt-quatre heures, son employeur de toute dégradation, perte ou vol de sa
+carte, afin que l'employeur en informe l'association “ CIBTP France ”, selon la
+procédure prévue par cet organisme.
+
+Toute carte signalée comme volée, perdue ou gravement détériorée est invalidée.
+L'association “ CIBTP France ” édite, sur demande de l'employeur et après
+paiement de la redevance mentionnée à l'article R. 8291-3, une nouvelle carte
+pour le salarié concerné.
@@ -29,13 +27,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/55/LEGIARTI000032095580.xml
@@ -43,13 +44,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/55/LEGIARTI000032095580.xml
diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_ix/chapitre_iv/article_r8294-4.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_ix/chapitre_iv/article_r8294-4.md
index f2861a4cd84..dd06371a542 100644
--- a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_ix/chapitre_iv/article_r8294-4.md
+++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_ix/chapitre_iv/article_r8294-4.md
@@ -1,21 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-24
-Date de fin: 2024-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000032095584
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/55/LEGIARTI000032095584.xml
+Date de début: 2024-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049153227
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/15/32/LEGIARTI000049153227.xml
---
Article R8294-4
-
- Le salarié est tenu, lors de la cessation de son contrat dans l'entreprise ou
- à l'issue de son détachement en France, de remettre sa carte d'identification
- professionnelle à son employeur ou à l'entreprise utilisatrice afin que
- celui-ci la transmette à l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2,
- pour qu'elle soit détruite.
-
+Le salarié remet, lors de la cessation de son contrat dans l'entreprise
+mentionnée au premier ou quatrième alinéa de l'article R. 8291-1, sa carte
+d'identification professionnelle à son employeur afin que celui-ci la transmette
+à l'association “ CIBTP France ”, pour qu'elle soit détruite.
+
+Le salarié employé par une entreprise mentionnée au deuxième ou au troisième
+alinéa de l'article R. 8291-1 remet sa carte d'identification professionnelle à
+son employeur à l'échéance de la validité de celle-ci.
@@ -25,13 +26,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/55/LEGIARTI000032095584.xml
@@ -39,10 +46,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/55/LEGIARTI000032095584.xml
diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_ix/chapitre_iv/article_r8294-6.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_ix/chapitre_iv/article_r8294-6.md
index f7c0fc7f33b..d7421c6ccb6 100644
--- a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_ix/chapitre_iv/article_r8294-6.md
+++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_ix/chapitre_iv/article_r8294-6.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-06-06
-Date de fin: 2024-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000038623371
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/33/LEGIARTI000038623371.xml
+Date de début: 2024-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049153224
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/15/32/LEGIARTI000049153224.xml
---
Article R8294-6
- Tout maître d'ouvrage ou tout donneur d'ordre peut vérifier auprès de l'union
- des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 que les salariés de son
- cocontractant, d'un sous-traitant direct ou indirect ou d'un cocontractant
- d'un sous-traitant ont été déclarés auprès de cet organisme et que leurs
- cartes ou attestations ont été émises par celui-ci. Cette vérification est
- faite au moyen du code prévu au 3° de l'article R. 8292-1.
+ Tout maître d'ouvrage ou tout donneur d'ordre peut vérifier auprès de
+ l'association “ CIBTP France ” que les salariés de son cocontractant, d'un
+ sous-traitant direct ou indirect ou d'un cocontractant d'un sous-traitant ont
+ été déclarés auprès de cet organisme et que leurs cartes ou attestations ont
+ été émises par celui-ci. Cette vérification est faite au moyen du code prévu
+ au 3° de l'article R. 8292-1.
@@ -26,13 +26,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/33/LEGIARTI000038623371.xml
@@ -40,13 +43,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/33/LEGIARTI000038623371.xml