diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/README.md index 36d9697a993..f78a056216d 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018535761 - [Titre VI : Application des conventions et accords collectifs](titre_vi) - [Titre VII : Commission nationale de la négociation collective](titre_vii) - [Titre VIII : Droit d'expression directe et collective des salariés](titre_viii) +- [Titre V : Articulation des conventions et accords](titre_v) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/README.md new file mode 100644 index 00000000000..866c7d38177 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000018535643 +--- + +##### Titre V : Articulation des conventions et accords + +- [Chapitre IV : Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travail](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000000..41cbcf53534 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033737876 +--- + +###### Chapitre IV : Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travail + +- [Article D2254-1](article_d2254-1.md) +- [Article D2254-2](article_d2254-2.md) +- [Article D2254-3](article_d2254-3.md) +- [Article D2254-4](article_d2254-4.md) +- [Article D2254-5](article_d2254-5.md) +- [Article D2254-6](article_d2254-6.md) +- [Article D2254-7](article_d2254-7.md) +- [Article D2254-8](article_d2254-8.md) +- [Article D2254-9](article_d2254-9.md) +- [Article D2254-10](article_d2254-10.md) +- [Article D2254-11](article_d2254-11.md) +- [Article D2254-12](article_d2254-12.md) +- [Article D2254-13](article_d2254-13.md) +- [Article D2254-14](article_d2254-14.md) +- [Article D2254-15](article_d2254-15.md) +- [Article D2254-16](article_d2254-16.md) +- [Article D2254-17](article_d2254-17.md) +- [Article D2254-18](article_d2254-18.md) +- [Article D2254-19](article_d2254-19.md) +- [Article D2254-20](article_d2254-20.md) +- [Article D2254-21](article_d2254-21.md) +- [Article D2254-22](article_d2254-22.md) +- [Article D2254-23](article_d2254-23.md) +- [Article D2254-24](article_d2254-24.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-1.md new file mode 100644 index 00000000000..9d7bc8abb6d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-1.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033737878 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/78/LEGIARTI000033737878.xml +--- + +###### Article D2254-1 + +
+ I.-L'accord mentionné à l'article L. 2254-2 :
+
+ 1° Fixe la rémunération mensuelle maintenue mentionnée à l'avant-dernier
+ alinéa du I de l'article L. 2254-2. Le montant de cette rémunération ne peut
+ être inférieur à la moyenne sur les trois mois précédant la signature de
+ l'accord prévu à l'article L. 2254-2 de la rémunération versée au salarié ou,
+ si son contrat de travail est suspendu, de la rémunération qu'il aurait perçue
+ s'il avait travaillé pendant cette période à l'exclusion des indemnités
+ perçues le cas échéant au titre de la suspension de son contrat de travail.
+ Cette rémunération s'entend comme le montant soumis à cotisations de sécurité
+ sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la
+ sécurité sociale, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa du
+ même article et sans prise en compte les éléments de rémunération dont la
+ périodicité de versement est supérieure au mois.
+
+ 2° Peut modifier ou supprimer les modalités d'attribution, de calcul et de
+ versement de tout ou partie des éléments de rémunération, dans le respect du
+ second alinéa de l'article L. 2253-3.
+
+ II.-En l'absence de stipulations prévues par l'accord mentionné à l'article L.
+ 2254-2 :
+
+ 1° Le montant de la rémunération maintenue est la moyenne prévue au 1° du I du
+ présent article. Les éléments de rémunération dont la périodicité de versement
+ est supérieure au mois sont maintenus.
+
+ 2° Le régime juridique, les modalités d'attribution, de calcul et de versement
+ des éléments de rémunération sont maintenus.
+
+ Les actions de formation entreprises dans le cadre du parcours
+ d'accompagnement personnalisé sont inscrites dans le plan d'accompagnement
+ personnalisé mentionné à l'article D. 2254-9.
+
+ A cet effet, le bénéficiaire du parcours d'accompagnement personnalisé peut
+ mobiliser son compte personnel de formation et accéder à toutes les formations
+ éligibles au compte personnel de formation conformément aux dispositions de
+ l'article L. 6323-21.
+
+ Lorsque l'action de formation, notamment s'il s'agit d'une action de
+ requalification, n'est pas achevée au terme du parcours d'accompagnement
+ personnalisé, celle-ci se poursuit dans le cadre du projet personnalisé
+ d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 après inscription du
+ bénéficiaire sur la liste des demandeurs d'emploi.
+
+ Le bénéficiaire peut réaliser au cours de son parcours d'accompagnement
+ personnalisé des périodes d'activités professionnelles en entreprise, sous
+ forme de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail
+ temporaire d'une durée minimale de trois jours.
+
+ Le cumul total de ces périodes ne peut excéder six mois.
+
+ Le plan d'accompagnement personnalisé expose au bénéficiaire les conditions et
+ modalités selon lesquelles ces périodes d'activités professionnelles sont
+ effectuées en vue de concourir à son projet de reclassement.
+
+ Pour les bénéficiaires mentionnés au premier alinéa de l'article D. 2254-12,
+ ces périodes sont validées au préalable par le conseiller référent afin d'en
+ vérifier la cohérence avec le plan d'accompagnement personnalisé du
+ bénéficiaire.
+
+ Pendant ces périodes, le bénéficiaire est salarié de l'entreprise ou de
+ l'agence d'emploi. Le bénéfice du parcours d'accompagnement personnalisé et le
+ versement de l'allocation sont suspendus.
+
+ Un bilan des périodes d'activités professionnelles réalisées pendant le
+ parcours d'accompagnement personnalisé est établi avec le conseiller référent
+ en vue d'une capitalisation de l'expérience ainsi acquise par le
+ bénéficiaire.
+
+ En cas de reprise d'emploi en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée
+ déterminée ou contrat de travail temporaire d'une durée d'au moins six mois,
+ l'intéressé cesse de bénéficier du parcours d'accompagnement personnalisé.
+
+ La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai permet une reprise
+ du parcours d'accompagnement personnalisé pour la durée restant à courir
+ conformément aux dispositions de l'article D. 2254-6.
+
+ Pendant la durée du parcours d'accompagnement personnalisé, les bénéficiaires
+ justifiant au moment de leur rupture du contrat de travail de douze mois
+ d'ancienneté dans l'entreprise, conformément aux dispositions du 2° de
+ l'article L. 1234-1, perçoivent une allocation d'accompagnement personnalisé
+ égale à 70 % de leur salaire journalier de référence défini en application des
+ accords mentionnés à l'article L. 5422-20.
+
+ Cette allocation ne peut être :
+
+ L'application des stipulations des accords mentionnés à l'article L. 5422-20 + relatives aux délais d'attente et aux différés d'indemnisation au salarié + licencié sur le fondement de l'article L. 2254-2 ne peut avoir pour effet de + porter la période du versement de l'allocation d'accompagnement personnalisé + au-delà d'une durée de douze mois à compter de la rupture du contrat de + travail. +
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-14.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-14.md new file mode 100644 index 00000000000..a13d22fcfd8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-14.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033737907 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/79/LEGIARTI000033737907.xml +--- + +###### Article D2254-14 + +
+ L'allocation d'accompagnement personnalisé est payée mensuellement à terme
+ échu, pour tous les jours ouvrables ou non.
+
+ Le service des allocations doit être suspendu ou interrompu à compter du jour
+ où l'intéressé :
+
+ 1° Retrouve une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou
+ à l'étranger, à l'exception des cas visés à l'article D. 2254-11 ;
+
+ 2° Est pris ou est susceptible d'être pris en charge par la sécurité sociale
+ au titre des prestations en espèces ;
+
+ 3° Est admis à bénéficier du complément de libre choix d'activité de la
+ prestation d'accueil du jeune enfant ou de la prestation partagée d'éducation
+ de l'enfant ;
+
+ 4° Cesse de résider sur le territoire relevant du champ d'application de
+ l'assurance chômage défini par les accords mentionnés à l'article L. 5422-20
+ ;
+
+ 5° Est admis au bénéfice de l'allocation journalière de présence parentale
+ mentionnée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale ;
+
+ 6° Cesse de remplir la condition d'âge prévue par les accords mentionnés à
+ l'article L. 5422-20 ;
+
+ 7° Conclut un contrat de service civique conformément aux dispositions de
+ l'article L. 120-1 du code du service national.
+
+ Les adhérents au parcours d'accompagnement personnalisé peuvent bénéficier de
+ l'allocation décès et de l'aide aux congés non-payés selon les règles prévues
+ par les accords mentionnés à l'article L. 5422-20.
+
+ Les dispositions des articles L. 5426-8-1 et L. 5426-8-2 sont applicables en
+ cas de versement indu de l'allocation aux adhérents au parcours
+ d'accompagnement personnalisé.
+
+ Les litiges relatifs au versement de l'allocation d'accompagnement
+ personnalisé sont portés devant les juridictions de l'ordre judiciaire.
+
+ Le délai de prescription de la demande en paiement de l'allocation + d'accompagnement personnalisé est de deux ans suivant son fait générateur. +
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-17.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-17.md new file mode 100644 index 00000000000..fbca10a33cb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-17.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033737915 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/79/LEGIARTI000033737915.xml +--- + +###### Article D2254-17 + ++ Le projet d'accompagnement personnalisé précise les conditions, y compris les + modalités de recours, dans lesquelles l'intéressé cesse de bénéficier du + parcours d'accompagnement personnalisé : +
+
+ L'employeur contribue au financement de l'allocation d'accompagnement
+ personnalisé versée aux bénéficiaires justifiant, au moment de leur rupture du
+ contrat de travail, de douze mois d'ancienneté dans l'entreprise en
+ s'acquittant du paiement d'une somme correspondant à l'indemnité de préavis
+ que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas bénéficié du parcours
+ d'accompagnement personnalisé et qui ne peut être inférieure à l'indemnité
+ légale prévue aux 2° et 3° de l'article L. 1234-1. Cette contribution comprend
+ l'ensemble des charges patronales et salariales.
+
+ Dans le cas où l'indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s'il
+ n'avait pas bénéficié du parcours d'accompagnement personnalisé est supérieure
+ à trois mois de salaire, la fraction excédant ce montant est versée à
+ l'intéressé dès la rupture de son contrat de travail.
+
+ Les salariés ne justifiant pas, au moment de la rupture du contrat de travail,
+ de douze mois d'ancienneté dans l'entreprise et qui auraient bénéficié d'une
+ indemnité de préavis s'ils n'avaient pas adhéré au parcours d'accompagnement
+ personnalisé, en perçoivent le montant dès la rupture de leur contrat de
+ travail.
+
+ L'allocation d'accompagnement personnalisé est financée par l'Etat pour la
+ partie supérieure à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5424-1
+ que les bénéficiaires auraient perçue en cas de refus d'adhérer au parcours
+ d'accompagnement personnalisé.
+
+ Pour la partie correspondant à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article
+ L. 5424-1, l'allocation d'accompagnement personnalisé est financée :
+
+ 1° Par l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage
+ mentionné à l'article L. 5427-1 pour les salariés des employeurs mentionnés à
+ l'article L. 5422-13 et ceux qui ont adhéré au régime d'assurance chômage en
+ application du deuxième alinéa de l'article L. 5424-2, dans les conditions
+ prévues dans le contrat d'adhésion conclu avec l'organisme chargé de la
+ gestion du régime d'assurance chômage ;
+
+ 2° Par l'employeur pour ceux qui ont adhéré au régime d'assurance chômage en
+ application du deuxième alinéa de l'article L. 5424-2, lorsque le contrat
+ d'adhésion conclu avec l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance
+ chômage le prévoit et dans les cas mentionnés à l'article L. 5424-1 et au
+ premier alinéa de l'article L. 5424-2. Pour ces derniers, le versement de
+ l'allocation est alors conditionné à la conclusion d'une convention de gestion
+ entre l'employeur et Pôle emploi.
+
+ Lorsqu'un accord d'entreprise est conclu en vue de la préservation ou du + développement de l'emploi en application de l'article L. 2254-2, l'employeur + informe chaque salarié concerné de son droit d'accepter ou de refuser + l'application à son contrat de travail de cet accord. Cette information est + faite par tout moyen conférant date certaine et précise que le salarié dispose + d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître sa + décision. Le salarié, en l'absence de réponse adressée par tout moyen + conférant date certaine dans ce délai, est réputé avoir accepté l'application + de l'accord à son contrat de travail. +
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-20.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-20.md new file mode 100644 index 00000000000..2988b7f38e0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-20.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033737921 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/79/LEGIARTI000033737921.xml +--- + +###### Article D2254-20 + ++ Les contributions prévues à l'article L. 2254-6 sont dues sans préjudice de + l'indemnité de préavis éventuellement perçue par le salarié. +
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-21.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-21.md new file mode 100644 index 00000000000..e9914603074 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-21.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033737923 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/79/LEGIARTI000033737923.xml +--- + +###### Article D2254-21 + ++ Une convention entre l'Etat, Pôle emploi et l'organisme chargé de la gestion + du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 détermine les + modalités de financement et d'organisation du dispositif. +
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-22.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-22.md new file mode 100644 index 00000000000..bcaac96b0ab --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-22.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033737925 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/79/LEGIARTI000033737925.xml +--- + +###### Article D2254-22 + +
+ Le règlement des sommes dues par l'employeur visées aux articles D. 2254-18 et
+ D. 2254-19 est exigible :
+
+ 1° au plus tard le 25 du deuxième mois civil suivant le début du parcours
+ d'accompagnement personnalisé en cas d'acceptation du parcours
+ d'accompagnement personnalisé, y compris sur proposition de Pôle emploi ;
+
+ 2° dans un délai de quinze jours suivant la date d'envoi de l'avis de
+ versement lorsque le salarié refuse d'adhérer au parcours d'accompagnement
+ personnalisé proposé par Pôle emploi.
+
+ L'avis de versement de ces sommes est notifié à l'employeur par Pôle emploi,
+ par tout moyen permettant d'attester une date certaine de réception. Il
+ précise le montant et la date d'exigibilité de la contribution.
+
+ Pôle emploi assure, pour le compte de l'Etat, le recouvrement de ces
+ contributions. Ces sommes sont dues par l'employeur sans préjudice de
+ l'indemnité de préavis éventuellement perçue par le salarié.
+
+ Les contributions non payées à la date limite d'exigibilité fixée au premier
+ alinéa sont passibles des majorations de retard prévues par l'article R.
+ 243-18 du code de la sécurité sociale.
+
+ Toute action intentée ou poursuite engagée contre un employeur manquant aux
+ obligations prévues à la présente section est obligatoirement précédée d'une
+ mise en demeure dans les conditions prévues à l'article R. 5422-9.
+
+ Une remise partielle ou totale des contributions restant dues par un employeur + bénéficiant d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde peut être + accordée en application des articles D. 626-9 à D. 626-15 du code de commerce. +
++ Une remise totale ou partielle des majorations de retard prévues à l'article + D. 2254-22 ainsi que des délais de paiement peuvent être consentis aux + débiteurs qui en font la demande. Les demandes de remise des majorations de + retard ainsi que les demandes de délai de paiement sont examinées par Pôle + emploi. +
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-24.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-24.md new file mode 100644 index 00000000000..808b3435e87 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-24.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033737931 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/79/LEGIARTI000033737931.xml +--- + +###### Article D2254-24 + +
+ Le bénéficiaire du parcours d'accompagnement personnalisé qui, au terme de
+ celui-ci est à la recherche d'un emploi, peut bénéficier de l'allocation
+ d'assurance mentionnée à l'article L. 5421-1 conformément aux accords
+ mentionnés à l'article L. 5422-20.
+
+ La durée d'indemnisation dont bénéficie l'intéressé dans ce cadre est réduite
+ du nombre de jours indemnisés au titre du parcours d'accompagnement
+ personnalisé.
+
+ Les salariés privés d'emploi acceptant le parcours d'accompagnement + personnalisé et justifiant des conditions pour percevoir l'allocation + d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 conformément aux accords mentionnés à + l'article L. 5422-20 perçoivent l'allocation mentionnée à l'article D. + 2254-12. +
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-4.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-4.md new file mode 100644 index 00000000000..9ce578d3411 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-4.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033737885 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/78/LEGIARTI000033737885.xml +--- + +###### Article D2254-4 + +
+ Chacun des salariés concernés doit être informé, lors de l'entretien préalable
+ de licenciement, par l'employeur, individuellement et par écrit, du contenu du
+ parcours d'accompagnement personnalisé et de la possibilité qu'il a d'en
+ bénéficier. Le document d'information, remis contre récépissé, précise le
+ délai de réflexion dont dispose le salarié pour accepter ou refuser le
+ parcours d'accompagnement personnalisé. Ce document précise que le contrat du
+ salarié sera rompu en cas d'acceptation du parcours et que le salarié pourra
+ être licencié en cas de refus du parcours.
+
+ Le salarié dispose d'un délai de sept jours pour accepter ou refuser le
+ bénéfice du parcours à partir de la date de la remise du document proposant le
+ parcours d'accompagnement personnalisé selon les modalités prévues au présent
+ article.
+
+ Pour les salariés dont le licenciement est soumis à autorisation, ce délai de
+ réflexion est prolongé jusqu'au lendemain de la date de notification à
+ l'employeur de la décision de l'autorité administrative compétente.
+
+ Le salarié manifeste sa volonté de bénéficier du parcours d'accompagnement
+ personnalisé en remettant à l'employeur le bulletin d'acceptation dûment
+ complété et signé, accompagné d'une copie de sa pièce d'identité ou du titre
+ en tenant lieu.
+
+ En cas d'acceptation du salarié, le contrat de travail est réputé rompu au
+ lendemain de la date de remise du bulletin d'acceptation. En cas de refus
+ donnant lieu à licenciement, l'employeur envoie la lettre de licenciement
+ selon les modalités prévues à l'article L. 1233-15.
+
+ Le salarié ayant accepté le parcours d'accompagnement personnalisé bénéficie,
+ dès le lendemain de la rupture du contrat de travail, du statut de stagiaire
+ de la formation professionnelle attaché au parcours d'accompagnement
+ personnalisé.
+
+ L'absence de réponse au terme du délai de réflexion est assimilée à un refus
+ du parcours d'accompagnement personnalisé par le salarié.
+
+ Dès l'acceptation du parcours par le salarié, l'employeur transmet à l'agence
+ Pôle emploi dans le ressort de laquelle le salarié est domicilié, le bulletin
+ d'acceptation complété par l'employeur et le salarié, accompagné de la copie
+ de la pièce d'identité de ce dernier ou du titre en tenant lieu.
+
+ Au plus tard à la rupture du contrat de travail, l'employeur complète son
+ précédent envoi en adressant à la même agence Pôle emploi l'ensemble des
+ documents nécessaires à l'examen des droits du salarié et au paiement des
+ sommes dues par l'employeur, notamment l'attestation d'employeur, la demande
+ d'allocation d'accompagnement personnalisé dûment complétée et signée par le
+ salarié, la copie de la carte d'assurance maladie.
+
+ L'ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre du parcours
+ d'accompagnement personnalisé sont arrêtés par l'organisme chargé de la
+ gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 et remis
+ par Pôle emploi, à l'employeur, à sa demande.
+
+ Le parcours d'accompagnement personnalisé est conclu pour une durée de douze + mois et prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail. +
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-7.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-7.md new file mode 100644 index 00000000000..71131d251d3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-7.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033737891 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/78/LEGIARTI000033737891.xml +--- + +###### Article D2254-7 + +
+ Le conseiller de Pôle emploi s'assure lors du premier entretien avec le
+ salarié licencié sur le fondement de l'article L. 2254-2 que celui-ci a bien
+ été informé individuellement et par écrit du contenu du parcours
+ d'accompagnement personnalisé et de la possibilité qu'il a d'en bénéficier.
+
+ A défaut, le conseiller de Pôle emploi procède à l'information et propose
+ l'adhésion au parcours d'accompagnement personnalisé.
+
+ Le salarié peut souscrire au parcours d'accompagnement personnalisé dans un
+ délai de sept jours à compter de ce premier entretien avec un conseiller de
+ Pôle emploi.
+
+ L'absence de réponse au terme du délai de réflexion est assimilée à un refus
+ du parcours d'accompagnement personnalisé par le salarié. En cas d'acceptation
+ du parcours d'accompagnement personnalisé, l'adhésion prend effet au lendemain
+ de l'expiration du délai de réflexion. A compter de son inscription comme
+ demandeur d'emploi et jusqu'au terme du délai de réflexion, le salarié dont le
+ contrat de travail a été rompu peut être indemnisé dans les conditions prévues
+ par les accords mentionnés à l'article L. 5422-20.
+
+ L'accompagnement des bénéficiaires du parcours d'accompagnement personnalisé + et le service de l'allocation d'accompagnement personnalisé sont confiés à + Pôle emploi. +
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-9.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-9.md new file mode 100644 index 00000000000..f87b17d8db7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-9.md @@ -0,0 +1,63 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033737895 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/78/LEGIARTI000033737895.xml +--- + +###### Article D2254-9 + +
+ Les salariés qui acceptent le parcours d'accompagnement personnalisé
+ bénéficient, dans les sept jours suivant leur adhésion, d'un entretien
+ individuel de pré-bilan pour l'examen de leurs capacités professionnelles.
+
+ L'entretien de pré-bilan et la période de préparation qui lui succèdent sont
+ destinés à identifier le profil et le projet de reclassement du bénéficiaire
+ du parcours d'accompagnement personnalisé, ses atouts potentiels, ses
+ difficultés et ses freins éventuels. Il prend en compte les caractéristiques
+ du bassin d'emploi concerné.
+
+ Il permet l'élaboration du projet d'accompagnement personnalisé du
+ bénéficiaire qui est validé et mis en œuvre au plus tard dans le mois suivant
+ l'entretien de pré-bilan.
+
+ Le projet d'accompagnement personnalisé prend la forme d'un document écrit qui
+ formalise les relations entre les bénéficiaires du parcours d'accompagnement
+ personnalisé et Pôle emploi.
+
+ Le projet professionnel peut être actualisé au vu du déroulement du parcours
+ d'accompagnement et de reclassement du bénéficiaire.
+
+ Un point d'étape peut être réalisé afin que le conseiller référent et le
+ bénéficiaire du parcours analysent conjointement les actions mises en œuvre
+ avec le projet défini lors de l'entretien de pré-bilan et d'envisager, le cas
+ échéant, les ajustements et nouvelles actions à effectuer.
+
+ Les prestations d'accompagnement s'inscrivent dans le projet d'accompagnement
+ personnalisé qui comprend :
+