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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-11-28
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006647030
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X133L05AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647030.xml
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 2000-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006647031
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X133L05AXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647031.xml
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###### Article L133-5
@@ -16,14 +16,9 @@ pour pouvoir être étendue, outre les clauses prévues aux articles L. 132-5, L
1° L'exercice du droit syndical et la liberté d'opinion des salariés ;
-2° Les délégués du personnel, les comités d'entreprise et le financement des
-activités sociales et culturelles gérées par lesdits comités ;
-
-2° bis Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,
-notamment les modalités de la formation nécessaire à l'exercice des missions des
-membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les
-entreprises de moins de trois cents salariés ainsi que les modalités de
-financement de cette formation ;
+2° Les délégués du personnel, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
+de travail, les comités d'entreprise et le financement des activités sociales et
+culturelles gérées par lesdits comités ;
3° Les éléments essentiels servant à la détermination des classifications
professionnelles et des niveaux de qualification, notamment les mentions
@@ -84,7 +79,7 @@ c) Les conditions d'emploi et de rémunération des travailleurs à domicile,
e) Les conditions d'emploi des personnels, salariés d'entreprises extérieures,
-notamment les travailleurs temporaires ;
+notamment les travailleurs temporaires,
f) Les conditions dans lesquelles le ou les salariés, auteurs d'une invention
dévolue à l'employeur en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article