From 4397a1890bb9a38016f8369fb14f55ba54d2f2d8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Fri, 24 Dec 2010 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202010-1117=20du=2022=20s?= =?UTF-8?q?eptembre=202010=20relatif=20=C3=A0=20l'Agence=20nationale=20des?= =?UTF-8?q?=20services=20=C3=A0=20la=20personne?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000022845877 NOR: ECEI1015154D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/84/58/JORFTEXT000022845877.xml --- .../paragraphe_1/article_d7234-8.md | 85 +++++++++++++------ .../paragraphe_1/article_d7234-9.md | 16 ++-- 2 files changed, 67 insertions(+), 34 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d7234-8.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d7234-8.md index 219bbcd685b..9a5efe0793c 100644 --- a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d7234-8.md +++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d7234-8.md @@ -1,48 +1,81 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2010-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000018521176 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/11/LEGIARTI000018521176.xml +Date de début: 2010-12-24 +Date de fin: 2014-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000022850068 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/00/LEGIARTI000022850068.xml --- ###### Article D7234-8 L'Agence nationale des services à la personne est administrée par un conseil de -quarante-huit membres qui comprend :<br /> +quarante-neuf membres qui comprend :<br /> -1° Quinze représentants de l'Etat : quatre représentants du ministre chargé de -l'emploi, trois représentants du ministre chargé du budget, un représentant du -ministre chargé de la santé, un représentant du ministre chargé de la famille, -un représentant du ministre chargé des personnes âgées et des personnes -handicapées, un représentant du ministre de l'intérieur, un représentant du -ministre chargé des collectivités locales, un représentant du ministre chargé de -l'agriculture, un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale et un -représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises et de -l'artisanat ;<br /> +1° Quinze représentants de l'Etat :<br /> + +- le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou +son représentant ;<br /> + +- le directeur du budget ou son représentant ;<br /> + +- le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son +représentant ;<br /> + +- le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;<br /> + +- le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;<br /> + +- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression +des fraudes ou son représentant ;<br /> + +- le directeur général du Trésor ou son représentant ;<br /> + +- le directeur général des finances publiques ou son représentant ;<br /> + +- le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br /> + +- le directeur général du travail ou son représentant ;<br /> + +- le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;<br /> + +- le directeur général de la santé ou son représentant ;<br /> + +- le directeur général des politiques agricoles, agroalimentaires et des +territoires ou son représentant ;<br /> + +- le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du +ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du +travail, de la solidarité et de la fonction publique ou son représentant ;<br /> + +- le directeur de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de +l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou son +représentant.<br /> 2° Cinq représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements : deux représentants des maires désignés par l'Association des maires de France, deux représentants des présidents de conseils généraux désignés par l'Assemblée des départements de France et un représentant des présidents de conseils -régionaux désignés par l'Association des régions de France ;<br /> +régionaux désigné par l'Association des régions de France ;<br /> -3° Cinq représentants du secteur des professionnels des services à la personne -;<br /> +3° Sept représentants des employeurs de services à la personne ;<br /> -4° Cinq représentants d'organisations professionnelles nommés par arrêté -conjoint des ministres chargés de l'artisanat et des petites et moyennes -entreprises et de l'emploi ;<br /> +4° Cinq représentants d'organisations professionnelles ou consulaires ;<br /> 5° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés ;<br /> -6° Trois représentants des organismes nationaux de sécurité sociale : un -représentant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs -salariés, un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales, un -représentant de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;<br /> +6° Les directeurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs +salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales et de l'Agence +centrale des organismes de sécurité sociale ou leurs représentants ;<br /> 7° Un représentant des émetteurs du chèque emploi-service universel ;<br /> -8° Neuf personnalités qualifiées, dont au moins un parlementaire et un élu +8° Un représentant des distributeurs de services ;<br /> + +9° Le directeur de Pôle emploi ou son représentant ;<br /> + +10° Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ou son +représentant ;<br /> + +11° Cinq personnalités qualifiées, dont au moins un parlementaire et un élu local. diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d7234-9.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d7234-9.md index 5ec21a306da..f703e34ae79 100644 --- a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d7234-9.md +++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d7234-9.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2010-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000018521174 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/11/LEGIARTI000018521174.xml +Date de début: 2010-12-24 +Date de fin: 2011-04-20 +Identifiant: LEGIARTI000022850073 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/00/LEGIARTI000022850073.xml --- ###### Article D7234-9 Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de trois ans, -renouvelable, par arrêté du ministre qu'ils représentent en ce qui concerne les -représentants de l'Etat, et par arrêté du ministre chargé de l'emploi pour les -autres membres. Un suppléant est nommé pour chaque membre titulaire dans les -mêmes conditions. +renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'emploi pour les membres +énumérés au 2°, au 3°, au 4°, au 5°, au 7°, au 8° et au 11° de l'article D. +7234-8. Un suppléant est nommé pour chaque membre titulaire dans les mêmes +conditions.