diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l152-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l152-3.md index 9207e5b5e1..4cc03e1bb3 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l152-3.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l152-3.md @@ -1,31 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2002-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006646614 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X152L03AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646614.xml +Date de début: 2002-01-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006646615 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X152L03AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646615.xml --- ###### Article L152-3 Toute infraction aux dispositions des articles L. 125-1 et L. 125-3 est punie -d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 200 000 F (1) ou de l'une de +d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Le tribunal peut prononcer, en outre, l'interdiction d'exercer l'activité de sous-entrepreneur de main-d'oeuvre pour une durée de deux ans à dix ans.
-Sont passibles d'une amende de 80 000 F (2) et d'un emprisonnement de douze mois +Sont passibles d'une amende de 12000 euros et d'un emprisonnement de douze mois ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui, directement ou par personne interposée, contreviennent à l'interdiction prononcée en application de l'alinéa qui précède.
Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise -et sa publication dans les journaux qu'il désigne.
- -(1) Amende applicable depuis le 3 janvier 1992.
- -(2) Amende applicable depuis le 16 juillet 1990. +et sa publication dans les journaux qu'il désigne.