diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/paragraphe_2/article_r4451-38.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/paragraphe_2/article_r4451-38.md index d57df20a40..d0dfff4613 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/paragraphe_2/article_r4451-38.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/paragraphe_2/article_r4451-38.md @@ -1,28 +1,25 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-01 -Date de fin: 2026-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037024759 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/47/LEGIARTI000037024759.xml +Date de début: 2026-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047715489 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/54/LEGIARTI000047715489.xml ---

Article R4451-38

-I.-Les entreprises dont les travailleurs interviennent dans les zones contrôlées -jaune, orange ou rouge, ainsi que dans les zones d'opération délimitées dans un -établissement comprenant une installation nucléaire de base, sont titulaires -d'un certificat de qualification justifiant de leur capacité à accomplir des -travaux sous rayonnements ionisants.
+Les entreprises extérieures dont les travailleurs réalisent, dans des zones +contrôlées jaune, orange ou rouge mentionnées au 1° du I de l'article R. +4451-23, des activités susceptibles d'augmenter le risque d'exposition aux +rayonnements ionisants, sont titulaires d'un certificat de qualification +établissant leur capacité à accomplir certaines activités ou opérations sous +rayonnements ionisants.
-Ce certificat délivré par un organisme certificateur accrédité par le Comité +Ce certificat, délivré par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1, précise le secteur d'activité dans lequel elles sont habilitées à -exercer.
- -II.-Les entreprises de travail temporaire qui mettent à disposition des -travailleurs pour la réalisation des interventions visées au I sont soumises à -la même obligation de certification. +exercer.
@@ -32,10 +29,16 @@ la même obligation de certification. @@ -43,16 +46,16 @@ la même obligation de certification.