diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md index af8d0b7cd37..29ef730f9e1 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018515258 ###### Section 4 : Contrats d'accompagnement dans l'emploi et contrats initiative emploi. -- [Article R322-15](article_r322-15.md) -- [Article R322-15-1](article_r322-15-1.md) -- [Article R322-15-2](article_r322-15-2.md) -- [Article R322-15-3](article_r322-15-3.md) - [Article R322-16](article_r322-16.md) - [Article R322-16-1](article_r322-16-1.md) - [Article R322-16-2](article_r322-16-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r322-15-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r322-15-1.md deleted file mode 100644 index f681a0d3bc3..00000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r322-15-1.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-30 -Date de fin: 2005-03-18 -Identifiant: LEGIARTI000006808737 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0150XX1A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/87/LEGIARTI000006808737.xml ---- - -###### Article R322-15-1 - -I. - En cas de rupture du contrat insertion-revenu minimum d'activité avant le -terme initialement fixé dans la convention mentionnée à l'article L. 322-4-15-1, -la convention est résiliée de plein droit.
- -II. - L'employeur est tenu de reverser au département l'intégralité des sommes -déjà perçues au titre de l'aide définie au troisième alinéa du I de l'article L. -322-4-15-6 pour les heures de travail non effectuées à compter de la date -d'effet :
- -1° De la rupture du contrat insertion-revenu minimum d'activité en cas de faute -grave du salarié, de force majeure, de rupture pendant la période d'essai, de -démission du salarié, ou de rupture négociée sous réserve que cet accord résulte -d'une manifestation non équivoque de la volonté commune des parties ;
- -2° De la rupture du contrat insertion-revenu minimum d'activité en cas de -résiliation de la convention par le président du conseil général en application -des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article L. 322-4-15-5 ;
- -3° De la suspension du contrat insertion-revenu minimum d'activité à la demande -du salarié pour lui permettre d'effectuer une période d'essai afférente à une -offre d'emploi.
- -III. - En cas de rupture du contrat insertion-revenu minimum d'activité suite à -la dénonciation de la convention par le président du conseil général pour -non-respect des dispositions du b du 2° de l'article L. 322-4-15-1, l'employeur -est tenu de reverser au département l'intégralité des sommes déjà perçues au -titre de l'aide définie au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r322-15-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r322-15-2.md deleted file mode 100644 index 1ce9923404e..00000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r322-15-2.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-30 -Date de fin: 2005-03-18 -Identifiant: LEGIARTI000006808739 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0150XX2A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/87/LEGIARTI000006808739.xml ---- - -###### Article R322-15-2 - -I. - En cas de suspension du contrat insertion-revenu minimum d'activité pour -l'un des motifs prévus aux 1°, 2° et 3° du II de l'article L. 322-4-15-6, -l'employeur verse au bénéficiaire du contrat le montant net du revenu minimum -d'activité que celui-ci aurait perçu s'il avait continué à travailler.
- -Lorsque le revenu minimum d'activité a été maintenu par l'employeur alors que le -bénéficiaire du contrat ne remplissait pas les conditions d'ouverture des droits -aux indemnités journalières de sécurité sociale, l'employeur procède à la -répétition de l'indu sur les échéances à venir du revenu minimum d'activité.
- -II. - Lorsque le contrat insertion-revenu minimum d'activité est suspendu pour -l'un des motifs prévus aux 1°, 2° et 3° du II de l'article L. 322-4-15-6 et que -l'employeur est l'un des employeurs mentionnés au 1° de l'article L. 322-4-15-1, -le nombre d'heures à prendre en compte pour le calcul de l'exonération prévue au -deuxième alinéa de l'article L. 322-4-15-7 est égal au produit du nombre -d'heures qui auraient été travaillées au cours du mois par le bénéficiaire du -contrat en l'absence de suspension du contrat de travail et du rapport entre, -d'une part, le montant du revenu minimum d'activité perçu par lui au titre du -mois considéré, hors indemnités journalières de sécurité sociale, et, d'autre -part, le montant du revenu minimum d'activité qu'il aurait perçu s'il avait -travaillé pendant tout ce mois. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r322-15-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r322-15-3.md deleted file mode 100644 index 1e9ff0313af..00000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r322-15-3.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-30 -Date de fin: 2005-03-18 -Identifiant: LEGIARTI000006808741 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0150XX3A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/87/LEGIARTI000006808741.xml ---- - -###### Article R322-15-3 - -L'organisme chargé du service de l'aide du département à l'employeur en -application du dernier alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 procède, le cas -échéant, au recouvrement de tout paiement indu de cette aide retenue sur le -montant des aides à échoir. A défaut de récupération sur les aides à échoir, le -président du conseil général constate l'indu et transmet au payeur départemental -le titre de recettes correspondant pour le recouvrement. Dans le cas où le droit -à l'aide a cessé, le remboursement doit être fait en une seule fois ou selon un -échéancier établi par le payeur départemental. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r322-15.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r322-15.md deleted file mode 100644 index 362c1250cf5..00000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r322-15.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-30 -Date de fin: 2005-03-18 -Identifiant: LEGIARTI000006809156 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0150XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/91/LEGIARTI000006809156.xml ---- - -###### Article R322-15 - -L'aide du département due au titre du troisième alinéa du I de l'article L. -322-4-15-6 est versée à l'employeur d'un bénéficiaire d'un contrat -insertion-revenu minimum d'activité mensuellement à terme échu.