LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code général des impôts, du code de la défense, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de l'artisanat, du code du commerce, du code rural et de la pêche maritime. Modification de  la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels : modification des articles 4, 21. Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : abrogation des articles 1er, 3 ; modification des articles 2, 9. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : abrogation de l'article 9. Modification de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir : modification de l'article 3. Modificaton de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie : modification de l'article 48. Modification de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer : modification de l'article 27.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028683576
NOR: ETSX1400015L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/68/35/JORFTEXT000028683576.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031014005
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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037388640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/86/LEGIARTI000037388640.xml
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###### Article L1233-68
Un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à la section 5 du chapitre
II du titre II du livre IV de la cinquième partie définit les modalités de mise
en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle, notamment :<br />
II du titre II du livre IV de la cinquième partie, à l'exception de l'article L.
5422-20-1 et du second alinéa de l'article L. 5422-22, définit les modalités de
mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle, notamment :<br />
1° Les conditions d'ancienneté pour en bénéficier ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033023567
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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037385087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/50/LEGIARTI000037385087.xml
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###### Article L6323-2
Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures et mobilisé par la
Le compte personnel de formation est comptabilisé en euros et mobilisé par la
personne, qu'elle soit salariée, à la recherche d'un emploi, travailleur
indépendant, membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée
ou conjoint collaborateur, afin de suivre, à son initiative, une formation. Le

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033023535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/35/LEGIARTI000033023535.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037385036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/50/LEGIARTI000037385036.xml
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###### Article L6323-12
@ -12,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/35/LEGIARTI000033023535.xml
La période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et
d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de proche aidant ou un
congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du
travail est intégralement prise en compte pour le calcul de ces heures.
travail est intégralement prise en compte pour le calcul de la durée du travail
effectuée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/29/LEGIARTI000036262982.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037385002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/50/LEGIARTI000037385002.xml
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###### Article L6323-16
I.-Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations
mentionnées aux I et III de l'article L. 6323-6. Sont également éligibles au
compte personnel de formation les formations mentionnées au II du même article
qui figurent sur au moins une des listes suivantes :<br />
1° La liste élaborée par la commission paritaire nationale de l'emploi de la
branche professionnelle dont dépend l'entreprise ou, à défaut, par un accord
collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et les
organisations syndicales de salariés signataires d'un accord constitutif de
l'organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle
continue à compétence interprofessionnelle auquel l'entreprise verse la
contribution qu'elle doit sur le fondement du chapitre Ier du titre III du
présent livre ;<br />
2° Une liste élaborée par le Comité paritaire interprofessionnel national pour
l'emploi et la formation, après consultation du Conseil national de l'emploi, de
la formation et de l'orientation professionnelles ;<br />
3° Une liste élaborée par le comité paritaire interprofessionnel régional pour
l'emploi et la formation de la région où travaille le salarié, après
consultation des commissions paritaires régionales de branche, lorsqu'elles
existent, et concertation au sein du bureau du comité régional de l'emploi, de
la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L.
6123-3 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les listes mentionnées aux 1° et 2° recensent les qualifications utiles à
l'évolution professionnelle des salariés au regard des métiers et des
compétences recherchées ; elles recensent notamment les formations facilitant
l'évolution professionnelle des salariés exposés à des facteurs de risques
professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 et susceptibles de mobiliser
leur compte professionnel de prévention mentionné à l'article L. 4163-1.<br />
II.-Pour l'établissement des listes mentionnées aux 1° à 3° du I du présent
article, les instances concernées déterminent les critères selon lesquels les
formations sont inscrites et publient ces listes. Celles-ci sont actualisées de
façon régulière.<br />
III.-Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles et l'organisme gestionnaire mentionné à l'article L. 6323-8
sont destinataires des listes mentionnées aux 1° à 3° du I du présent article.
Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations
mentionnées à l'article L. 6323-6.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033971816
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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-01-28
Identifiant: LEGIARTI000037384996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/49/LEGIARTI000037384996.xml
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###### Article L6323-17
Les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation ne sont
pas soumises à l'accord de l'employeur lorsqu'elles sont suivies en dehors du
temps de travail.<br />
Lorsqu'elles sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le
salarié doit demander l'accord préalable de l'employeur sur le contenu et le
calendrier de la formation et l'employeur lui notifie sa réponse dans des délais
déterminés par décret. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation.
L'accord préalable de l'employeur sur le contenu de la formation n'est toutefois
pas requis lorsque la formation est financée au titre des heures créditées sur
le compte personnel de formation en application de l'article L. 6323-13, ou
lorsqu'elle vise les formations mentionnées au I de l'article L. 6323-6, ainsi
que dans des cas prévus par accord de branche, d'entreprise ou de groupe.
Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation
sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié demande
une autorisation d'absence à l'employeur qui lui notifie sa réponse dans des
délais déterminés par décret. L'absence de réponse de l'employeur vaut
acceptation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033023524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/35/LEGIARTI000033023524.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037389969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/99/LEGIARTI000037389969.xml
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###### Article L6323-20
I. - Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du
salarié qui mobilise son compte personnel de formation, pendant son temps de
travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par l'employeur lorsque
celui-ci, en vertu d'un accord d'entreprise conclu sur le fondement de l'article
L. 6331-10, consacre au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées pendant
l'année de référence au financement du compte personnel de formation de ses
salariés et à son abondement.<br />
Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des
connaissances afférents à la formation sont pris en charge par l'organisme
mentionné à l'article L. 6333-1 ou par l'opérateur de compétences.<br />
En l'absence d'accord mentionné au premier alinéa du présent I, les frais de
formation du salarié qui mobilise son compte sont pris en charge, selon des
modalités déterminées par décret, par l'organisme collecteur paritaire agréé
pour collecter la contribution mentionnée aux articles L. 6331-2 et L.
6331-9.<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent article, les frais pédagogiques et
les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à
la formation suivie dans le cadre du projet de transition professionnelle
mentionné à l'article L. 6323-17-1 sont pris en charge par la commission
paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6.<br />
II. - Lorsque le salarié mobilise son compte personnel de formation à l'occasion
d'un congé individuel de formation, le fonds paritaire de sécurisation des
parcours professionnels prend en charge le financement des frais pédagogiques
associés au congé individuel de formation, selon les modalités déterminées au 4°
de l'article L. 6332-21.<br />
III. - Les prises en charge mentionnées au présent article se font dans la
limite du nombre d'heures inscrites sur le compte personnel de formation du
salarié.<br />
Toutefois, afin de favoriser la mise en œuvre du compte personnel de formation,
le conseil d'administration des organismes collecteurs paritaires agréés peut
décider de financer l'abondement du compte personnel de formation des salariés,
avec la contribution relative au compte personnel de formation, dans des
conditions définies par celui-ci.
Les modalités selon lesquelles ces prises en charges sont réalisées sont
déterminées par décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028687255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/72/LEGIARTI000028687255.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037385143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/51/LEGIARTI000037385143.xml
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###### Article L6323-23
Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du
demandeur d'emploi qui mobilise son compte personnel sont pris en charge par le
fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, dans la limite du
nombre d'heures inscrites sur le compte personnel de formation du demandeur
d'emploi, et selon les modalités déterminées au 4° de l'article L. 6332-21.
Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des
connaissances afférents à la formation du demandeur d'emploi qui mobilise son
compte personnel sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L.
6333-1 ou par la région ou par Pôle emploi ou par l'institution mentionnée à
l'article L. 5214-1 si la prise en charge de l'action est effectuée sans
financement complémentaire ou dans la limite du droit acquis du compte personnel
en cas de financement complémentaire. Ce financement complémentaire correspond à
toute aide individuelle à la formation du demandeur d'emploi.