diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r8115-4.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r8115-4.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-06-06
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038623310
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/33/LEGIARTI000038623310.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044102064
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/10/20/LEGIARTI000044102064.xml
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Article R8115-4
L'amende est prise en charge et recouvrée par le comptable public assignataire
-de la recette. Le délai de prescription de l'action en recouvrement de cette
-créance est de cinq ans à compter de la date de notification du titre de
-perception. Les articles 112 à 124, à l'exception du quatrième alinéa de
-l'article 117, du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
-budgétaire et comptable publique sont applicables au recouvrement de cette
-amende. Les sommes recouvrées sont affectées au budget général de l'Etat.
+de la recette. L'action en recouvrement se prescrit conformément aux
+dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales. Les articles
+112 à 124, à l'exception du quatrième alinéa de l'article 117, du décret n°
+2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
+publique sont applicables au recouvrement de cette amende. Les sommes recouvrées
+sont affectées au budget général de l'Etat.
@@ -25,7 +25,19 @@ amende. Les sommes recouvrées sont affectées au budget général de l'Etat.
@@ -33,7 +45,13 @@ amende. Les sommes recouvrées sont affectées au budget général de l'Etat.