diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r8115-4.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r8115-4.md index 0b4402a89bc..7e51ad2ff06 100644 --- a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r8115-4.md +++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r8115-4.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-06-06 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038623310 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/33/LEGIARTI000038623310.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044102064 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/10/20/LEGIARTI000044102064.xml ---

Article R8115-4

L'amende est prise en charge et recouvrée par le comptable public assignataire -de la recette. Le délai de prescription de l'action en recouvrement de cette -créance est de cinq ans à compter de la date de notification du titre de -perception. Les articles 112 à 124, à l'exception du quatrième alinéa de -l'article 117, du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion -budgétaire et comptable publique sont applicables au recouvrement de cette -amende. Les sommes recouvrées sont affectées au budget général de l'Etat. +de la recette. L'action en recouvrement se prescrit conformément aux +dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales. Les articles +112 à 124, à l'exception du quatrième alinéa de l'article 117, du décret n° +2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable +publique sont applicables au recouvrement de cette amende. Les sommes recouvrées +sont affectées au budget général de l'Etat.
@@ -25,7 +25,19 @@ amende. Les sommes recouvrées sont affectées au budget général de l'Etat. @@ -33,7 +45,13 @@ amende. Les sommes recouvrées sont affectées au budget général de l'Etat.