Loi n°72-648 du 11 juillet 1972 RELATIVE AU TRAVAIL CLANDESTIN

ART. 1 :
LE TRAVAIL CLANDESTIN EST INTERDIT, AINSI QUE RECOURIR SCIEMMENT AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN
 ART. 2 :
EST REPUTE CLANDESTIN, L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF D'ACTIVITES ASSUJETTISSANT A L'IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS OU AU REGISTRE DU COMMERCE, PAR UNE PERSONNE NE SATISFAISANT PAS A CETTE OBLIGATION, NI AUX OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES INHERENTES A CES ACTIVITES
ART. 3 :
DEFINITION DE L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF DE CES ACTIVITES (RECOURS A LA PUBLICITE,FREQUENCE, IMPORTANCE)
ART. 4 :
INFRACTIONS PUNIES, EN CAS DE RECIDIVE, D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE
 ART. 5 :
AGENTS HABILITES A CONSTATER CES INFRACTIONS
 ART. 6 :
COOPERATION DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION FISCALE, DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LA FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS
ART. 7 :
 PAIEMENT SOLIDAIRE DES IMPOTS, TAXES, COTISATIONS PAR CELUI QUI A RECOURU AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN
ART. 8 :
ABROGATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11-10-1940 SUR LES CUMULS D'EMPLOI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322098
Ancien identifiant: 1LX972648
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322098.xml
This commit is contained in:
République française 1997-03-12 00:00:00 +01:00
parent 6c8e1c4703
commit 3e21f7d683
21 changed files with 225 additions and 147 deletions

View file

@ -12,4 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139810
- [Chapitre II bis : Dispositions relatives au travail à temps partiel](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre II ter : Dispositions relatives aux embauches dans les zones de redynamisation urbaine et dans les zones de revitalisation rurale](chapitre_ii_ter)
- [Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Cumuls d'emplois](chapitre_iv)
- [Chapitre IV : Cumuls d'emplois - Travail dissimulé](chapitre_iv)

View file

@ -1,9 +1,11 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGISCTA000006154113
Date de début: 1997-03-12
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006154114
---
##### Chapitre IV : Cumuls d'emplois
##### Chapitre IV : Cumuls d'emplois - Travail dissimulé
- [Travail clandestin](travail_clandestin)
- [Section 2 : Travail dissimulé.](section_2)
- [Travail dissimulé](travail_dissimule)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1997-03-12
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006170122
---
###### Section 2 : Travail dissimulé.
- [Article L324-9](article_l324-9.md)
- [Article L324-10](article_l324-10.md)
- [Article L324-11](article_l324-11.md)
- [Article L324-13](article_l324-13.md)
- [Article L324-15](article_l324-15.md)

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-12
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648716
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L10AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648716.xml
---
###### Article L324-10
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité l'exercice à but
lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de
prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute
personne physique ou morale qui, se soustrayant intentionnellement à ses
obligations :<br />
a) N'a pas requis son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les
départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des
entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est
obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou
postérieurement à une radiation ;<br />
b) Ou n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de
protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.<br />
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait, pour
tout employeur, de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de l'une
des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320.<br />
La mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à
celui réellement effectué constitue, si cette mention ne résulte pas d'une
convention ou d'un accord conclu en application du chapitre II du titre Ier du
livre II du présent code, une dissimulation d'emploi salarié.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-28
Date de fin: 1997-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006648804
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648804.xml
Date de début: 1997-03-12
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648805
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L11AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648805.xml
---
###### Article L324-11

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-12
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006648348
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648348.xml
---
###### Article L324-13
Les fonctionnaires et agents de contrôle visés à l'article L. 324-12 sont
habilités à se communiquer réciproquement tous renseignements et tous documents
nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail
dissimulé.<br />
Sur demande écrite, ils obtiennent de la part des organismes chargés d'un régime
de protection sociale ou des caisses assurant le service des congés payés
mentionnées au livre VII du présent code tous renseignements et tous documents
utiles à l'accomplissement de cette mission. Ils transmettent à ces organismes,
sur leur demande écrite, tous renseignements et tous documents leur permettant
de recouvrer des sommes impayées ou d'obtenir le remboursement de sommes
indûment versées.<br />
Les fonctionnaires et agents de contrôle mentionnés ci-dessus sont habilités,
lorsque le siège de l'entreprise est domicilié dans des locaux occupés en commun
en application de l'article 1er bis de l'ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre
1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce et des
sociétés, à se faire communiquer par l'entreprise domiciliataire tous documents
détenus dans ses locaux nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte
contre le travail dissimulé.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-12
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648357
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648357.xml
---
###### Article L324-15
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des
dispositions de la présente section.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-12
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648712
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L09AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648712.xml
---
###### Article L324-9
Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les
conditions prévues par l'article L. 324-10, est interdit ainsi que la publicité,
par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de
cause, le travail dissimulé. Il est également interdit d'avoir recours
sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui
exerce un travail dissimulé.<br />
Toutefois, sont exclus des interdictions ci-dessus les travaux d'urgence dont
l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents imminents ou
organiser les mesures de sauvetage.

View file

@ -6,15 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184585
###### Section 2 : Travail clandestin.
- [Article L324-9](article_l324-9.md)
- [Article L324-10](article_l324-10.md)
- [Article L324-11](article_l324-11.md)
- [Article L324-11-1](article_l324-11-1.md)
- [Article L324-11-2](article_l324-11-2.md)
- [Article L324-12](article_l324-12.md)
- [Article L324-13](article_l324-13.md)
- [Article L324-13-1](article_l324-13-1.md)
- [Article L324-14](article_l324-14.md)
- [Article L324-14-1](article_l324-14-1.md)
- [Article L324-14-2](article_l324-14-2.md)
- [Article L324-15](article_l324-15.md)

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-14
Date de fin: 1997-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006648715
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648715.xml
---
###### Article L324-10
Est réputé clandestin l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de
transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement
d'actes de commerce par toute personne physique ou morale qui s'est soustraite
intentionnellement à l'une quelconque des obligations suivantes :<br />
1° Requérir son immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du
commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire ;<br />
2° Procéder aux déclarations exigées par les organisations de protection sociale
et par l'administration fiscale ;<br />
3° En cas d'emploi de salariés, effectuer au moins deux des formalités prévues
aux articles L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du présent code.<br />
Il en est de même de la poursuite d'une des activités mentionnées au premier
alinéa du présent article après refus d'immatriculation au répertoire des
métiers ou au registre du commerce et des sociétés, ou postérieurement à une
radiation.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 1997-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006648340
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648340.xml
---
###### Article L324-12
Les infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 sont
constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents de la
direction générale des impôts et de la direction générale des douanes, les
agents agréés à cet effet et assermentés des organismes de sécurité sociale et
des caisses de mutualité sociale agricole, les inspecteurs du travail et
fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de l'article L. 611-10, ainsi que
les officiers et les agents assermentés des affaires maritimes, au moyen des
procès-verbaux transmis directement au parquet.<br />
Pour effectuer cette constatation, les agents précités disposent des pouvoirs
d'investigation accordés par les textes particuliers qui leur sont applicables.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 1997-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006648347
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648347.xml
---
###### Article L324-13
Les fonctionnaires et agents de contrôle visés à l'article L. 324-12 sont
habilités à se communiquer réciproquement tous renseignements et tous documents
nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail
clandestin.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1997-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006648356
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648356.xml
---
###### Article L324-15
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des
dispositions de la présente section.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 1997-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006648711
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648711.xml
---
###### Article L324-9
Le travail clandestin est la dissimulation de tout ou partie de l'une des
activités mentionnées à l'article L. 324-10 et exercées dans les conditions
prévues par cet article.<br />
Le travail clandestin est interdit ainsi que la publicité, par quelque moyen que
ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail
clandestin. Il est également interdit d'avoir recours sciemment, directement ou
par personne interposée, aux services de celui qui exerce une activité dans les
conditions visées au premier alinéa.<br />
Toutefois, sont exclus des interdictions ci-dessus les travaux d'urgence dont
l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents imminents ou
organiser les mesures de sauvetage.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1997-03-12
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGISCTA000006170299
---
###### Travail dissimulé
- [Section 2 : Travail dissimulé.](section_2)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1997-03-12
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGISCTA000006184656
---
###### Section 2 : Travail dissimulé.
- [Article L324-12](article_l324-12.md)
- [Article L324-14](article_l324-14.md)

View file

@ -0,0 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-12
Date de fin: 2002-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006648341
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L12AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648341.xml
---
###### Article L324-12
Les infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 sont
recherchées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents de la
direction générale des impôts et de la direction générale des douanes, les
agents agréés à cet effet et assermentés des organismes de sécurité sociale et
des caisses de mutualité sociale agricole, les inspecteurs du travail, les
contrôleurs du travail et fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de
l'article L. 611-10, les officiers et les agents assermentés des affaires
maritimes, les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile
commissionnés à cet effet et assermentés ainsi que les contrôleurs et les
adjoints de contrôle des transports terrestres, et constatées par ces agents au
moyen des procès-verbaux transmis directement au parquet. Ces procès-verbaux
font foi jusqu'à preuve contraire.<br />
Pour la recherche et la constatation de ces infractions, les agents précités
disposent des pouvoirs d'investigation accordés par les textes particuliers qui
leur sont applicables.<br />
A l'occasion de la mise en oeuvre de ces pouvoirs, ils peuvent se faire
présenter :<br />
a) Les documents justifiant que l'immatriculation, les déclarations et les
formalités mentionnées à l'article L. 324-10 ont été effectuées ainsi que ceux
relatifs à l'autorisation d'exercice de la profession ou à l'agrément lorsqu'une
disposition particulière l'a prévu ;<br />
b) Les documents justifiant que l'entreprise s'est assurée, conformément aux
dispositions des articles L. 324-14 ou L. 324-14-2, que son ou ses
cocontractants se sont acquittés de leurs obligations au regard de l'article L.
324-10 ou, le cas échéant, des réglementations d'effet équivalent de leur pays
d'origine ;<br />
c) Les devis, les bons de commande ou de travaux, les factures et les contrats
ou documents commerciaux relatifs aux prestations exécutées en violation des
dispositions de l'article L. 324-9.<br />
Les agents agréés susmentionnés des organismes de sécurité sociale et des
caisses de mutualité sociale agricole et les agents de la direction générale des
impôts sont en outre habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec
son consentement, toute personne rémunérée par l'employeur ou par un travailleur
indépendant afin de connaître la nature de ses activités, ses conditions
d'emploi et le montant des rémunérations s'y rapportant, y compris les avantages
en nature.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 1997-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006648808
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L14AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648808.xml
Date de début: 1997-03-12
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648809
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L14AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648809.xml
---
###### Article L324-14
@ -17,17 +17,18 @@ l'accomplissement d'un acte de commerce, que son cocontractant s'acquitte de ses
obligations au regard de l'article L. 324-10, ou de l'une d'entre elles
seulement, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage
personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants, sera tenue
solidairement avec le travailleur clandestin :<br />
solidairement avec celui qui exerce un travail dissimulé :<br />
1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires dus par celui-ci au
Trésor ou aux organismes de protection sociale ;<br />
1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des
pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de
protection sociale ;<br />
2° Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des
aides publiques dont il a bénéficié ;<br />
3° Au paiement des rémunérations et charges dues par lui à raison de l'emploi de
salariés n'ayant pas fait l'objet d'au moins deux des formalités prescrites au
3° de l'article L. 324-10.<br />
3° Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de
l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalités prévues
aux articles L. 143-3 et L. 320.<br />
Les sommes dont le paiement est exigible en application des alinéas précédents
sont déterminées au prorata de la valeur des travaux réalisés, des services

View file

@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154127
##### Chapitre II : Emploi
- [Section 1 : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs - Travailleurs handicapés.](section_1)
- [Section 2 : Travail clandestin](section_2)
- [Section 2 : Travail dissimulé](section_2)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1997-03-12
Identifiant: LEGISCTA000006170309
Date de début: 1997-03-12
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006170382
---
###### Section 2 : Travail clandestin
###### Section 2 : Travail dissimulé
- [Article L362-3](article_l362-3.md)
- [Article L362-4](article_l362-4.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1997-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006648509
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X362L03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648509.xml
Date de début: 1997-03-12
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006648510
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X362L03AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648510.xml
---
###### Article L362-3