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- [Article L221-8](article_l221-8.md)
- [Article L221-8-1](article_l221-8-1.md)
-- [Article L221-9](article_l221-9.md)
- [Article L221-10](article_l221-10.md)
- [Article L221-11](article_l221-11.md)
- [Article L221-12](article_l221-12.md)
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-12-21
-Date de fin: 2008-01-05
-Identifiant: LEGIARTI000006647843
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X221L09AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647843.xml
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Article L221-9
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-Sont admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement les
-établissements appartenant aux catégories suivantes :
-
-1. Fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate
-;
-
-2. Hôtels, restaurants et débits de boissons ;
-
-3. Débits de tabac ;
-
-4. Magasins de fleurs naturelles ;
-
-5. Hôpitaux, hospices, asiles, hôpitaux psychiatriques, maisons de retraite,
-dispensaires, maisons de santé, pharmacies ;
-
-6. Etablissements de bains ;
-
-7. Entreprises de journaux et d'information ;
-
-8. Entreprises de spectacles ;
-
-9. Musées et expositions ;
-
-10. Entreprises de location de chaises, de moyens de locomotion ;
-
-11. Entreprise d'éclairage et de distribution d'eau et de force motrice ;
-
-12. Entreprises de transport par terre autres que les chemins de fer ;
-entreprises de transport et de travail aériens ;
-
-13. Entreprises d'émission et de réception de télégraphie sans fil ;
-
-14. Espaces de présentation et d'exposition permanente dont l'activité est
-exclusive de toute vente au public, réservés aux producteurs, revendeurs ou
-prestataires de services.
-
-Un décret en Conseil d'Etat énumère les autres catégories d'établissements qui
-peuvent bénéficier du droit de donner le repos hebdomadaire par roulement.
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L221-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01
-
- -
- 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L3132-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R221-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-01 au 2008-05-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R221-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R221-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-18 au 2008-05-01
-
- -
- 2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR
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- 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail VIGUEUR
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- 2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code du travail VIGUEUR
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- CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
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- CONCORDANCE source Décret 75-493 1975-06-11
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- 1993-12-20 MODIFICATION source LOI quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (rectificatif)
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- 2001-08-29 CITATION cible Décret n°2001-754 du 29 août 2001 portant adaptation du temps de travail dans les établissements de crédit, les sociétés de gestion et les entreprises d'investissement en vue du passage à l'euro - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-08-30
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- 2001-12-21 CITATION cible Décret n°2001-1222 du 21 décembre 2001 portant adaptation du temps de travail dans les établissements de La Poste pour la réalisation des opérations liées à l'introduction de l'euro - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-22
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- 2003-03-18 CITATION cible Décret n°2003-248 du 18 mars 2003 portant adaptation du temps de travail dans les sociétés de gestion, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement en vue de la mise en place d'un nouveau système d'identification des valeurs mobilières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-21
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- 2007-03-12 ABROGATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23
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