diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_l4163-17.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_l4163-17.md index 2103eee8e76..b60113a8758 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_l4163-17.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_l4163-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000035631496 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/63/14/LEGIARTI000035631496.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038314408 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/44/LEGIARTI000038314408.xml --- ###### Article L4163-17 @@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/63/14/LEGIARTI000035631496.xml Sous réserve des articles L. 4163-18 à L. 4163-20, les différends relatifs aux décisions de l'organisme gestionnaire prises en application des sections 2 et 3 du présent chapitre et de la présente section 4 sont réglés suivant les -dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. Les -différends portant sur la déclaration mentionnée à l'article L. 4163-1 ne -peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui mentionné au présent -article. Par dérogation à l'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale, les -dépenses liées aux frais des expertises demandées par les juridictions dans le -cadre de ce contentieux sont prises en charge par les organismes nationaux de la -branche accidents du travail et maladies professionnelles, selon des modalités -fixées par décret. +dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. Les différends +portant sur la déclaration mentionnée à l'article L. 4163-1 ne peuvent faire +l'objet d'un litige distinct de celui mentionné au présent article. Par +dérogation à l'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale, les dépenses +liées aux frais des expertises demandées par les juridictions dans le cadre de +ce contentieux sont prises en charge par les organismes nationaux de la branche +accidents du travail et maladies professionnelles, selon des modalités fixées +par décret. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-5-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-5-1.md index 0b7ada5a30c..48197fb2cb3 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-5-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-5-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021776242 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/77/62/LEGIARTI000021776242.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038314413 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/44/LEGIARTI000038314413.xml --- ###### Article L351-5-1 @@ -15,8 +15,8 @@ l'article L. 351-21 pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à ce même article, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale assises sur les rémunérations. Les différends -relatifs au recouvrement de ces contributions relèvent du contentieux général de -la sécurité sociale.
+relatifs au recouvrement de ces contributions relèvent du contentieux de la +sécurité sociale.
Par dérogation à l'alinéa précédent :