diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_d6325-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_d6325-1.md index 8948b2841ba..6604ff1b454 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_d6325-1.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_d6325-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-20 -Date de fin: 2016-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000024036955 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/69/LEGIARTI000024036955.xml +Date de début: 2016-09-01 +Date de fin: 2024-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000031119175 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/11/91/LEGIARTI000031119175.xml --- ###### Article D6325-1 @@ -12,4 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/69/LEGIARTI000024036955.xml L'employeur adresse le contrat de professionnalisation accompagné du document annexé à ce contrat mentionné à l'article D. 6325-11 à l'organisme paritaire collecteur agréé au titre de la professionnalisation, au plus tard dans les cinq -jours qui suivent le début du contrat. +jours qui suivent le début du contrat.
+ +L'employeur transmet, sous une forme dématérialisée, les documents prévus au +premier alinéa au moyen du service dématérialisé favorisant le développement de +la formation en alternance mentionné à l'article 4 de la loi n° 2011-893 du 28 +juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des +parcours professionnels.
+ +Les décisions d'accord ou de refus de prise en charge prévues à l'article D. +6325-2 sont notifiées à l'employeur au moyen du service dématérialisé mentionné +au précédent alinéa.
+ +Ces décisions sont également adressées au directeur régional des entreprises, de +la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu +d'exécution du contrat par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné au +deuxième alinéa. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_d6325-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_d6325-2.md index a95f86317d2..15339902cbe 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_d6325-2.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_d6325-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-20 -Date de fin: 2016-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000024034200 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/42/LEGIARTI000024034200.xml +Date de début: 2016-09-01 +Date de fin: 2024-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000031119173 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/11/91/LEGIARTI000031119173.xml --- ###### Article D6325-2 @@ -13,12 +13,9 @@ Dans le délai de vingt jours à compter de la réception du contrat et du docum annexé à ce contrat, l'organisme collecteur se prononce sur la prise en charge financière. Il vérifie notamment que les stipulations du contrat ne sont pas contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle. Il -notifie à l'employeur sa décision relative à la prise en charge financière. Il -dépose le contrat, accompagné de sa décision, auprès du directeur régional des -entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du -lieu d'exécution du contrat, sous une forme dématérialisée. A défaut d'une -décision de l'organisme dans ce délai, la prise en charge est réputée acceptée -et le contrat est réputé déposé.
+notifie à l'employeur sa décision relative à la prise en charge financière. A +défaut d'une décision de l'organisme dans ce délai, la prise en charge est +réputée acceptée et le contrat est réputé déposé.
Lorsque l'organisme refuse la prise en charge financière au motif que les stipulations du contrat sont contraires à une disposition légale ou à une diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_d6325-5.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_d6325-5.md index ea5722d700b..b287ade6ce5 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_d6325-5.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_d6325-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-02-15 -Date de fin: 2016-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000022357322 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/73/LEGIARTI000022357322.xml +Date de début: 2016-09-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031119171 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/11/91/LEGIARTI000031119171.xml --- ###### Article D6325-5 @@ -14,9 +14,11 @@ lorsqu'il s'agit d'un contrat de travail à durée indéterminée, est rompu ava son terme, l'employeur signale cette rupture dans un délai de trente jours :
1° Au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, -du travail et de l'emploi ;
+du travail et de l'emploi par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné +au deuxième alinéa de l'article D. 6325-1 ;
-2° A l'organisme collecteur paritaire agréé ;
+2° A l'organisme collecteur paritaire agréé par l'intermédiaire du service +dématérialisé mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 6325-1 ;
3° A l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales.