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@@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170165
Section 1 : Régime obligatoire de participation des travailleurs aux fruits de l'expansion dans les entreprises de plus de cent salariés.
- [Article L442-1](article_l442-1.md)
+- [Article L442-2](article_l442-2.md)
+- [Article L442-3](article_l442-3.md)
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@@ -0,0 +1,316 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1973-11-23
+Date de fin: 1986-10-23
+Identifiant: LEGIARTI000006649415
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X442L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649415.xml
+---
+
+Article L442-2
+
+Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 442-1, une réserve spéciale de
+participation des travailleurs doit être constituée comme suit :
+
+Les sommes affectées à cette réserve spéciale sont, après clôture des comptes de
+l'exercice, calculées sur le bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans
+les départements d'outre-mer, tel qu'il est retenu pour être imposé au taux de
+droit commun de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu des
+personnes physiques. Ce bénéfice est diminué de l'impôt correspondant qui, pour
+les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, est
+déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+
+Une déduction représentant la rémunération au taux de 5 p. 100 des capitaux
+propres de l'entreprise est opérée sur le bénéfice net ainsi défini.
+
+Le bénéfice net ainsi défini est augmenté du montant de la provision pour
+investissement prévue à l'article L. 442-9 ci-après. Si cette provision est
+rapportée au bénéfice imposable d'un exercice déterminé, son montant est exclu,
+pour le calcul de la réserve de participation, du bénéfice net à retenir au
+titre de l'exercice au cours duquel ce rapport a été opéré.
+
+La réserve spéciale de participation de travailleurs est égale à la moitié du
+chiffre obtenu en appliquant au résultat des opérations effectuées, conformément
+aux dispositions des alinéas 2 et 3 ci-dessus, le rapport des salaires à la
+valeur ajoutée de l'entreprise.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise la définition des éléments mentionnés au
+présent article, notamment le mode de calcul, éventuellement forfaitaire, de la
+réduction opérée au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ainsi
+que les modalités suivant lesquelles sont appréciés les effectifs des
+entreprises pour l'application de l'article L. 442-1. Il fixe également les
+conditions dans lesquelles le présent chapitre est appliqué aux sociétés mères
+et filiales.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du travail - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-07-27 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1984-07-11 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L442-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article R442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-02-07 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 231 bis DA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2002-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 231 bis DA AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L442-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-10-23 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L442-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article R442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-12 au 2001-08-03 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 237 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1995-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-10-23 ABROGATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 237 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-07-12 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement (1). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 déterminant les établissements publics et entreprises publiques soumis aux dispositions concernant la participation de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, ainsi que les conditions dans lesquelles les dispositions de cette ordonnance leur sont applicables - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-28 au 2014-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-08-02 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L442-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L442-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L442-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article R443-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2004-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L442-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article R442-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-07-18 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article R442-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-02-07 au 1987-07-18 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article R442-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-07-18 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article R443-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-08 au 2007-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L442-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1995-04-12 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 déterminant les établissements publics et entreprises publiques soumis aux dispositions concernant la participation de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, ainsi que les conditions dans lesquelles les dispositions de cette ordonnance leur sont applicables - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-29 au 2005-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés - article 7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1995-04-12 au 1995-04-12 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement (1). - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés - article 8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-10-23 au 1994-07-27 CONCORDE source
+
+ -
+ Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-20 au 2012-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 août 2012 portant approbation du plan comptable applicable aux établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981 - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1981-01-01 au 2007-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-20 au 2006-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 237 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article R442-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-07-18 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L442-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-11 au 1986-10-23 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 237 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 231 bis DA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-10-23 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 237 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1986-10-23 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-10 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1968-12-27 CONCORDANCE source Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 DE FINANCES POUR 1969 - article
+
+ -
+ 1973-11-15 CODIFICATION source Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code
+
+ -
+ 1978-07-19 CITATION cible Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24
+
+ -
+ 1978-07-19 CITATION cible Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02
+
+ -
+ 1980-12-30 CITATION cible Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981 - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1981-01-01 au 2007-09-01
+
+ -
+ 1986-10-21 ABROGATION source Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-10-23
+
+ -
+ 1986-10-21 CONCORDANCE source Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés - article 8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-10-23 au 1994-07-27
+
+ -
+ 1986-10-21 CONCORDE cible Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés - article 8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-10-23 au 1994-07-27
+
+ -
+ 1987-07-17 CITATION cible Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés - article 7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1995-04-12 au 1995-04-12
+
+ -
+ 1987-11-26 CITATION cible Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 déterminant les établissements publics et entreprises publiques soumis aux dispositions concernant la participation de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, ainsi que les conditions dans lesquelles les dispositions de cette ordonnance leur sont applicables - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-28 au 2014-12-31
+
+ -
+ 2004-08-09 CITATION cible Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement (1). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
+
+ -
+ 2005-07-26 CITATION cible Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
+
+ -
+ 2008-02-08 CITATION cible LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-10
+
+ -
+ 2012-08-29 CITATION cible Arrêté du 29 août 2012 portant approbation du plan comptable applicable aux établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 231 bis DA AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 237 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1986-10-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1995-08-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L3321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L3322-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L3324-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L3324-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L442-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L442-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L442-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L442-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L442-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R442-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-07-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-12 au 2001-08-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R442-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-07-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R442-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-07-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R443-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-08 au 2007-10-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code du travail VIGUEUR
+
+ -
+ CONCORDANCE source Ordonnance 1967-08-17 ART. 2
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l442-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l442-3.md
new file mode 100644
index 00000000000..d4163147ee4
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l442-3.md
@@ -0,0 +1,134 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1973-11-23
+Date de fin: 1986-10-23
+Identifiant: LEGIARTI000006649422
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X442L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649422.xml
+---
+
+Article L442-3
+
+Dans les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu des personnes physiques,
+le bénéfice à retenir, avant déduction de l'impôt correspondant, est égal au
+bénéfice imposable dudit exercice, diminué :
+
+a) De la rémunération normale du travail du chef d'entreprise lorsque cette
+rémunération n'est pas admise dans les frais généraux pour l'assiette de l'impôt
+de droit commun ;
+
+b) Des résultats déficitaires enregistrés au cours des cinq années antérieures
+qui ont été imputés sur des revenus d'une autre nature mais n'ont pas déjà été
+pris en compte pour le calcul de la participation afférente aux exercices
+précédents.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du travail - article R442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-12 au 2001-08-03 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L3324-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1995-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-10-23 ABROGATION cible
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+ Code du travail - article R443-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2004-05-08 CITATION source
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+ Code du travail - article L442-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14 CITATION source
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+ Code du travail - article R442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-12 au 2001-08-03 CITATION source
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+ Code du travail - article R443-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-08 au 2007-10-26 CITATION source
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+ Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés - article 10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1995-04-12 au 1995-04-12 CITATION source
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+ Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés - article 9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-10-23 au 1994-07-27 CONCORDE source
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+ Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés - article 9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-07-27 au 1995-04-12 CITATION source
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+ Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1995-04-12 CITATION source
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+ Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981 - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1981-01-01 au 2007-09-01 CITATION source
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+ Textes faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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+ 1968-12-27 CONCORDANCE source Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 DE FINANCES POUR 1969 - article
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+ 1973-11-15 CODIFICATION source Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code
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+ 1980-12-30 CITATION cible Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981 - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1981-01-01 au 2007-09-01
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+ 1986-10-21 ABROGATION source Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-10-23
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+ 1986-10-21 CONCORDANCE source Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés - article 9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-10-23 au 1994-07-27
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+ 1986-10-21 CONCORDE cible Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés - article 9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-10-23 au 1994-07-27
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+ 1987-07-17 CITATION cible Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés - article 10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1995-04-12 au 1995-04-12
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+ 1987-07-17 CITATION cible Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés - article 9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-07-27 au 1995-04-12
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1995-08-06
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+ 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L3324-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
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+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code du travail - article L3324-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L442-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-12 au 2001-08-03
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-12 au 2001-08-03
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R443-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-08 au 2007-10-26
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