diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md index 04ba1d2ed93..10579825e32 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170165

Section 1 : Régime obligatoire de participation des travailleurs aux fruits de l'expansion dans les entreprises de plus de cent salariés.

- [Article L442-1](article_l442-1.md) +- [Article L442-2](article_l442-2.md) +- [Article L442-3](article_l442-3.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l442-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l442-2.md new file mode 100644 index 00000000000..5209697c8aa --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l442-2.md @@ -0,0 +1,316 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1973-11-23 +Date de fin: 1986-10-23 +Identifiant: LEGIARTI000006649415 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X442L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649415.xml +--- + +

Article L442-2

+ +Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 442-1, une réserve spéciale de +participation des travailleurs doit être constituée comme suit :
+ +Les sommes affectées à cette réserve spéciale sont, après clôture des comptes de +l'exercice, calculées sur le bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans +les départements d'outre-mer, tel qu'il est retenu pour être imposé au taux de +droit commun de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu des +personnes physiques. Ce bénéfice est diminué de l'impôt correspondant qui, pour +les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, est +déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ +Une déduction représentant la rémunération au taux de 5 p. 100 des capitaux +propres de l'entreprise est opérée sur le bénéfice net ainsi défini.
+ +Le bénéfice net ainsi défini est augmenté du montant de la provision pour +investissement prévue à l'article L. 442-9 ci-après. Si cette provision est +rapportée au bénéfice imposable d'un exercice déterminé, son montant est exclu, +pour le calcul de la réserve de participation, du bénéfice net à retenir au +titre de l'exercice au cours duquel ce rapport a été opéré.
+ +La réserve spéciale de participation de travailleurs est égale à la moitié du +chiffre obtenu en appliquant au résultat des opérations effectuées, conformément +aux dispositions des alinéas 2 et 3 ci-dessus, le rapport des salaires à la +valeur ajoutée de l'entreprise.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise la définition des éléments mentionnés au +présent article, notamment le mode de calcul, éventuellement forfaitaire, de la +réduction opérée au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ainsi +que les modalités suivant lesquelles sont appréciés les effectifs des +entreprises pour l'application de l'article L. 442-1. Il fixe également les +conditions dans lesquelles le présent chapitre est appliqué aux sociétés mères +et filiales. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l442-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l442-3.md new file mode 100644 index 00000000000..d4163147ee4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l442-3.md @@ -0,0 +1,134 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1973-11-23 +Date de fin: 1986-10-23 +Identifiant: LEGIARTI000006649422 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X442L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649422.xml +--- + +

Article L442-3

+ +Dans les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, +le bénéfice à retenir, avant déduction de l'impôt correspondant, est égal au +bénéfice imposable dudit exercice, diminué :
+ +a) De la rémunération normale du travail du chef d'entreprise lorsque cette +rémunération n'est pas admise dans les frais généraux pour l'assiette de l'impôt +de droit commun ;
+ +b) Des résultats déficitaires enregistrés au cours des cinq années antérieures +qui ont été imputés sur des revenus d'une autre nature mais n'ont pas déjà été +pris en compte pour le calcul de la participation afférente aux exercices +précédents. + + +
+ Références + +

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