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@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045415003
- [Article R5312-47](article_r5312-47.md)
- [Article R5312-48](article_r5312-48.md)
+- [Article R5312-49](article_r5312-49.md)
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-06-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049792539
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/25/LEGIARTI000049792539.xml
+---
+
+###### Article R5312-49
+
+L'exercice, par les agents mentionnés à l'article L. 5312-13-1, du droit de
+communication portant sur des informations relatives à des personnes non
+identifiées, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 5312-13-2, obéit aux
+modalités suivantes :
+
+1° La décision d'exercer le droit de communication est prise par un agent chargé
+de la prévention des fraudes agréé et assermenté, mentionné à l'article L.
+5312-13-1 ;
+
+2° La demande comporte les précisions suivantes :
+
+a) La nature de la relation juridique ou économique existant entre la personne à
+qui la demande est adressée et les personnes qui font l'objet de la demande ;
+
+b) L'un au moins des critères suivants, relatifs à la situation des personnes
+qui font l'objet de la demande :
+
+-situation géographique ;
+
+-niveau d'activité ou niveau des ressources perçues, ces niveaux pouvant être
+exprimés en montant financier ou en nombre ou fréquence des opérations réalisées
+ou des versements reçus ;
+
+-mode de paiement ou de rémunération ;
+
+c) La période, éventuellement fractionnée, mais ne pouvant excéder dix-huit
+mois, sur laquelle porte la demande ;
+
+3° Sur demande des agents, les informations sont communiquées sur un support
+numérique, par un dispositif sécurisé ;
+
+4° Les informations communiquées sont conservées pendant un délai de trois ans à
+compter de leur réception et jusqu'à l'épuisement des voies et délais de recours
+contre les récupérations d'indu, sanctions administratives ou condamnations
+pénales consécutives aux contrôles réalisés sur la base de ces informations.