diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md index ff611d990..f0932b67f 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018506930 - [Article R423-1](article_r423-1.md) - [Article R423-1-1](article_r423-1-1.md) +- [Article R423-1-2](article_r423-1-2.md) - [Article R423-2](article_r423-2.md) - [Article R423-3](article_r423-3.md) - [Article R423-3-1](article_r423-3-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-1-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-1-2.md new file mode 100644 index 000000000..eab7fa47f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-1-2.md @@ -0,0 +1,122 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-04-27 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018506912 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/69/LEGIARTI000018506912.xml +--- + +###### Article R423-1-2 + +I. - L'élection prévue à l'article L. 423-13 peut être réalisée par vote +électronique sur le lieu de travail ou à distance.
+ +La possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord +d'entreprise ou par un accord de groupe comportant un cahier des charges +respectant les prescriptions minimales énoncées au présent article.
+ +La mise en place du vote électronique n'interdit pas le vote à bulletin secret +sous enveloppe si l'accord n'exclut pas cette modalité.
+ +II. - La conception et la mise en place du système de vote électronique peuvent +être confiées à un prestataire choisi par le chef d'entreprise sur la base d'un +cahier des charges contenant les prescriptions énoncées au présent article.
+ +Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de +celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges +prévus à l'article L. 423-2, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens +d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des +votes.
+ +Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés +de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être +accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du +système.
+ +Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la +clôture du scrutin.
+ +Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi +que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques +distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés "fichier des électeurs" et +"contenu de l'urne électronique".
+ +Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute +modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise +indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées +ci-dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission +nationale de l'informatique et des libertés.
+ +Les prescriptions énoncées ci-dessus s'imposent également aux personnes chargées +de la gestion et de la maintenance du système informatique.
+ +III. - L'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de +veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote +électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire.
+ +IV. - Les organisations syndicales de salariés incluses dans le périmètre de +l'accord mentionné au I et qui sont représentatives au sens de l'article L. +132-2 sont tenues informées par l'employeur de l'accomplissement des formalités +déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et +des libertés.
+ +Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement +des opérations électorales.
+ +Les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau +de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique +retenu.
+ +V. - Le protocole d'accord préélectoral prévu à l'article L. 423-3 mentionne la +conclusion de l'accord d'entreprise ou de l'accord de groupe autorisant le +recours au vote électronique et, le cas échéant, le nom du prestataire choisi +pour le mettre en place.
+ +Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système +retenu et du déroulement des opérations électorales.
+ +VI. - Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une +période délimitée.
+ +En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance +technique prévue au III :
+ +1° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote +électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée +par des clés délivrées à cet effet ;
+ +2° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de +dépouillement, à l'issue duquel le système est scellé ;
+ +3° Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de +dépouillement, le scellement de ce système.
+ +La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des +fins de contrôle du déroulement du scrutin.
+ +Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin. +Toutefois, le nombre de votants peut, si l'accord prévu au I le prévoit, être +révélé au cours du scrutin.
+ +Lorsque l'accord prévu au I n'exclut pas le vote au scrutin secret sous +enveloppe, l'ouverture du vote n'a lieu qu'après la clôture du vote +électronique. Le président du bureau de vote dispose, avant cette ouverture, de +la liste d'émargement des électeurs ayant voté par voie électronique.
+ +VII. - L'employeur ou, le cas échéant, le prestataire qu'il a retenu conserve +sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action +contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue +définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et +des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de +résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si +nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
+ +A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été +engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue +définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la +destruction des fichiers supports.
+ +VIII. - Un arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis de la +Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les dispositions +pratiques de mise en oeuvre du vote électronique. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/README.md index e18d1f3d3..574bfd0c4 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018506754 - [Article R433-1](article_r433-1.md) - [Article R433-2](article_r433-2.md) - [Article R433-2-1](article_r433-2-1.md) +- [Article R433-2-2](article_r433-2-2.md) - [Article R433-3](article_r433-3.md) - [Article R433-4](article_r433-4.md) - [Article R433-5](article_r433-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/article_r433-2-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/article_r433-2-2.md new file mode 100644 index 000000000..31266ab78 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/article_r433-2-2.md @@ -0,0 +1,121 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-04-27 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018506739 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/67/LEGIARTI000018506739.xml +--- + +###### Article R433-2-2 + +I. - L'élection prévue à l'article L. 433-9 peut être réalisée par vote +électronique sur le lieu de travail ou à distance.
+ +La possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord +d'entreprise ou par un accord de groupe comportant un cahier des charges +respectant les prescriptions minimales énoncées au présent article.
+ +La mise en place du vote électronique n'interdit pas le vote à bulletin secret +sous enveloppe si l'accord n'exclut pas cette modalité.
+ +II. - La conception et la mise en place du système de vote électronique peuvent +être confiées à un prestataire choisi par le chef d'entreprise sur la base d'un +cahier des charges contenant les prescriptions énoncées au présent article.
+ +Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de +celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges +prévus à l'article L. 433-2, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens +d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des +votes.
+ +Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés +de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être +accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du +système.
+ +Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la +clôture du scrutin.
+ +Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi +que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques +distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés "fichier des électeurs" et +"contenu de l'urne électronique".
+ +Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute +modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise +indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées +ci-dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission +nationale de l'informatique et des libertés.
+ +Les prescriptions énoncées ci-dessus s'imposent également aux personnes chargées +de la gestion et de la maintenance du système informatique.
+ +III. - L'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de +veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote +électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire.
+ +IV. - Les organisations syndicales de salariés incluses dans le périmètre de +l'accord mentionné au I et qui sont représentatives au sens de l'article L. +132-2 sont tenues informées par l'employeur de l'accomplissement des formalités +déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et +des libertés.
+ +Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement +des opérations électorales.
+ +Les représentants du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient +d'une formation sur le système de vote électronique retenu.
+ +V. - Le protocole d'accord préélectoral prévu à l'article L. 433-2 mentionne la +conclusion de l'accord d'entreprise ou de l'accord de groupe autorisant le +recours au vote électronique et, le cas échéant, le nom du prestataire choisi +pour le mettre en place.
+ +Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système +retenu et du déroulement des opérations électorales.
+ +VI. - Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une +période délimitée.
+ +En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance +technique prévue au III :
+ +1° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote +électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée +par des clés délivrées à cet effet ;
+ +2° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de +dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
+ +3° Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de +dépouillement, le scellement de ce système.
+ +La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des +fins de contrôle de déroulement du scrutin.
+ +Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin. +Toutefois, le nombre de votants peut, si l'accord prévu au I le prévoit, être +révélé au cours du scrutin.
+ +Lorsque l'accord prévu au I n'exclut pas le vote au scrutin secret sous +enveloppe, l'ouverture du vote n'a lieu qu'après la clôture du vote +électronique. Le président du bureau de vote dispose, avant cette ouverture, de +la liste d'émargement des électeurs ayant voté par voie électronique.
+ +VII. - L'employeur ou, le cas échéant, le prestataire qu'il a retenu conserve +sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action +contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue +définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et +des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de +résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si +nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
+ +A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été +engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue +définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la +destruction des fichiers supports.
+ +VIII. - Un arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis de la +Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les dispositions +pratiques de mise en oeuvre du vote électronique. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/README.md index bde4f3755..67729568e 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018517848 #### Titre II : Emploi +- [Chapitre préliminaire : Gestion de l'emploi et des compétences, prévention des conséquences sociales des mutations économiques.](chapitre_preliminaire) - [Chapitre Ier : Contrôle de l'emploi.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Fonds national de l'emploi.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 48d4ef0b0..8aba59c80 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018517808 - [Article D322-5](article_d322-5.md) - [Article D322-6](article_d322-6.md) - [Article D322-7](article_d322-7.md) +- [Article D322-7-1](article_d322-7-1.md) - [Article D322-8](article_d322-8.md) - [Article D322-9](article_d322-9.md) - [Article D322-10](article_d322-10.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_d322-7-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_d322-7-1.md new file mode 100644 index 000000000..d94a3feb3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_d322-7-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-04-27 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018517771 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/77/LEGIARTI000018517771.xml +--- + +###### Article D322-7-1 + +Les maisons de l'emploi mentionnées à l'article L. 311-10 peuvent, pour la mise +en oeuvre de cellules de reclassement interentreprises, conclure avec l'Etat une +convention de coopération portant sur les actions visées au 7° de l'article R. +322-1. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/README.md new file mode 100644 index 000000000..f6fd1da9b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2007-04-27 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000018517846 +--- + +##### Chapitre préliminaire : Gestion de l'emploi et des compétences, prévention des conséquences sociales des mutations économiques. + +- [Article D320-1](article_d320-1.md) +- [Article D320-2](article_d320-2.md) +- [Article D320-3](article_d320-3.md) +- [Article D320-4](article_d320-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_d320-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_d320-1.md new file mode 100644 index 000000000..ba0d4f32b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_d320-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-04-27 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018517842 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/78/LEGIARTI000018517842.xml +--- + +###### Article D320-1 + +L'autorité administrative compétente mentionnée au 1° du II de l'article L. +320-2 est le préfet du département où est situé le siège social de +l'entreprise.
+ +Sans préjudice de la formalité de dépôt des accords prévue à l'article L. +132-10, il appartient à l'employeur de transmettre l'accord collectif mentionné +au II de l'article L. 320-2 à l'autorité administrative compétente mentionnée à +l'alinéa précédent. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_d320-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_d320-2.md new file mode 100644 index 000000000..a22312027 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_d320-2.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-04-27 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018517838 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/78/LEGIARTI000018517838.xml +--- + +###### Article D320-2 + +Si la qualification d'emploi menacé retenue par l'accord collectif mentionné au +II de l'article L. 320-2 paraît à l'autorité administrative compétente visée à +l'article D. 320-1 insuffisamment fondée sur des éléments objectifs, celle-ci +peut demander à l'employeur dans le mois suivant la transmission de l'accord de +lui fournir des éléments complémentaires permettant de justifier cette +qualification.
+ +Lorsque l'employeur ne fournit pas d'éléments suffisants dans le mois suivant la +demande, l'autorité administrative s'oppose à la qualification d'emploi menacé, +pour tout ou partie des emplois qualifiés comme tels par l'accord collectif. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_d320-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_d320-3.md new file mode 100644 index 000000000..6e4eb6d58 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_d320-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-04-27 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018517834 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/78/LEGIARTI000018517834.xml +--- + +###### Article D320-3 + +L'emploi est qualifié de stable au sens du 2° du II de l'article L. 320-2 +lorsque le salarié dont le contrat est rompu a conclu avec un nouvel employeur +un contrat à durée indéterminée, un contrat à durée déterminée de six mois ou +plus, un contrat de travail temporaire de six mois ou plus, ou lorsqu'il a créé +ou repris une entreprise. Le nouvel employeur ne peut appartenir au même groupe +au sens de l'article L. 439-1 que l'employeur d'origine. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_d320-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_d320-4.md new file mode 100644 index 000000000..88224df53 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_d320-4.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-04-27 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018517830 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/78/LEGIARTI000018517830.xml +--- + +###### Article D320-4 + +L'employeur ou son représentant et des représentants des salariés participent au +comité de suivi mentionné au 3° du II de l'article L. 320-2. L'autorité +administrative compétente visée à l'article D. 320-1, ou son représentant, +assiste aux réunions du comité de suivi.
+ +Le comité de suivi étudie les conditions de mise en oeuvre de l'accord collectif +mentionné au 2° du II de l'article L. 320-2. Il valide les projets individuels +de reclassement des salariés en s'assurant de leur réalité. En cas de création +ou de reprise d'entreprise, la validation du projet est subordonnée à la +constatation de l'exercice de la nouvelle activité et à sa poursuite pendant au +moins six mois après la date de création ou de reprise.
+ +Un bilan de mise en oeuvre des actions prévues dans l'accord collectif est +transmis à l'issue de chaque réunion du comité de suivi à l'autorité +administrative compétente précitée.