diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l122-26.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l122-26.md index f8a7ed8f4d2..6d69c4ddbf8 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l122-26.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l122-26.md @@ -1,35 +1,52 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-24 -Date de fin: 2007-03-06 -Identifiant: LEGIARTI000006646785 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L26AXXAM -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646785.xml +Date de début: 2007-03-06 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006646786 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L26AXXAN +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646786.xml ---

Article L122-26

La salariée a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine -dix semaines après la date de celui-ci. Lorsque des naissances multiples sont -prévues, cette période commence douze semaines avant la date présumée de -l'accouchement, vingt-quatre semaines en cas de naissance de plus de deux -enfants et se termine vingt-deux semaines après la date de l'accouchement. En -cas de naissance de deux enfants, la période antérieure à la date présumée de -l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de quatre semaines ; la -période de vingt-deux semaines postérieure à l'accouchement est alors réduite -d'autant. Cette période commence huit semaines avant la date présumée de -l'accouchement et se termine dix-huit semaines après la date de celui-ci -lorsque, avant l'accouchement, la salariée elle-même ou le ménage assume déjà la -charge de deux enfants au moins dans les conditions prévues aux articles L. -512-3 et suivants et L. 521-2 du code de la sécurité sociale ou lorsque la -salariée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables. La période de +dix semaines après la date de celui-ci. La salariée peut réduire, à sa demande +et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la +grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la +date présumée de l'accouchement d'une durée maximale de trois semaines, la +période postérieure à la date présumée de l'accouchement étant alors augmentée +d'autant. Lorsque des naissances multiples sont prévues, cette période commence +douze semaines avant la date présumée de l'accouchement, vingt-quatre semaines +en cas de naissance de plus de deux enfants et se termine vingt-deux semaines +après la date de l'accouchement. En cas de naissance de deux enfants, la période +antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée +maximale de quatre semaines ; la période de vingt-deux semaines postérieure à +l'accouchement est alors réduite d'autant. Cette période commence huit semaines +avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix-huit semaines après +la date de celui-ci lorsque, avant l'accouchement, la salariée elle-même ou le +ménage assume déjà la charge de deux enfants au moins dans les conditions +prévues aux articles L. 512-3 et suivants et L. 521-2 du code de la sécurité +sociale ou lorsque la salariée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés +viables. La salariée peut réduire, à sa demande et sous réserve d'un avis +favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de +suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de +l'accouchement d'une durée maximale de trois semaines, la période postérieure à +la date présumée de l'accouchement étant alors augmentée d'autant. La période de huit semaines de suspension du contrat de travail antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de deux semaines ; la période de dix-huit semaines de suspension du contrat de travail postérieure à la date de l'accouchement est alors réduite d'autant.
+Lorsque la salariée a fait usage de son droit de reporter après la naissance de +l'enfant une partie du congé auquel elle peut prétendre en application du +premier alinéa et qu'elle se voit prescrire un arrêt de travail pendant la +période antérieure à la date présumée d'accouchement dont elle a demandé le +report, celui-ci est annulé et la période de suspension du contrat de travail +est décomptée à partir du premier jour de l'arrêt de travail. La période +initialement reportée est réduite d'autant.
+ Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période de suspension du contrat de travail pourra être prolongée jusqu'au terme des seize, des vingt-six, des trente-quatre ou des quarante-six semaines de suspension du @@ -112,10 +129,184 @@ entre les femmes et les hommes. @@ -125,6 +316,9 @@ entre les femmes et les hommes.
  • LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes CITATION cible
  • +
  • + LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance MODIFICATION cible +
  • Références faites par l'article

    @@ -158,10 +352,13 @@ entre les femmes et les hommes. 2006-03-23 CITATION source LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
  • - 2006-03-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
  • - 2006-03-23 MODIFICATION source Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 + 2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance - article 30 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2007-03-12 ABROGATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23
  • 2008-03-06 CITATION cible Décret n° 2008-239 du 6 mars 2008 relatif au régime spécial de retraite des personnels de la Comédie-Française et modifiant le décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-7.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-7.md index a557415b7cc..b42a939d885 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-7.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-7.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-01-01 -Date de fin: 2007-03-06 -Identifiant: LEGIARTI000006647217 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X211L07AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/72/LEGIARTI000006647217.xml +Date de début: 2007-03-06 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006647218 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X211L07AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/72/LEGIARTI000006647218.xml ---

    Article L211-7

    Les autorisations individuelles sont accordées par le préfet sur avis conforme -d'une commission constituée au sein du conseil départemental de protection de -l'enfance, à laquelle est adjoint, en la circonstance, le directeur -départemental du travail et de l'emploi.
    +d'une commission dont la composition et le mode de fonctionnement sont +déterminés par décret en Conseil d'Etat.
    L'agrément est accordé aux agences de mannequins par le préfet pour une durée d'un an renouvelable sur avis conforme de la commission prévue au premier @@ -32,25 +31,34 @@ préfet pour une durée limitée.

    Références faites par l'article