diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_d6325-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_d6325-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_d6325-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-20
-Date de fin: 2016-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000024036955
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/69/LEGIARTI000024036955.xml
+Date de début: 2016-09-01
+Date de fin: 2024-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000031119175
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/11/91/LEGIARTI000031119175.xml
---
###### Article D6325-1
@@ -12,4 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/69/LEGIARTI000024036955.xml
L'employeur adresse le contrat de professionnalisation accompagné du document
annexé à ce contrat mentionné à l'article D. 6325-11 à l'organisme paritaire
collecteur agréé au titre de la professionnalisation, au plus tard dans les cinq
-jours qui suivent le début du contrat.
+jours qui suivent le début du contrat.
+
+L'employeur transmet, sous une forme dématérialisée, les documents prévus au
+premier alinéa au moyen du service dématérialisé favorisant le développement de
+la formation en alternance mentionné à l'article 4 de la loi n° 2011-893 du 28
+juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des
+parcours professionnels.
+
+Les décisions d'accord ou de refus de prise en charge prévues à l'article D.
+6325-2 sont notifiées à l'employeur au moyen du service dématérialisé mentionné
+au précédent alinéa.
+
+Ces décisions sont également adressées au directeur régional des entreprises, de
+la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu
+d'exécution du contrat par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné au
+deuxième alinéa.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_d6325-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_d6325-2.md
index a95f86317d2..15339902cbe 100644
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_d6325-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-20
-Date de fin: 2016-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000024034200
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/42/LEGIARTI000024034200.xml
+Date de début: 2016-09-01
+Date de fin: 2024-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000031119173
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/11/91/LEGIARTI000031119173.xml
---
###### Article D6325-2
@@ -13,12 +13,9 @@ Dans le délai de vingt jours à compter de la réception du contrat et du docum
annexé à ce contrat, l'organisme collecteur se prononce sur la prise en charge
financière. Il vérifie notamment que les stipulations du contrat ne sont pas
contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle. Il
-notifie à l'employeur sa décision relative à la prise en charge financière. Il
-dépose le contrat, accompagné de sa décision, auprès du directeur régional des
-entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du
-lieu d'exécution du contrat, sous une forme dématérialisée. A défaut d'une
-décision de l'organisme dans ce délai, la prise en charge est réputée acceptée
-et le contrat est réputé déposé.
+notifie à l'employeur sa décision relative à la prise en charge financière. A
+défaut d'une décision de l'organisme dans ce délai, la prise en charge est
+réputée acceptée et le contrat est réputé déposé.
Lorsque l'organisme refuse la prise en charge financière au motif que les
stipulations du contrat sont contraires à une disposition légale ou à une
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_d6325-5.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_d6325-5.md
index ea5722d700b..b287ade6ce5 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_d6325-5.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_d6325-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-02-15
-Date de fin: 2016-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000022357322
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/73/LEGIARTI000022357322.xml
+Date de début: 2016-09-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031119171
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/11/91/LEGIARTI000031119171.xml
---
###### Article D6325-5
@@ -14,9 +14,11 @@ lorsqu'il s'agit d'un contrat de travail à durée indéterminée, est rompu ava
son terme, l'employeur signale cette rupture dans un délai de trente jours :
1° Au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
-du travail et de l'emploi ;
+du travail et de l'emploi par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné
+au deuxième alinéa de l'article D. 6325-1 ;
-2° A l'organisme collecteur paritaire agréé ;
+2° A l'organisme collecteur paritaire agréé par l'intermédiaire du service
+dématérialisé mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 6325-1 ;
3° A l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions
sociales.