diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md index 65c4a534ae2..f5c7ee38635 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045415003 - [Article R5312-47](article_r5312-47.md) - [Article R5312-48](article_r5312-48.md) +- [Article R5312-49](article_r5312-49.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r5312-49.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r5312-49.md new file mode 100644 index 00000000000..ef7ba3f3d8c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r5312-49.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-06-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049792539 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/25/LEGIARTI000049792539.xml +--- + +###### Article R5312-49 + +L'exercice, par les agents mentionnés à l'article L. 5312-13-1, du droit de +communication portant sur des informations relatives à des personnes non +identifiées, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 5312-13-2, obéit aux +modalités suivantes :
+ +1° La décision d'exercer le droit de communication est prise par un agent chargé +de la prévention des fraudes agréé et assermenté, mentionné à l'article L. +5312-13-1 ;
+ +2° La demande comporte les précisions suivantes :
+ +a) La nature de la relation juridique ou économique existant entre la personne à +qui la demande est adressée et les personnes qui font l'objet de la demande ;
+ +b) L'un au moins des critères suivants, relatifs à la situation des personnes +qui font l'objet de la demande :
+ +-situation géographique ;
+ +-niveau d'activité ou niveau des ressources perçues, ces niveaux pouvant être +exprimés en montant financier ou en nombre ou fréquence des opérations réalisées +ou des versements reçus ;
+ +-mode de paiement ou de rémunération ;
+ +c) La période, éventuellement fractionnée, mais ne pouvant excéder dix-huit +mois, sur laquelle porte la demande ;
+ +3° Sur demande des agents, les informations sont communiquées sur un support +numérique, par un dispositif sécurisé ;
+ +4° Les informations communiquées sont conservées pendant un délai de trois ans à +compter de leur réception et jusqu'à l'épuisement des voies et délais de recours +contre les récupérations d'indu, sanctions administratives ou condamnations +pénales consécutives aux contrôles réalisés sur la base de ces informations.