Décret n°59-954 du 3 août 1959 TENDANT A HARMONISER L'APPLICATION DES LOIS 571223 DU 23-11-1957 SUR LE RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ET DU 26-04-1924,MODIFIEE,RELATIVE A L'EMPLOI OBLIGATOIRE DES MUTILES DE GUERRE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670253
Ancien identifiant: 1DX959954
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/02/JORFTEXT000000670253.xml
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République française 1988-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154134
##### Chapitre III : DISPOSITIONS REGISSANT L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS
- [SECTION 1 : EMPLOI OBLIGATOIRE DES MUTILES DE GUERRE ET ASSIMILES.](section_1)
- [Section 1 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés.](section_1)
- [SECTION 2 : TRAVAILLEURS HANDICAPES](section_2)
- [SECTION 2 bis : HANDICAPES SOCIAUX.](section_2_bis)
- [SECTION 3 : EMPLOI OBLIGATOIRE DES PERES DE FAMILLE.](section_3)

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170141
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170119
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###### SECTION 1 : EMPLOI OBLIGATOIRE DES MUTILES DE GUERRE ET ASSIMILES.
###### Section 1 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés.
- [Article L323-1](article_l323-1.md)
- [Article L323-2](article_l323-2.md)
@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170141
- [Article L323-6](article_l323-6.md)
- [Article L323-7](article_l323-7.md)
- [Article L323-8](article_l323-8.md)
- [Article L323-8-3](article_l323-8-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-06-20
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648657
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648657.xml
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648658
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648658.xml
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###### Article L323-6
1.- Au chef-lieu de chaque département siège une commission départementale de
contrôle composée comme suit :<br />
Le salaire des bénéficiaires de la présente section ne peut être inférieur à
celui qui résulte de l'application des dispositions législatives et
réglementaires ou de la convention ou de l'accord collectif de travail.<br />
Le magistrat prévu à l'article L. 323-34, président ;<br />
Toutefois, lorsque le rendement professionnel des intéressés est notoirement
diminué, des réductions de salaire peuvent être autorisées dans des conditions
fixées par voie réglementaire.<br />
Le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre ou son représentant,
assisté, le cas échéant, du fonctionnaire chargé du contrôle des lois sociales
agricoles dans l'entreprise ou l'organisme intéressé ;<br />
Un médecin ou l'un des médecins attachés au centre de rééducation
professionnelle des mutilés s'il s'en trouve un dans le département et s'il n'en
existe pas dans le département un médecin choisi par la cour d'appel ;<br />
Un représentant du service départemental de l'office national des anciens
combattants et victimes de guerre ;<br />
Un des membres de la commission d'orientation des infirmes désigné par le préfet
;<br />
Un employeur et un ouvrier ou employé, tous deux pensionnés de guerre.<br />
2.- Cette commission a pour rôle :<br />
1. De statuer comme juridiction administrative sur les litiges prévus :<br />
- à l'article L. 323-5 ;<br />
- à l'article L. 323-24 lorsqu'ils intéressent des bénéficiaires de la présente
section ;<br />
2. De déterminer, sauf recours du ministre du travail, les redevances dues par
les assujettis qui ne se sont pas conformés aux dispositions de la présente
section.<br />
3.- Ces redevances font l'objet de titres de perception établis par le préfet.
Elles sont recouvrées suivant les règles applicables aux créances de l'Etat
étrangères à l'impôt et au domaine.
Les travailleurs handicapés concernés par le présent article ont droit, en cas
de réduction de salaire et dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat, à la garantie de ressources instituée par l'article 32 de la loi
d'orientation en faveur des personnes handicapées, n° 75-534 du 30 juin 1975

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006648296
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L08DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648296.xml
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###### Article L323-8-3
La gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des
handicapés créé par l'article L. 323-8-2 est confiée à une association
administrée par des représentants des salariés, des employeurs et des personnes
handicapées ainsi que par des personnalités qualifiées. Les statuts de
l'association sont agréés par le ministre chargé de l'emploi.