Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE

CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES.
CHAPITRE II (ART. 3 A 10): DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA).
CHAPITRE III (ART. 11 A 28): DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DEFINITION,REGIME JURIDIQUE,CONDITIONS DU CONTRAT,OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR,FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT,AGREMENT).
CHAPITRE IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINANCIERES (TAXE D'APPRENTISSAGE,SUBVENTIONS DE L'ETAT).
CHAPITRE V (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE SERA ORGANISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LES COMPAGNIES CONSULAIRES,LES CHAMBRES DE METIERS ET D'AGRICULTURE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE VI (ART. 36 A 41): ENTREE EN VIGUEUR: LA PRESENTE LOI ET LES TEXTES PRIS POUR SON EXECUTION S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A PARTIR DU 01-07-1972.
POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) L'ENTREE EN VIGUEUR SERA FIXEE PAR DECRET.
ABROGE,A COMPTER DE SON ENTREEEN VIGUEUR,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
LISTE DE DECRETS QUI SERONT PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI SERA CODIFIEE.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322078
Ancien identifiant: 1LX971576
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03 Date de début: 2006-04-02
Date de fin: 2006-04-02 Date de fin: 2008-05-01
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###### Article L115-2 ###### Article L115-2
@ -19,8 +19,10 @@ du type de profession et du niveau de qualification préparés.<br />
Cette durée peut être adaptée pour tenir compte du niveau initial de compétence Cette durée peut être adaptée pour tenir compte du niveau initial de compétence
de l'apprenti. Elle est alors fixée par les cocontractants en fonction de de l'apprenti. Elle est alors fixée par les cocontractants en fonction de
l'évaluation des compétences et après autorisation du service de l'inspection de l'évaluation des compétences et après autorisation du service de l'inspection de
l'apprentissage compétent mentionné à l'article L. 119-1. Dans le cas de l'apprentissage compétent mentionné à l'article L. 119-1. Cette autorisation est
l'enseignement supérieur, l'autorisation du service de l'inspection de réputée acquise lorsque le contrat d'apprentissage est conclu dans le cadre de
la formation mentionnée à l'article L. 337-3 du code de l'éducation. Dans le cas
de l'enseignement supérieur, l'autorisation du service de l'inspection de
l'apprentissage est facultative si un avis favorable a été émis par le président l'apprentissage est facultative si un avis favorable a été émis par le président
d'université ou le chef d'établissement d'enseignement supérieur.<br /> d'université ou le chef d'établissement d'enseignement supérieur.<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-24 Date de début: 2006-04-02
Date de fin: 2006-04-02 Date de fin: 2008-05-01
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###### Article L116-4 ###### Article L116-4
@ -17,7 +17,9 @@ recrutement national, de la région pour les autres centres.<br />
Si ces contrôles révèlent des insuffisances graves ou des manquements aux Si ces contrôles révèlent des insuffisances graves ou des manquements aux
obligations résultant du présent code et des textes pris pour son application, obligations résultant du présent code et des textes pris pour son application,
ou de la convention, celle-ci peut être dénoncée par l'Etat ou la région après ou de la convention, celle-ci peut être dénoncée par l'Etat ou la région après
mise en demeure non suivie d'effet.<br /> mise en demeure non suivie d'effet. Dans le cadre de ces contrôles, il est
procédé à l'évaluation de l'application du premier alinéa de l'article L. 122-45
à l'occasion du recrutement des apprentis.<br />
Cette dénonciation entraîne la fermeture du centre. L'Etat ou la région peut Cette dénonciation entraîne la fermeture du centre. L'Etat ou la région peut
imposer à l'organisme gestionnaire l'achèvement des formations en cours dans les imposer à l'organisme gestionnaire l'achèvement des formations en cours dans les

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19 Date de début: 2006-04-02
Date de fin: 2006-04-02 Date de fin: 2008-05-01
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###### Article L117-3 ###### Article L117-3
@ -14,7 +14,8 @@ Nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est âgé de seize ans a
moins à vingt-cinq ans au début de l'apprentissage. Toutefois, les jeunes âgés moins à vingt-cinq ans au début de l'apprentissage. Toutefois, les jeunes âgés
d'au moins quinze ans peuvent souscrire un contrat d'apprentissage, s'ils d'au moins quinze ans peuvent souscrire un contrat d'apprentissage, s'ils
justifient avoir effectué la scolarité du premier cycle de l'enseignement justifient avoir effectué la scolarité du premier cycle de l'enseignement
secondaire.<br /> secondaire ou s'ils remplissent les conditions prévues au sixième alinéa de
l'article L. 337-3 du code de l'éducation.<br />
Il est dérogé à la limite d'âge supérieure prévue au premier alinéa dans les cas Il est dérogé à la limite d'âge supérieure prévue au premier alinéa dans les cas
suivants :<br /> suivants :<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19 Date de début: 2006-04-02
Date de fin: 2006-04-02 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006645774 Identifiant: LEGIARTI000006645775
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L04AXXAC Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L04AXXAD
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###### Article L117-4 ###### Article L117-4
@ -23,4 +23,12 @@ formation d'apprentis.<br />
La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés constituant une La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés constituant une
équipe tutorale au sein de laquelle sera désigné un maître d'apprentissage équipe tutorale au sein de laquelle sera désigné un maître d'apprentissage
référent qui assurera la coordination de l'équipe et la liaison avec le centre référent qui assurera la coordination de l'équipe et la liaison avec le centre
de formation d'apprentis. de formation d'apprentis.<br />
A cet effet, l'employeur doit permettre au maître d'apprentissage de dégager sur
son temps de travail les disponibilités nécessaires à l'accompagnement de
l'apprenti et aux relations avec le centre de formation d'apprentis.<br />
Il veille à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations lui
permettant d'exercer correctement sa mission et de suivre l'évolution du contenu
des formations dispensées à l'apprenti et des diplômes qui les valident.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03 Date de début: 2006-04-02
Date de fin: 2006-04-02 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646650 Identifiant: LEGIARTI000006646651
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L17AXXAC Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L17AXXAD
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###### Article L117-17 ###### Article L117-17
@ -19,11 +19,17 @@ l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer,
constatée dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. constatée dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L.
119-4.<br /> 119-4.<br />
Lorsque le contrat d'apprentissage est conclu dans le cadre de la formation
mentionnée à l'article L. 337-3 du code de l'éducation, il peut être résilié,
dans les conditions prévues au troisième alinéa du même article, par l'apprenti
qui demande à reprendre sa scolarité.<br />
Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires, un médiateur Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires, un médiateur
désigné à cet effet par les chambres consulaires peut être sollicité par les désigné à cet effet par les chambres consulaires peut être sollicité par les
parties pour résoudre les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leur parties pour résoudre les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leur
famille, au sujet de l'exécution ou de la résiliation du contrat famille, au sujet de l'exécution ou de la résiliation du contrat
d'apprentissage.<br /> d'apprentissage.<br />
La résiliation pendant les deux premiers mois d'apprentissage ne peut donner La résiliation pendant les deux premiers mois d'apprentissage ou en application
lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire dans le contrat. de l'alinéa précédent ne peut donner lieu à indemnité à moins d'une stipulation
contraire dans le contrat.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19 Date de début: 2006-04-02
Date de fin: 2006-04-02 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646658 Identifiant: LEGIARTI000006646659
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L01AXXAC Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L01AXXAD
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###### Article L118-1 ###### Article L118-1
@ -26,7 +26,8 @@ apprentis ;<br />
3° De valoriser la condition matérielle des apprentis ;<br /> 3° De valoriser la condition matérielle des apprentis ;<br />
4° De développer le préapprentissage ;<br /> 4° De développer le préapprentissage, notamment la formation d'apprenti junior
mentionnée à l'article L. 337-3 du code de l'éducation ;<br />
5° De promouvoir le soutien à l'initiative pédagogique et à l'expérimentation 5° De promouvoir le soutien à l'initiative pédagogique et à l'expérimentation
;<br /> ;<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-08 Date de début: 2006-04-02
Date de fin: 2006-04-02 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646666 Identifiant: LEGIARTI000006646667
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L02AXXAG Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L02AXXAH
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###### Article L118-2 ###### Article L118-2
@ -23,5 +23,5 @@ financier qui s'impute sur la fraction de la taxe d'apprentissage définie à
l'article L. 118-3. Le montant de ce concours est au moins égal, dans la limite l'article L. 118-3. Le montant de ce concours est au moins égal, dans la limite
de la fraction de la taxe réservée à l'apprentissage, au coût par apprenti fixé de la fraction de la taxe réservée à l'apprentissage, au coût par apprenti fixé
par la convention de création du centre de formation d'apprentis ou de la par la convention de création du centre de formation d'apprentis ou de la
section d'apprentissage, tel que défini au huitième alinéa de l'article L. section d'apprentissage, tel que défini au neuvième alinéa de l'article L.
118-2-2. 118-2-2.