diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018506930
- [Article R423-1](article_r423-1.md)
- [Article R423-1-1](article_r423-1-1.md)
+- [Article R423-1-2](article_r423-1-2.md)
- [Article R423-2](article_r423-2.md)
- [Article R423-3](article_r423-3.md)
- [Article R423-3-1](article_r423-3-1.md)
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@@ -0,0 +1,122 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-04-27
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018506912
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/69/LEGIARTI000018506912.xml
+---
+
+###### Article R423-1-2
+
+I. - L'élection prévue à l'article L. 423-13 peut être réalisée par vote
+électronique sur le lieu de travail ou à distance.
+
+La possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord
+d'entreprise ou par un accord de groupe comportant un cahier des charges
+respectant les prescriptions minimales énoncées au présent article.
+
+La mise en place du vote électronique n'interdit pas le vote à bulletin secret
+sous enveloppe si l'accord n'exclut pas cette modalité.
+
+II. - La conception et la mise en place du système de vote électronique peuvent
+être confiées à un prestataire choisi par le chef d'entreprise sur la base d'un
+cahier des charges contenant les prescriptions énoncées au présent article.
+
+Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de
+celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges
+prévus à l'article L. 423-2, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens
+d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des
+votes.
+
+Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés
+de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être
+accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du
+système.
+
+Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la
+clôture du scrutin.
+
+Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi
+que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques
+distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés "fichier des électeurs" et
+"contenu de l'urne électronique".
+
+Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute
+modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise
+indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées
+ci-dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission
+nationale de l'informatique et des libertés.
+
+Les prescriptions énoncées ci-dessus s'imposent également aux personnes chargées
+de la gestion et de la maintenance du système informatique.
+
+III. - L'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de
+veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote
+électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire.
+
+IV. - Les organisations syndicales de salariés incluses dans le périmètre de
+l'accord mentionné au I et qui sont représentatives au sens de l'article L.
+132-2 sont tenues informées par l'employeur de l'accomplissement des formalités
+déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et
+des libertés.
+
+Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement
+des opérations électorales.
+
+Les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau
+de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique
+retenu.
+
+V. - Le protocole d'accord préélectoral prévu à l'article L. 423-3 mentionne la
+conclusion de l'accord d'entreprise ou de l'accord de groupe autorisant le
+recours au vote électronique et, le cas échéant, le nom du prestataire choisi
+pour le mettre en place.
+
+Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système
+retenu et du déroulement des opérations électorales.
+
+VI. - Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une
+période délimitée.
+
+En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance
+technique prévue au III :
+
+1° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote
+électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée
+par des clés délivrées à cet effet ;
+
+2° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de
+dépouillement, à l'issue duquel le système est scellé ;
+
+3° Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de
+dépouillement, le scellement de ce système.
+
+La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des
+fins de contrôle du déroulement du scrutin.
+
+Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin.
+Toutefois, le nombre de votants peut, si l'accord prévu au I le prévoit, être
+révélé au cours du scrutin.
+
+Lorsque l'accord prévu au I n'exclut pas le vote au scrutin secret sous
+enveloppe, l'ouverture du vote n'a lieu qu'après la clôture du vote
+électronique. Le président du bureau de vote dispose, avant cette ouverture, de
+la liste d'émargement des électeurs ayant voté par voie électronique.
+
+VII. - L'employeur ou, le cas échéant, le prestataire qu'il a retenu conserve
+sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action
+contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue
+définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et
+des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de
+résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si
+nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
+
+A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été
+engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue
+définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la
+destruction des fichiers supports.
+
+VIII. - Un arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis de la
+Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les dispositions
+pratiques de mise en oeuvre du vote électronique.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/README.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018506754
- [Article R433-1](article_r433-1.md)
- [Article R433-2](article_r433-2.md)
- [Article R433-2-1](article_r433-2-1.md)
+- [Article R433-2-2](article_r433-2-2.md)
- [Article R433-3](article_r433-3.md)
- [Article R433-4](article_r433-4.md)
- [Article R433-5](article_r433-5.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/article_r433-2-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/article_r433-2-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/article_r433-2-2.md
@@ -0,0 +1,121 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-04-27
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018506739
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/67/LEGIARTI000018506739.xml
+---
+
+###### Article R433-2-2
+
+I. - L'élection prévue à l'article L. 433-9 peut être réalisée par vote
+électronique sur le lieu de travail ou à distance.
+
+La possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord
+d'entreprise ou par un accord de groupe comportant un cahier des charges
+respectant les prescriptions minimales énoncées au présent article.
+
+La mise en place du vote électronique n'interdit pas le vote à bulletin secret
+sous enveloppe si l'accord n'exclut pas cette modalité.
+
+II. - La conception et la mise en place du système de vote électronique peuvent
+être confiées à un prestataire choisi par le chef d'entreprise sur la base d'un
+cahier des charges contenant les prescriptions énoncées au présent article.
+
+Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de
+celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges
+prévus à l'article L. 433-2, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens
+d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des
+votes.
+
+Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés
+de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être
+accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du
+système.
+
+Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la
+clôture du scrutin.
+
+Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi
+que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques
+distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés "fichier des électeurs" et
+"contenu de l'urne électronique".
+
+Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute
+modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise
+indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées
+ci-dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission
+nationale de l'informatique et des libertés.
+
+Les prescriptions énoncées ci-dessus s'imposent également aux personnes chargées
+de la gestion et de la maintenance du système informatique.
+
+III. - L'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de
+veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote
+électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire.
+
+IV. - Les organisations syndicales de salariés incluses dans le périmètre de
+l'accord mentionné au I et qui sont représentatives au sens de l'article L.
+132-2 sont tenues informées par l'employeur de l'accomplissement des formalités
+déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et
+des libertés.
+
+Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement
+des opérations électorales.
+
+Les représentants du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient
+d'une formation sur le système de vote électronique retenu.
+
+V. - Le protocole d'accord préélectoral prévu à l'article L. 433-2 mentionne la
+conclusion de l'accord d'entreprise ou de l'accord de groupe autorisant le
+recours au vote électronique et, le cas échéant, le nom du prestataire choisi
+pour le mettre en place.
+
+Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système
+retenu et du déroulement des opérations électorales.
+
+VI. - Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une
+période délimitée.
+
+En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance
+technique prévue au III :
+
+1° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote
+électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée
+par des clés délivrées à cet effet ;
+
+2° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de
+dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
+
+3° Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de
+dépouillement, le scellement de ce système.
+
+La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des
+fins de contrôle de déroulement du scrutin.
+
+Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin.
+Toutefois, le nombre de votants peut, si l'accord prévu au I le prévoit, être
+révélé au cours du scrutin.
+
+Lorsque l'accord prévu au I n'exclut pas le vote au scrutin secret sous
+enveloppe, l'ouverture du vote n'a lieu qu'après la clôture du vote
+électronique. Le président du bureau de vote dispose, avant cette ouverture, de
+la liste d'émargement des électeurs ayant voté par voie électronique.
+
+VII. - L'employeur ou, le cas échéant, le prestataire qu'il a retenu conserve
+sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action
+contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue
+définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et
+des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de
+résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si
+nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
+
+A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été
+engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue
+définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la
+destruction des fichiers supports.
+
+VIII. - Un arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis de la
+Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les dispositions
+pratiques de mise en oeuvre du vote électronique.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/README.md
index bde4f3755..67729568e 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018517848
#### Titre II : Emploi
+- [Chapitre préliminaire : Gestion de l'emploi et des compétences, prévention des conséquences sociales des mutations économiques.](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre Ier : Contrôle de l'emploi.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Fonds national de l'emploi.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs](chapitre_iii)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
index 48d4ef0b0..8aba59c80 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018517808
- [Article D322-5](article_d322-5.md)
- [Article D322-6](article_d322-6.md)
- [Article D322-7](article_d322-7.md)
+- [Article D322-7-1](article_d322-7-1.md)
- [Article D322-8](article_d322-8.md)
- [Article D322-9](article_d322-9.md)
- [Article D322-10](article_d322-10.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_d322-7-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_d322-7-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_d322-7-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-04-27
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018517771
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/77/LEGIARTI000018517771.xml
+---
+
+###### Article D322-7-1
+
+Les maisons de l'emploi mentionnées à l'article L. 311-10 peuvent, pour la mise
+en oeuvre de cellules de reclassement interentreprises, conclure avec l'Etat une
+convention de coopération portant sur les actions visées au 7° de l'article R.
+322-1.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/README.md
new file mode 100644
index 000000000..f6fd1da9b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2007-04-27
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000018517846
+---
+
+##### Chapitre préliminaire : Gestion de l'emploi et des compétences, prévention des conséquences sociales des mutations économiques.
+
+- [Article D320-1](article_d320-1.md)
+- [Article D320-2](article_d320-2.md)
+- [Article D320-3](article_d320-3.md)
+- [Article D320-4](article_d320-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_d320-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_d320-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_d320-1.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-04-27
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018517842
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/78/LEGIARTI000018517842.xml
+---
+
+###### Article D320-1
+
+L'autorité administrative compétente mentionnée au 1° du II de l'article L.
+320-2 est le préfet du département où est situé le siège social de
+l'entreprise.
+
+Sans préjudice de la formalité de dépôt des accords prévue à l'article L.
+132-10, il appartient à l'employeur de transmettre l'accord collectif mentionné
+au II de l'article L. 320-2 à l'autorité administrative compétente mentionnée à
+l'alinéa précédent.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_d320-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_d320-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_d320-2.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-04-27
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018517838
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/78/LEGIARTI000018517838.xml
+---
+
+###### Article D320-2
+
+Si la qualification d'emploi menacé retenue par l'accord collectif mentionné au
+II de l'article L. 320-2 paraît à l'autorité administrative compétente visée à
+l'article D. 320-1 insuffisamment fondée sur des éléments objectifs, celle-ci
+peut demander à l'employeur dans le mois suivant la transmission de l'accord de
+lui fournir des éléments complémentaires permettant de justifier cette
+qualification.
+
+Lorsque l'employeur ne fournit pas d'éléments suffisants dans le mois suivant la
+demande, l'autorité administrative s'oppose à la qualification d'emploi menacé,
+pour tout ou partie des emplois qualifiés comme tels par l'accord collectif.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_d320-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_d320-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_d320-3.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-04-27
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018517834
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/78/LEGIARTI000018517834.xml
+---
+
+###### Article D320-3
+
+L'emploi est qualifié de stable au sens du 2° du II de l'article L. 320-2
+lorsque le salarié dont le contrat est rompu a conclu avec un nouvel employeur
+un contrat à durée indéterminée, un contrat à durée déterminée de six mois ou
+plus, un contrat de travail temporaire de six mois ou plus, ou lorsqu'il a créé
+ou repris une entreprise. Le nouvel employeur ne peut appartenir au même groupe
+au sens de l'article L. 439-1 que l'employeur d'origine.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_d320-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_d320-4.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_d320-4.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-04-27
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018517830
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/78/LEGIARTI000018517830.xml
+---
+
+###### Article D320-4
+
+L'employeur ou son représentant et des représentants des salariés participent au
+comité de suivi mentionné au 3° du II de l'article L. 320-2. L'autorité
+administrative compétente visée à l'article D. 320-1, ou son représentant,
+assiste aux réunions du comité de suivi.
+
+Le comité de suivi étudie les conditions de mise en oeuvre de l'accord collectif
+mentionné au 2° du II de l'article L. 320-2. Il valide les projets individuels
+de reclassement des salariés en s'assurant de leur réalité. En cas de création
+ou de reprise d'entreprise, la validation du projet est subordonnée à la
+constatation de l'exercice de la nouvelle activité et à sa poursuite pendant au
+moins six mois après la date de création ou de reprise.
+
+Un bilan de mise en oeuvre des actions prévues dans l'accord collectif est
+transmis à l'issue de chaque réunion du comité de suivi à l'autorité
+administrative compétente précitée.