diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l5122-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l5122-1.md index 2dfb483adf..1fbdc0cef8 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l5122-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l5122-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-31 -Date de fin: 2020-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000037994966 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/49/LEGIARTI000037994966.xml +Date de début: 2020-12-31 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042915239 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/52/LEGIARTI000042915239.xml --- ###### Article L5122-1 @@ -42,6 +42,13 @@ fixe les modalités selon lesquelles sont souscrits ces engagements.
IV.-Sont prescrites, au profit de l'Etat et de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, les créances constituées au titre de l'allocation mentionnée au II pour lesquelles l'employeur n'a pas déposé de demande de -versement auprès de l'autorité administrative dans un délai d'un an à compter du -terme de la période couverte par l'autorisation de recours à l'activité -partielle. +versement auprès de l'autorité administrative dans un délai de six mois à +compter du terme de la période couverte par l'autorisation de recours à +l'activité partielle.
+ +Les employeurs ayant mis en place un dispositif d'aménagement du temps de +travail sur une période de référence supérieure au délai mentionné au premier +alinéa du présent IV peuvent régulariser les demandes d'indemnisation +correspondant à la période couverte par l'autorisation de recours à l'activité +partielle dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai mentionné +au même premier alinéa. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 58a5d863e9..5ae40e8e8a 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -21,4 +21,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018767057 - [Article L5312-12-2](article_l5312-12-2.md) - [Article L5312-13](article_l5312-13.md) - [Article L5312-13-1](article_l5312-13-1.md) +- [Article L5312-13-2](article_l5312-13-2.md) - [Article L5312-14](article_l5312-14.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l5312-13-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l5312-13-2.md new file mode 100644 index 0000000000..f544fe1109 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l5312-13-2.md @@ -0,0 +1,62 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-12-31 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042868034 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/86/80/LEGIARTI000042868034.xml +--- + +###### Article L5312-13-2 + +Les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés mentionnés +à l'article L. 5312-13-1 bénéficient d'un droit de communication qui permet +d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et +informations nécessaires au contrôle de la sincérité et de l'exactitude des +déclarations souscrites ainsi que de l'authenticité des pièces produites en vue +de l'attribution et du paiement des allocations, des aides ainsi que de toute +autre prestation servies par Pôle emploi.
+ +Le droit prévu au premier alinéa du présent article peut porter sur des +informations relatives à des personnes non identifiées, dans des conditions +fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale +de l'informatique et des libertés.
+ +Le droit prévu au même premier alinéa s'exerce quel que soit le support utilisé +pour la conservation des documents et peut s'accompagner de la prise immédiate +d'extraits et de copies.
+ +Les documents et informations sont communiqués à titre gratuit dans les trente +jours qui suivent la réception de la demande.
+ +La communication des documents et informations est effectuée par voie +numérique.
+ +Le silence gardé ou le refus de déférer à une demande relevant dudit premier +alinéa est puni d'une amende de 1 500 € par cotisant ou allocataire concerné, +sans que le total de l'amende puisse être supérieur à 10 000 €.
+ +Le silence gardé ou le refus de déférer à une demande relevant du deuxième +alinéa est puni d'une amende de 5 000 €. Cette amende s'applique pour chaque +demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités +n'est pas communiqué.
+ +Ces montants sont doublés en cas de récidive de refus ou de silence gardé du +tiers dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration du délai de trente +jours octroyé au tiers pour faire droit à la première demande de Pôle emploi.
+ +Sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière +d'échanges d'informations, le droit de communication défini au présent article +est exercé dans les conditions prévues et auprès des personnes mentionnées à la +section I du chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales, à +l'exception des personnes mentionnées aux articles L. 82 C, L. 83 A à L. 83 E, +L. 84 à L. 84 E, L. 89 à L. 91, L. 95, L. 96, L. 96 B à L. 96 CA, L. 96 F à L. +96 H et L. 96 J du même livre.
+ +Lorsqu'une procédure de recouvrement ou de suppression totale ou partielle d'une +allocation, d'une aide ou de toute autre prestation est engagée à l'encontre +d'une personne physique ou morale, suite à l'usage du droit mentionné au premier +alinéa du présent article, Pôle emploi est tenu d'informer cette personne de la +teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur +lesquels est fondée cette décision. Il communique une copie des documents +mentionnés au présent alinéa à la personne qui en fait la demande. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l6123-5.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l6123-5.md index 746000673b..2095b598b4 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l6123-5.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l6123-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-08-23 -Date de fin: 2020-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000038951852 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/18/LEGIARTI000038951852.xml +Date de début: 2020-12-31 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042915859 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/58/LEGIARTI000042915859.xml --- ###### Article L6123-5 @@ -55,6 +55,12 @@ h) Aux fonds d'assurance-formation de non-salariés mentionnés à l'article L. destination de l'ensemble des actifs occupés, hors agents publics, selon des modalités fixées par décret ;
+4° bis De prendre toute mesure visant à l'équilibre du budget dont elle a la +charge, notamment en révisant les recommandations mentionnées aux a et f du 10° +du présent article. L'équilibre du budget est réputé atteint lorsque les +dépenses totales n'excèdent pas les recettes existantes, y compris reports à +nouveau et hors emprunt bancaire ;
+ 5° De verser aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 des fonds pour le financement de projets de transition professionnelle mentionnés à l'article L. 6323-17-1 selon des @@ -92,7 +98,9 @@ d'application ;
10° D'émettre des recommandations sur :
a) Le niveau et les règles de prise en charge du financement de l'alternance -afin de favoriser leur convergence ;
+afin de favoriser leur convergence et de concourir à l'objectif d'équilibre +financier du système de la formation professionnelle continue et de +l'apprentissage ;
b) La qualité des formations effectuées, notamment au regard de leurs résultats en matière d'accès à l'emploi et à la qualification ;
@@ -108,7 +116,9 @@ l'apprentissage, notamment à leurs modalités d'accès et à leur financement ; f) Les modalités et règles de prise en charge des financements alloués au titre du compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-17-1 du présent -code, en vue de leur harmonisation sur l'ensemble du territoire ;
+code, en vue de leur harmonisation sur l'ensemble du territoire et de la +soutenabilité du système de la formation professionnelle continue et de +l'apprentissage ;
11° De mettre en œuvre toutes autres actions en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage qui lui sont confiées par l'Etat,