diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-5.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-5.md index 6894f1b4f3..4eefdc67ea 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-5.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-11-28 -Date de fin: 1992-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006647030 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X133L05AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647030.xml +Date de début: 1992-12-31 +Date de fin: 2000-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006647031 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X133L05AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647031.xml --- ###### Article L133-5 @@ -16,14 +16,9 @@ pour pouvoir être étendue, outre les clauses prévues aux articles L. 132-5, L 1° L'exercice du droit syndical et la liberté d'opinion des salariés ;
-2° Les délégués du personnel, les comités d'entreprise et le financement des -activités sociales et culturelles gérées par lesdits comités ;
- -2° bis Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, -notamment les modalités de la formation nécessaire à l'exercice des missions des -membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les -entreprises de moins de trois cents salariés ainsi que les modalités de -financement de cette formation ;
+2° Les délégués du personnel, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions +de travail, les comités d'entreprise et le financement des activités sociales et +culturelles gérées par lesdits comités ;
3° Les éléments essentiels servant à la détermination des classifications professionnelles et des niveaux de qualification, notamment les mentions @@ -84,7 +79,7 @@ c) Les conditions d'emploi et de rémunération des travailleurs à domicile,
e) Les conditions d'emploi des personnels, salariés d'entreprises extérieures, -notamment les travailleurs temporaires ;
+notamment les travailleurs temporaires,
f) Les conditions dans lesquelles le ou les salariés, auteurs d'une invention dévolue à l'employeur en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article