Décret n° 93-281 du 3 mars 1993 relatif à la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées au développement de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

IL EST INSERE AU TITRE V DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),APRES LA SECTION VII,UNE SECTION VIII: "DE LA PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS,DES MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES ET DES PROFESSIONS NON SALARIEES AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE" (ART. R953-1 A R953-7).
APPLICATION DE L'ART. L953-1 DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE L'ART. 32 DE LA LOI 911405 DU 31-12-1991 INSTITUANT A COMPTER DU 01-01-1992 UNE CONTRIBUTION DE 0,15% ASSISE SUR LE MONTANT ANNUEL DU PLAN DE LA SECURITE SOCIALE EN VUE DE FINANCER LA FORMATION DES EMPLOYEURS NON SALARIES,A L'EXCEPTION DE CEUX RELEVANT DES SECTEURS ARTISANAL ET AGRICOLE.
MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE INSCRIT DANS LA LOI SUSVISEE (ART. L951-3,AL. 3) PERMETTANT A L'EMPLOYEUR DE SE LIBERER DE SON OBLIGATION EN VERSANT SOIT A UN FONDS D'ASSURANCE-FORMATION DESTINEE A RECEVOIR LA CONTRIBUTION DUE AU TITRE DES SALARIES ET HABILITE A CET EFFET,SOIT A UN ORGANISME COLLECTEUR PAR DEROGATION A L'ART. R953-6 DU CODE ET POUR LA SEULE ANNEE 1992,LA CONTRIBUTION MENTIONNEE A L'ART. R953-1 EST ACQUITTEE AU PLUS TARD LE 30-09-1993.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000347289
NOR: TEFF9300192D
Ancien identifiant: 1DX993281
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/72/JORFTEXT000000347289.xml
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@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018509081
- [Titre II : Des conventions et des contrats de formation professionnelle](titre_ii)
- [Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation](titre_iii)
- [Titre IV.](titre_iv)
- [Titre V : Modalités d'application des articles L. 950-1 à L. 950-10](titre_v)
- [Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue](titre_v)
- [Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de leur protection sociale](titre_vi)
- [Titre VII : Modalités d'application des articles L. 970-1, L. 970-2, L. 970-3](titre_vii)
- [Titre VIII : Modalités d'application des articles L. 980-1 à L. 980-5.](titre_viii)

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Date de début: 1984-07-17
Date de fin: 1993-03-13
Identifiant: LEGISCTA000006143092
Date de début: 1992-03-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018508784
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#### Titre V : Modalités d'application des articles L. 950-1 à L. 950-10
#### Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
- [Section 1 : Champ d'application de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.](section_1)
- [Section 2 : Dépenses consacrées par les employeurs au développement de la formation professionnelle continue.](section_2)
- [Section 3 : Consultation du comité d'entreprise.](section_3)
- [Section 4 : Déclaration relative à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.](section_4)
- [Section 5 : Des engagements de développement de la formation.](section_5)
- [Section 8 : De la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées au développement de la formation professionnelle continue](section_8)

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Date de début: 1992-03-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018508636
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##### Section 8 : De la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées au développement de la formation professionnelle continue
- [Article R953-1](article_r953-1.md)
- [Article R953-2](article_r953-2.md)
- [Article R953-3](article_r953-3.md)
- [Article R953-4](article_r953-4.md)
- [Article R953-5](article_r953-5.md)
- [Article R953-6](article_r953-6.md)
- [Article R953-7](article_r953-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-05
Date de fin: 1993-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006811273
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0953R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811273.xml
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###### Article R953-1
La contribution mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 953-1 est due par
les personnes non salariées, à l'exception de celles mentionnées aux articles L.
953-2 et L. 953-3, dont la rémunération ne peut être prise en compte pour la
détermination du montant des salaires, entendu au sens du I de l'article 231 du
code général des impôts.<br />
Ces personnes ne peuvent bénéficier du droit à la formation professionnelle
continue que si elles sont à jour du paiement de cette contribution.<br />
Elles versent leur contribution :<br />
a) Soit à un organisme collecteur agréé, en vertu de l'article L. 952-1, pour
recevoir la participation des employeurs occupant moins de dix salariés au
développement de la formation professionnelle en faveur de leurs salariés ;<br />
b) Soit à un fonds d'assurance-formation de non-salariés ayant pour but exclusif
de financer la formation des personnes intéressées, et habilité à cet effet par
l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-05
Date de fin: 1993-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006811277
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0953R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811277.xml
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###### Article R953-2
Les fonds d'assurance-formation de non-salariés mentionnés au b du troisième
alinéa de l'article R. 953-1 sont créés soit par des organisations syndicales
d'employeurs représentatives et des chambres de commerce et d'industrie, soit
par des organisations syndicales représentatives de professions libérales.<br />
L'acte constitutif du fonds détermine son champ d'intervention géographique et
professionnel ou interprofessionnel.<br />
Lorsqu'il est professionnel, ce champ d'intervention est obligatoirement
national. Dans tous les cas, ce champ est défini par référence à la Nomenclature
d'activités française.<br />
L'acte constitutif fixe notamment :<br />
a) La composition du conseil de gestion et l'étendue des pouvoirs de celui-ci
;<br />
b) Les règles de détermination des actions donnant lieu à intervention du fonds
et de répartition des ressources entre ces interventions ;<br />
c) Le mode de désignation du ou des organes chargés de la préparation des
mesures énumérées ci-dessus et de l'exécution des décisions de gestion du
fonds.<br />
En aucun cas, les tâches relatives à la gestion d'un fonds d'assurance-formation
ne peuvent être confiées à un établissement de formation, à un établissement
bancaire ou à un organisme de crédit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-05
Date de fin: 1993-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006811280
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0953R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811280.xml
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###### Article R953-3
L'habilitation des fonds d'assurance-formation de non-salariés mentionnés aux
articles R. 953-1 et R. 953-2 est accordée par arrêté du ministre chargé de la
formation professionnelle, après avis de la commission permanente du Conseil
national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de
l'emploi.<br />
L'habilitation ne peut être délivrée que si ces organismes satisfont aux
dispositions législatives et réglementaires relatives à leur constitution.<br />
L'habilitation n'est accordée qu'aux fonds dont le montant estimé de la collecte
annuelle est supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la
formation professionnelle, en vue d'assurer une capacité financière suffisante
pour le développement de la formation professionnelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-05
Date de fin: 1993-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006811282
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0953R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811282.xml
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###### Article R953-4
L'habilitation peut être retirée par arrêté du ministre chargé de la formation
professionnelle lorsque les dispositions législatives et réglementaires
applicables aux fonds d'assurance-formation, ou les conditions particulières
prévues par la décision d'habilitation, ne sont pas respectées.<br />
L'habilitation est également retirée dans le cas cas où le montant de la
collecte annuelle n'atteint pas, pendant deux années consécutives, le seuil
prévu au troisième alinéa de l'article R. 953-3.<br />
Dans tous les cas, la décision de retrait ne peut intervenir sans que
l'organisme gestionnaire ait été préalablement informé et invité à s'expliquer.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-05
Date de fin: 1993-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006811284
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0953R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811284.xml
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###### Article R953-5
Les dispositions du paragraphe Ier du chapitre IV du titre VI du présent livre
sont applicables aux fonds d'assurance-formation de non-salariés, habilités au
titre de la présente section, à l'exception des articles R. 964-1, R. 964-2 et
R. 964-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-05
Date de fin: 1993-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006811289
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0953R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811289.xml
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###### Article R953-6
Lorsque la contribution mentionnée à l'article R. 953-1 est recouvrée par les
organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime
général, conformément au cinquième alinéa de l'article L. 953-1, elle est
acquittée au plus tard le 31 mai de chaque année auprès de ces organismes.<br />
Elle est assise sur le montant du plafond annuel de la sécurité sociale de
l'année précédant celle de la mise en recouvrement.<br />
Elle est versée par la personne non salariée à l'organisme destinataire de ses
cotisations personnelles d'allocations familiales.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle des
déclarations que les personnes mentionnées à l'article R. 953-1 doivent fournir
aux organismes de recouvrement pour le versement de ladite contribution.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-05
Date de fin: 1993-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006811291
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0953R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811291.xml
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###### Article R953-7
Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle fixe les modalités
de répartition, entre les fonds habilités, du produit des contributions
encaissées par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime
général de la sécurité sociale, et centralisées par l'agence centrale des
organismes de sécurité sociale.<br />
Cette répartition est établie en fonction de la population des cotisants
relevant du champ d'intervention de chaque fonds.