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index bca9f0a82a7..902c5b7041d 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154134
##### Chapitre III : DISPOSITIONS REGISSANT L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS
-- [SECTION 1 : EMPLOI OBLIGATOIRE DES MUTILES DE GUERRE ET ASSIMILES.](section_1)
+- [Section 1 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés.](section_1)
- [SECTION 2 : TRAVAILLEURS HANDICAPES](section_2)
- [SECTION 2 bis : HANDICAPES SOCIAUX.](section_2_bis)
- [SECTION 3 : EMPLOI OBLIGATOIRE DES PERES DE FAMILLE.](section_3)
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 1973-11-23
-Date de fin: 1988-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006170141
+Date de début: 1988-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170119
---
-###### SECTION 1 : EMPLOI OBLIGATOIRE DES MUTILES DE GUERRE ET ASSIMILES.
+###### Section 1 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés.
- [Article L323-1](article_l323-1.md)
- [Article L323-2](article_l323-2.md)
@@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170141
- [Article L323-6](article_l323-6.md)
- [Article L323-7](article_l323-7.md)
- [Article L323-8](article_l323-8.md)
+- [Article L323-8-3](article_l323-8-3.md)
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-6.md
@@ -1,49 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1975-06-20
-Date de fin: 1988-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006648657
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648657.xml
+Date de début: 1988-01-01
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006648658
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L06AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648658.xml
---
###### Article L323-6
-1.- Au chef-lieu de chaque département siège une commission départementale de
-contrôle composée comme suit :
+Le salaire des bénéficiaires de la présente section ne peut être inférieur à
+celui qui résulte de l'application des dispositions législatives et
+réglementaires ou de la convention ou de l'accord collectif de travail.
-Le magistrat prévu à l'article L. 323-34, président ;
+Toutefois, lorsque le rendement professionnel des intéressés est notoirement
+diminué, des réductions de salaire peuvent être autorisées dans des conditions
+fixées par voie réglementaire.
-Le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre ou son représentant,
-assisté, le cas échéant, du fonctionnaire chargé du contrôle des lois sociales
-agricoles dans l'entreprise ou l'organisme intéressé ;
-
-Un médecin ou l'un des médecins attachés au centre de rééducation
-professionnelle des mutilés s'il s'en trouve un dans le département et s'il n'en
-existe pas dans le département un médecin choisi par la cour d'appel ;
-
-Un représentant du service départemental de l'office national des anciens
-combattants et victimes de guerre ;
-
-Un des membres de la commission d'orientation des infirmes désigné par le préfet
-;
-
-Un employeur et un ouvrier ou employé, tous deux pensionnés de guerre.
-
-2.- Cette commission a pour rôle :
-
-1. De statuer comme juridiction administrative sur les litiges prévus :
-
-- à l'article L. 323-5 ;
-
-- à l'article L. 323-24 lorsqu'ils intéressent des bénéficiaires de la présente
-section ;
-
-2. De déterminer, sauf recours du ministre du travail, les redevances dues par
-les assujettis qui ne se sont pas conformés aux dispositions de la présente
-section.
-
-3.- Ces redevances font l'objet de titres de perception établis par le préfet.
-Elles sont recouvrées suivant les règles applicables aux créances de l'Etat
-étrangères à l'impôt et au domaine.
+Les travailleurs handicapés concernés par le présent article ont droit, en cas
+de réduction de salaire et dans des conditions fixées par décret en Conseil
+d'Etat, à la garantie de ressources instituée par l'article 32 de la loi
+d'orientation en faveur des personnes handicapées, n° 75-534 du 30 juin 1975
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index 00000000000..3eedc31fb1a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-8-3.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-01-01
+Date de fin: 2005-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000006648296
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L08DXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648296.xml
+---
+
+###### Article L323-8-3
+
+La gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des
+handicapés créé par l'article L. 323-8-2 est confiée à une association
+administrée par des représentants des salariés, des employeurs et des personnes
+handicapées ainsi que par des personnalités qualifiées. Les statuts de
+l'association sont agréés par le ministre chargé de l'emploi.