LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042753580
NOR: ECOX2023814L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/35/JORFTEXT000042753580.xml
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République française 2020-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000037994966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/49/LEGIARTI000037994966.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042915239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/52/LEGIARTI000042915239.xml
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###### Article L5122-1
@ -42,6 +42,13 @@ fixe les modalités selon lesquelles sont souscrits ces engagements.<br />
IV.-Sont prescrites, au profit de l'Etat et de l'organisme gestionnaire de
l'assurance chômage, les créances constituées au titre de l'allocation
mentionnée au II pour lesquelles l'employeur n'a pas déposé de demande de
versement auprès de l'autorité administrative dans un délai d'un an à compter du
terme de la période couverte par l'autorisation de recours à l'activité
partielle.
versement auprès de l'autorité administrative dans un délai de six mois à
compter du terme de la période couverte par l'autorisation de recours à
l'activité partielle.<br />
Les employeurs ayant mis en place un dispositif d'aménagement du temps de
travail sur une période de référence supérieure au délai mentionné au premier
alinéa du présent IV peuvent régulariser les demandes d'indemnisation
correspondant à la période couverte par l'autorisation de recours à l'activité
partielle dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai mentionné
au même premier alinéa.

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@ -21,4 +21,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018767057
- [Article L5312-12-2](article_l5312-12-2.md)
- [Article L5312-13](article_l5312-13.md)
- [Article L5312-13-1](article_l5312-13-1.md)
- [Article L5312-13-2](article_l5312-13-2.md)
- [Article L5312-14](article_l5312-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042868034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/86/80/LEGIARTI000042868034.xml
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###### Article L5312-13-2
Les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés mentionnés
à l'article L. 5312-13-1 bénéficient d'un droit de communication qui permet
d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et
informations nécessaires au contrôle de la sincérité et de l'exactitude des
déclarations souscrites ainsi que de l'authenticité des pièces produites en vue
de l'attribution et du paiement des allocations, des aides ainsi que de toute
autre prestation servies par Pôle emploi.<br />
Le droit prévu au premier alinéa du présent article peut porter sur des
informations relatives à des personnes non identifiées, dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale
de l'informatique et des libertés.<br />
Le droit prévu au même premier alinéa s'exerce quel que soit le support utilisé
pour la conservation des documents et peut s'accompagner de la prise immédiate
d'extraits et de copies.<br />
Les documents et informations sont communiqués à titre gratuit dans les trente
jours qui suivent la réception de la demande.<br />
La communication des documents et informations est effectuée par voie
numérique.<br />
Le silence gardé ou le refus de déférer à une demande relevant dudit premier
alinéa est puni d'une amende de 1 500 € par cotisant ou allocataire concerné,
sans que le total de l'amende puisse être supérieur à 10 000 €.<br />
Le silence gardé ou le refus de déférer à une demande relevant du deuxième
alinéa est puni d'une amende de 5 000 €. Cette amende s'applique pour chaque
demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités
n'est pas communiqué.<br />
Ces montants sont doublés en cas de récidive de refus ou de silence gardé du
tiers dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration du délai de trente
jours octroyé au tiers pour faire droit à la première demande de Pôle emploi.<br />
Sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière
d'échanges d'informations, le droit de communication défini au présent article
est exercé dans les conditions prévues et auprès des personnes mentionnées à la
section I du chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales, à
l'exception des personnes mentionnées aux articles L. 82 C, L. 83 A à L. 83 E,
L. 84 à L. 84 E, L. 89 à L. 91, L. 95, L. 96, L. 96 B à L. 96 CA, L. 96 F à L.
96 H et L. 96 J du même livre.<br />
Lorsqu'une procédure de recouvrement ou de suppression totale ou partielle d'une
allocation, d'une aide ou de toute autre prestation est engagée à l'encontre
d'une personne physique ou morale, suite à l'usage du droit mentionné au premier
alinéa du présent article, Pôle emploi est tenu d'informer cette personne de la
teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur
lesquels est fondée cette décision. Il communique une copie des documents
mentionnés au présent alinéa à la personne qui en fait la demande.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000038951852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/18/LEGIARTI000038951852.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042915859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/58/LEGIARTI000042915859.xml
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###### Article L6123-5
@ -55,6 +55,12 @@ h) Aux fonds d'assurance-formation de non-salariés mentionnés à l'article L.
destination de l'ensemble des actifs occupés, hors agents publics, selon des
modalités fixées par décret ;<br />
4° bis De prendre toute mesure visant à l'équilibre du budget dont elle a la
charge, notamment en révisant les recommandations mentionnées aux a et f du 10°
du présent article. L'équilibre du budget est réputé atteint lorsque les
dépenses totales n'excèdent pas les recettes existantes, y compris reports à
nouveau et hors emprunt bancaire ;<br />
5° De verser aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales
mentionnées à l'article L. 6323-17-6 des fonds pour le financement de projets de
transition professionnelle mentionnés à l'article L. 6323-17-1 selon des
@ -92,7 +98,9 @@ d'application ;<br />
10° D'émettre des recommandations sur :<br />
a) Le niveau et les règles de prise en charge du financement de l'alternance
afin de favoriser leur convergence ;<br />
afin de favoriser leur convergence et de concourir à l'objectif d'équilibre
financier du système de la formation professionnelle continue et de
l'apprentissage ;<br />
b) La qualité des formations effectuées, notamment au regard de leurs résultats
en matière d'accès à l'emploi et à la qualification ;<br />
@ -108,7 +116,9 @@ l'apprentissage, notamment à leurs modalités d'accès et à leur financement ;
f) Les modalités et règles de prise en charge des financements alloués au titre
du compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-17-1 du présent
code, en vue de leur harmonisation sur l'ensemble du territoire ;<br />
code, en vue de leur harmonisation sur l'ensemble du territoire et de la
soutenabilité du système de la formation professionnelle continue et de
l'apprentissage ;<br />
11° De mettre en œuvre toutes autres actions en matière de formation
professionnelle continue et d'apprentissage qui lui sont confiées par l'Etat,