Ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

TITRE I (ART. 3 A 10) : ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE.
TITRE II (ART. 11 A 20) : ALLOCATION D'ASSURANCE.
TITRE III (ART. 21 A 24) : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS (FONCTION PUBLIQUE).
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU TITRE I POUR LEUR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI.
ABROGATION DES ART. 7 (AL. 1 ET 3) ET 10 DE LA LOI VALIDEE DU 11-10-1940.
ABROGATION DE LA LOI DU 26-08-1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888453
Ancien identifiant: 1OR967580
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/84/JORFTEXT000000888453.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01 Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 1998-07-31 Date de fin: 2001-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006648917 Identifiant: LEGIARTI000006648918
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L10AXXAF Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L10AXXAG
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###### Article L351-10 ###### Article L351-10
@ -23,5 +23,5 @@ interrompu.<br />
Cette allocation est à la charge du fonds mentionné à l'article précédent.<br /> Cette allocation est à la charge du fonds mentionné à l'article précédent.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures d'application du présent article et Un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures d'application du présent article et
notamment la durée de cette allocation. Le taux de cette allocation est fixé par notamment la durée de cette allocation. Le taux de cette allocation, qui est
décret. révisé une fois par an en fonction de l'évolution des prix, est fixé par décret.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01 Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 1998-07-31 Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006648894 Identifiant: LEGIARTI000006648895
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L09AXXAH Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L09AXXAI
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###### Article L351-9 ###### Article L351-9
@ -47,4 +47,5 @@ Cette allocation est à la charge du fonds de solidarité créé par la loi n°
82-939 du 4 novembre 1982.<br /> 82-939 du 4 novembre 1982.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent
article, à l'exception des taux qui sont fixés par décret. article, à l'exception du taux de cette allocation, qui est révisé une fois par
an en fonction de l'évolution des prix et est fixé par décret.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01 Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 1998-07-31 Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006648979 Identifiant: LEGIARTI000006648980
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L20AXXAD Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L20AXXAE
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###### Article L351-20 ###### Article L351-20
Les allocations du présent chapitre peuvent se cumuler avec les revenus procurés Les allocations du présent chapitre peuvent se cumuler avec les revenus tirés
par une activité occasionnelle ou réduite, ainsi qu'avec les prestations de d'une activité occasionnelle ou réduite ainsi qu'avec les prestations de
sécurité sociale ou d'aide sociale dans les conditions et limites fixées par sécurité sociale ou d'aide sociale dans les conditions et limites fixées, pour
décret en Conseil d'Etat. l'allocation d'assurance prévue au 1° de l'article L. 351-2, par l'accord prévu
à l'article L. 351-8, et, pour les allocations de solidarité mentionnées au 2°
du même article L. 351-2, par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-31 Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 1998-07-31 Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006648989 Identifiant: LEGIARTI000006648990
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X352L03AXXAF Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X352L03AXXAG
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###### Article L352-3 ###### Article L352-3
Les prestations mentionnées aux articles L. 351-3, L. 351-9, L. 351-10, L. Les prestations mentionnées aux articles L. 351-3, L. 351-25 et au dernier
351-25 et au dernier alinéa du présent article sont cessibles et saisissables alinéa du présent article sont cessibles et saisissables dans les mêmes
dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Elles sont exonérées du conditions et limites que les salaires. Ces prestations ainsi que les
allocations prévues aux articles L. 351-9 et L. 351-10 sont exonérées du
versement forfaitaire sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale versement forfaitaire sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale
sous réserve de l'application de l'article 13 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 131-2, L. 241-2,
août 1967, de l'article L. 3-2 du code de la sécurité sociale, de l'article 1031 L. 242-13 et L. 711-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 1031 du
du code rural et de l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982 ; les règles code rural ; les règles fixées au 5 de l'article 158 du code général des impôts
fixées à l'article 158-5 du code général des impôts sont applicables.<br /> sont applicables.<br />
Les contributions des employeurs prévues à l'article L. 351-3 ne sont passibles Les contributions des employeurs prévues à l'article L. 351-3 ne sont passibles
ni du versement forfaitaire sur les salaires ni des cotisations de sécurité ni du versement forfaitaire sur les salaires ni des cotisations de sécurité