diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_l3253-8.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_l3253-8.md index 06e5427f4f..7098c7ec36 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_l3253-8.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_l3253-8.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2009-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006902903 -Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3253L0080XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/29/LEGIARTI000006902903.xml +Date de début: 2009-02-15 +Date de fin: 2011-07-30 +Identifiant: LEGIARTI000019984667 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/46/LEGIARTI000019984667.xml ---

Article L3253-8

@@ -27,7 +26,8 @@ redressement ou de cession ;
c) Dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ;
d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de -liquidation judiciaire ;
+liquidation judiciaire et dans les quinze jours suivant la fin de ce maintien de +l'activité ;
3° Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposée la convention de reclassement personnalisé, sous réserve @@ -48,7 +48,8 @@ des salariés prévus par les articles L. 621-4 et L. 631-9 du code de commerce ;
d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de -liquidation.
+liquidation et au cours des quinze jours suivant la fin de ce maintien de +l'activité.
La garantie des sommes et créances mentionnées aux 1°, 2° et 4° inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou @@ -62,102 +63,7 @@ d'origine conventionnelle imposée par la loi. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -165,7 +71,7 @@ d'origine conventionnelle imposée par la loi.