From 429147ad559c22529a5256ed6d1458271bb2da74 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 28 Jan 2016 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202014-288=20du=205=20mars=202014?= =?UTF-8?q?=20relative=20=C3=A0=20la=20formation=20professionnelle,=20?= =?UTF-8?q?=C3=A0=20l'emploi=20et=20=C3=A0=20la=20d=C3=A9mocratie=20social?= =?UTF-8?q?e?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code général des impôts, du code de la défense, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de l'artisanat, du code du commerce, du code rural et de la pêche maritime. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels : modification des articles 4, 21. Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : abrogation des articles 1er, 3 ; modification des articles 2, 9. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : abrogation de l'article 9. Modification de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir : modification de l'article 3. Modificaton de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie : modification de l'article 48. Modification de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer : modification de l'article 27. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000028683576 NOR: ETSX1400015L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/68/35/JORFTEXT000028683576.xml --- .../titre_ier/chapitre_iv/article_l5314-2.md | 15 +++++++++++---- 1 file changed, 11 insertions(+), 4 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l5314-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l5314-2.md index fb1187d7e8d..3191710a102 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l5314-2.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l5314-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2016-01-28 -Identifiant: LEGIARTI000028698818 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/88/LEGIARTI000028698818.xml +Date de début: 2016-01-28 +Date de fin: 2020-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000031927555 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/75/LEGIARTI000031927555.xml --- ###### Article L5314-2 @@ -25,6 +25,13 @@ Elles contribuent à l'élaboration et à la mise en oeuvre, dans leur zone de compétence, d'une politique locale concertée d'insertion professionnelle et sociale des jeunes.
+A ce titre, les missions locales sont reconnues comme participant au repérage +des situations qui nécessitent un accès aux droits sociaux, à la prévention et +aux soins, et comme mettant ainsi en œuvre les actions et orientant les jeunes +vers des services compétents qui permettent la prise en charge du jeune concerné +par le système de santé de droit commun et la prise en compte par le jeune +lui-même de son capital santé.
+ Les résultats obtenus par les missions locales en termes d'insertion professionnelle et sociale, ainsi que la qualité de l'accueil, de l'information, de l'orientation et de l'accompagnement qu'elles procurent aux jeunes sont