diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md
index af8d0b7cd37..29ef730f9e1 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018515258
###### Section 4 : Contrats d'accompagnement dans l'emploi et contrats initiative emploi.
-- [Article R322-15](article_r322-15.md)
-- [Article R322-15-1](article_r322-15-1.md)
-- [Article R322-15-2](article_r322-15-2.md)
-- [Article R322-15-3](article_r322-15-3.md)
- [Article R322-16](article_r322-16.md)
- [Article R322-16-1](article_r322-16-1.md)
- [Article R322-16-2](article_r322-16-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r322-15-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r322-15-1.md
deleted file mode 100644
index f681a0d3bc3..00000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r322-15-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-30
-Date de fin: 2005-03-18
-Identifiant: LEGIARTI000006808737
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0150XX1A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/87/LEGIARTI000006808737.xml
----
-
-###### Article R322-15-1
-
-I. - En cas de rupture du contrat insertion-revenu minimum d'activité avant le
-terme initialement fixé dans la convention mentionnée à l'article L. 322-4-15-1,
-la convention est résiliée de plein droit.
-
-II. - L'employeur est tenu de reverser au département l'intégralité des sommes
-déjà perçues au titre de l'aide définie au troisième alinéa du I de l'article L.
-322-4-15-6 pour les heures de travail non effectuées à compter de la date
-d'effet :
-
-1° De la rupture du contrat insertion-revenu minimum d'activité en cas de faute
-grave du salarié, de force majeure, de rupture pendant la période d'essai, de
-démission du salarié, ou de rupture négociée sous réserve que cet accord résulte
-d'une manifestation non équivoque de la volonté commune des parties ;
-
-2° De la rupture du contrat insertion-revenu minimum d'activité en cas de
-résiliation de la convention par le président du conseil général en application
-des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article L. 322-4-15-5 ;
-
-3° De la suspension du contrat insertion-revenu minimum d'activité à la demande
-du salarié pour lui permettre d'effectuer une période d'essai afférente à une
-offre d'emploi.
-
-III. - En cas de rupture du contrat insertion-revenu minimum d'activité suite à
-la dénonciation de la convention par le président du conseil général pour
-non-respect des dispositions du b du 2° de l'article L. 322-4-15-1, l'employeur
-est tenu de reverser au département l'intégralité des sommes déjà perçues au
-titre de l'aide définie au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r322-15-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r322-15-2.md
deleted file mode 100644
index 1ce9923404e..00000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r322-15-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-30
-Date de fin: 2005-03-18
-Identifiant: LEGIARTI000006808739
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0150XX2A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/87/LEGIARTI000006808739.xml
----
-
-###### Article R322-15-2
-
-I. - En cas de suspension du contrat insertion-revenu minimum d'activité pour
-l'un des motifs prévus aux 1°, 2° et 3° du II de l'article L. 322-4-15-6,
-l'employeur verse au bénéficiaire du contrat le montant net du revenu minimum
-d'activité que celui-ci aurait perçu s'il avait continué à travailler.
-
-Lorsque le revenu minimum d'activité a été maintenu par l'employeur alors que le
-bénéficiaire du contrat ne remplissait pas les conditions d'ouverture des droits
-aux indemnités journalières de sécurité sociale, l'employeur procède à la
-répétition de l'indu sur les échéances à venir du revenu minimum d'activité.
-
-II. - Lorsque le contrat insertion-revenu minimum d'activité est suspendu pour
-l'un des motifs prévus aux 1°, 2° et 3° du II de l'article L. 322-4-15-6 et que
-l'employeur est l'un des employeurs mentionnés au 1° de l'article L. 322-4-15-1,
-le nombre d'heures à prendre en compte pour le calcul de l'exonération prévue au
-deuxième alinéa de l'article L. 322-4-15-7 est égal au produit du nombre
-d'heures qui auraient été travaillées au cours du mois par le bénéficiaire du
-contrat en l'absence de suspension du contrat de travail et du rapport entre,
-d'une part, le montant du revenu minimum d'activité perçu par lui au titre du
-mois considéré, hors indemnités journalières de sécurité sociale, et, d'autre
-part, le montant du revenu minimum d'activité qu'il aurait perçu s'il avait
-travaillé pendant tout ce mois.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r322-15-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r322-15-3.md
deleted file mode 100644
index 1e9ff0313af..00000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r322-15-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-30
-Date de fin: 2005-03-18
-Identifiant: LEGIARTI000006808741
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0150XX3A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/87/LEGIARTI000006808741.xml
----
-
-###### Article R322-15-3
-
-L'organisme chargé du service de l'aide du département à l'employeur en
-application du dernier alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 procède, le cas
-échéant, au recouvrement de tout paiement indu de cette aide retenue sur le
-montant des aides à échoir. A défaut de récupération sur les aides à échoir, le
-président du conseil général constate l'indu et transmet au payeur départemental
-le titre de recettes correspondant pour le recouvrement. Dans le cas où le droit
-à l'aide a cessé, le remboursement doit être fait en une seule fois ou selon un
-échéancier établi par le payeur départemental.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r322-15.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r322-15.md
deleted file mode 100644
index 362c1250cf5..00000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r322-15.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-30
-Date de fin: 2005-03-18
-Identifiant: LEGIARTI000006809156
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0150XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/91/LEGIARTI000006809156.xml
----
-
-###### Article R322-15
-
-L'aide du département due au titre du troisième alinéa du I de l'article L.
-322-4-15-6 est versée à l'employeur d'un bénéficiaire d'un contrat
-insertion-revenu minimum d'activité mensuellement à terme échu.