diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_l4163-17.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_l4163-17.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000035631496
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/63/14/LEGIARTI000035631496.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038314408
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/44/LEGIARTI000038314408.xml
---
###### Article L4163-17
@@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/63/14/LEGIARTI000035631496.xml
Sous réserve des articles L. 4163-18 à L. 4163-20, les différends relatifs aux
décisions de l'organisme gestionnaire prises en application des sections 2 et 3
du présent chapitre et de la présente section 4 sont réglés suivant les
-dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. Les
-différends portant sur la déclaration mentionnée à l'article L. 4163-1 ne
-peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui mentionné au présent
-article. Par dérogation à l'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale, les
-dépenses liées aux frais des expertises demandées par les juridictions dans le
-cadre de ce contentieux sont prises en charge par les organismes nationaux de la
-branche accidents du travail et maladies professionnelles, selon des modalités
-fixées par décret.
+dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. Les différends
+portant sur la déclaration mentionnée à l'article L. 4163-1 ne peuvent faire
+l'objet d'un litige distinct de celui mentionné au présent article. Par
+dérogation à l'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale, les dépenses
+liées aux frais des expertises demandées par les juridictions dans le cadre de
+ce contentieux sont prises en charge par les organismes nationaux de la branche
+accidents du travail et maladies professionnelles, selon des modalités fixées
+par décret.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-5-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-5-1.md
index 0b7ada5a30c..48197fb2cb3 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-5-1.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-5-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021776242
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/77/62/LEGIARTI000021776242.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038314413
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/44/LEGIARTI000038314413.xml
---
###### Article L351-5-1
@@ -15,8 +15,8 @@ l'article L. 351-21 pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime
d'assurance chômage mentionné à ce même article, selon les règles et sous les
garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime
général de la sécurité sociale assises sur les rémunérations. Les différends
-relatifs au recouvrement de ces contributions relèvent du contentieux général de
-la sécurité sociale.
+relatifs au recouvrement de ces contributions relèvent du contentieux de la
+sécurité sociale.
Par dérogation à l'alinéa précédent :