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@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018518470
##### Chapitre Ier : Attributions, composition et fonctionnement des comités de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi
- [Section 1 : Attributions, composition et modalités de fonctionnement des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle.](section_1)
-- [Section 2 : Attributions, composition et fonctionnement des comités départementaux de l'emploi.](section_2)
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-Date de début: 2002-01-18
-Date de fin: 2006-08-01
-Identifiant: LEGISCTA000006169972
----
-
-###### Section 2 : Attributions, composition et fonctionnement des comités départementaux de l'emploi.
-
-- [Article D910-7](article_d910-7.md)
-- [Article D910-8](article_d910-8.md)
-- [Article D910-9](article_d910-9.md)
-- [Article D910-10](article_d910-10.md)
-- [Article D910-11](article_d910-11.md)
-- [Article D910-12](article_d910-12.md)
-- [Article D910-13](article_d910-13.md)
-- [Article D910-14](article_d910-14.md)
-- [Article D910-15](article_d910-15.md)
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-18
-Date de fin: 2006-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000006645373
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D10AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645373.xml
----
-
-###### Article D910-10
-
-Le comité départemental peut appeler à siéger, à titre consultatif, pour
-l'examen de certaines questions, les représentants d'autres administrations et
-organismes intéressés ainsi que toute personne ayant une compétence particulière
-en la matière.
-
-Le comité départemental, présidé par le préfet du département ou en cas
-d'absence par le secrétaire général de la préfecture, se réunit au moins une
-fois l'an sur convocation du préfet.
-
-Le comité départemental se dote d'un règlement intérieur, le secrétariat du
-comité est assuré par les soins du préfet.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-18
-Date de fin: 2006-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000006645405
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D11AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645405.xml
----
-
-###### Article D910-11
-
-Le préfet arrête la composition du comité départemental de l'emploi.
-
-La durée du mandat des membres titulaires et, le cas échéant, suppléants est de
-trois ans. Ce mandat peut être renouvelé. Les membres qui font partie du comité
-en raison de leurs fonctions administratives ou électives doivent être remplacés
-à partir du moment où ils cessent d'être investis de ces fonctions. Leur
-remplacement doit avoir lieu dans les trois mois de la vacance.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-18
-Date de fin: 2006-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000006645411
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D12AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645411.xml
----
-
-###### Article D910-12
-
-Il est institué, au sein du comité, une commission Emploi. Elle examine et donne
-un avis sur toutes les questions relatives à l'emploi.
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+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-18
-Date de fin: 2006-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000006645415
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D13AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645415.xml
----
-
-###### Article D910-13
-
-La commission Emploi se compose de quinze membres :
-
-1. Cinq représentants de l'administration désignés par le préfet de département,
-dont le trésorier-payeur général, le directeur départemental du travail, de
-l'emploi et de la formation professionnelle, le chef du service départemental de
-l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole et un
-représentant du ministère de l'industrie ;
-
-2. Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives
-;
-
-3. Cinq représentants des organisations syndicales d'employeurs
-représentatives.
-
-Le préfet de département arrête la liste des membres de la commission.
-
-La commission peut faire appel pour l'assistance technique et l'étude de
-certaines questions, à titre consultatif, à d'autres personnes choisies en
-raison de leur compétence.
-
-La commission est présidée par le préfet de département, son secrétariat est
-assuré par les services de la direction départementale du travail, de l'emploi
-et de la formation professionnelle.
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@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-18
-Date de fin: 2006-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000006645419
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D14AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645419.xml
----
-
-###### Article D910-14
-
-Le comité départemental se dote de toutes commissions ou groupes de travail
-nécessaires à son fonctionnement. La commission constituée en matière
-d'exonération de taxe d'apprentissage prévue par l'article 2 de la loi n° 71-578
-du 16 juillet 1971 est présidée par l'inspecteur de l'éducation nationale,
-chargé de l'enseignement technique, en mission dans le département.
-
-Il est notamment institué une section spécialisée prévue au deuxième alinéa de
-l'article 16 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur
-l'enseignement technologique.
-
-Il peut également être constitué une commission spécialisée pour la formation
-professionnelle des adultes.
-
-Lorsqu'une commission est créée pour examiner des questions ayant trait à
-l'apprentissage, elle associe obligatoirement à ses travaux des représentants
-des chambres consulaires du département et un membre du conseil régional ou son
-représentant.
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@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-18
-Date de fin: 2006-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000006645423
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D15AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645423.xml
----
-
-###### Article D910-15
-
-La section spécialisée prévue à l'article 16 (alinéa 2) de la loi n° 71-577 du
-16 juillet 1971 exerce, au nom du comité, les attributions disciplinaires
-conférées à celui-ci par les lois en vigueur, notamment l'article 72 du code de
-l'enseignement technique, l'article L. 116-6 et l'article 16 (alinéa 1) de la
-loi n° 71-577 du 16 juillet 1971. Elle a, dans ce cas, le caractère d'une
-juridiction administrative et statue à charge d'appel devant le conseil
-supérieur de l'éducation nationale.
-
-Cette section spécialisée est placée sous la présidence de l'inspecteur de
-l'enseignement technique, en mission dans le département ; elle comprend, outre
-le président, dix-sept membres, désignés par le préfet, à savoir :
-
-Cinq représentants de l'administration ;
-
-Six représentants des enseignements publics et privés ;
-
-Trois représentants des organisations syndicales de salariés les plus
-représentatives ;
-
-Deux représentants des organisations syndicales d'employeurs les plus
-représentatives.
-
-La représentation des employeurs est complétée, selon la nature de l'activité de
-l'établissement dont relèvent les personnels en cause, par un représentant des
-chambres de métiers ou un représentant des chambres de commerce et d'industrie
-ou un représentant des chambres d'agriculture.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-18
-Date de fin: 2006-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000006645368
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D07AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645368.xml
----
-
-###### Article D910-7
-
-Sans préjudice des attributions particulières qui lui sont conférées par les
-dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le comité départemental
-de l'emploi, institué par l'article L. 910-1, contribue à la mise en oeuvre,
-dans le département, de la politique de formation professionnelle, de la
-promotion sociale et de l'emploi définie au plan régional.
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+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-18
-Date de fin: 2006-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000006645395
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D08AXXAD
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----
-
-###### Article D910-8
-
-Le comité départemental de l'emploi étudie les questions qui lui sont soumises
-par le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
-professionnelle et, le cas échéant, adresse à celui-ci des propositions sur les
-actions à entreprendre.
-
-A la demande du comité régional, il est informé des résultats obtenus par les
-actions de formation professionnelle ayant donné lieu à une aide de l'Etat ou de
-la région, examine le rapport du délégué départemental de l'Agence nationale
-pour l'emploi sur l'activité de la délégation départementale de l'Agence
-nationale pour l'emploi, ainsi que ceux émanant des administrations concernées
-par la formation professionnelle et l'emploi, et suggère toutes mesures utiles
-pour assurer l'utilisation des équipements de formation publics ou bénéficiant
-d'un concours de l'Etat ainsi que leur adaptation aux besoins.
-
-Le préfet de département lui présente chaque année le bilan de la politique de
-l'emploi et de la formation professionnelle menée par l'Etat dans le
-département.
-
-Le président du conseil général lui présente chaque année le bilan de ses
-activités en matière de développement économique local et d'aide à l'insertion
-sociale et professionnelle.
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+++ /dev/null
@@ -1,73 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-18
-Date de fin: 2006-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000006645401
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D09AXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645401.xml
----
-
-###### Article D910-9
-
-Dans les départements autres que les départements d'outre-mer, le comité
-départemental de l'emploi se compose :
-
-1° Du préfet du département ou de son représentant ;
-
-2° Du président du conseil général ou de son représentant ;
-
-3° Du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
-professionnelle ;
-
-4° Du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
-
-5° Du trésorier-payeur général ;
-
-6° De l'inspecteur d'académie en résidence dans le département ;
-
-7° De cinq représentants des salariés désignés sur proposition des organisations
-syndicales nationales représentatives ;
-
-8° De cinq représentants des employeurs désignés sur proposition des
-organisations interprofessionnelles nationales représentatives dont un
-représentant des exploitants agricoles et un représentant des artisans ;
-
-9° Pour les départements autres que le département de Paris, de quatre élus des
-collectivités territoriales :
-
-a) Deux représentants élus du conseil général ;
-
-b) Deux représentants des maires du département désigné par leurs pairs ;
-
-Pour le département de Paris, de quatre représentants élus du conseil de
-Paris.
-
-10° De trois représentants des chambres consulaires : un de la ou des chambres
-d'agriculture, un de la ou des chambres des métiers et un de la ou des chambres
-de commerce et d'industrie ;
-
-11° Des parlementaires élus dans le département ;
-
-12° De deux personnalités appartenant au monde économique, choisies en raison de
-leur qualité ou de leurs activités.
-
-Les représentants élus des collectivités territoriales visés au a et b du 9°
-sont élus par l'assemblée délibérante locale respectivement concernée suivant
-les modalités prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 121-12
-du code des communes.
-
-Pour chacun des membres titulaires, à l'exception des parlementaires, un membre
-suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire, qu'il peut
-remplacer aux séances du comité départemental.
-
-Le préfet du département arrête la liste des membres du comité, titulaires et
-suppléants, pour une durée de trois ans. Ce mandat peut être renouvelé. Les
-membres qui font partie du comité en raison de leurs fonctions administratives
-ou électives doivent être remplacés à partir du moment où ils cessent d'être
-investis de ces fonctions. Leur remplacement doit avoir lieu dans les trois mois
-de la vacance.
-
-Lorsque le comité départemental traite des questions de formation et d'emploi
-maritimes, il est assisté d'un représentant des organisations professionnelles
-maritimes et du directeur départemental des affaires maritimes.