From 347d59f2d2420bc001bceddb8336991457656920 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 30 Mar 2023 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202023-185=20du=2017=20ma?= =?UTF-8?q?rs=202023=20relatif=20au=20d=C3=A9tachement=20de=20travailleurs?= =?UTF-8?q?=20et=20au=20conseil=20d'administration=20de=20l'autorit=C3=A9?= =?UTF-8?q?=20des=20relations=20sociales=20des=20plateformes=20d'emploi?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000047317003 NOR: MTRT2236490D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/31/70/JORFTEXT000047317003.xml --- .../section_1/article_r1263-1-1.md | 52 +++++++++++-- .../chapitre_iii/section_1/article_r1263-1.md | 74 ++++++++++--------- .../chapitre_iii/section_2/article_r1263-3.md | 70 +++++++++--------- .../chapitre_iii/section_2/article_r1263-4.md | 64 ++++++++-------- .../chapitre_iii/section_3/article_r1263-6.md | 56 +++++++------- 5 files changed, 175 insertions(+), 141 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r1263-1-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r1263-1-1.md index f067fcc215..e02d8d3b4c 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r1263-1-1.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r1263-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-06-06 -Date de fin: 2023-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000038569514 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/56/95/LEGIARTI000038569514.xml +Date de début: 2023-03-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047321635 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/16/LEGIARTI000047321635.xml ---

Article R1263-1-1

@@ -18,7 +18,7 @@ délai, qui ne peut être supérieur à quinze jours, pour présenter les docume II.-L'employeur établi hors de France et qui détache un ou plusieurs salariés dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1262-1 conserve sur le lieu de travail du salarié détaché sur le territoire national et présente sans délai les -documents énumérés à l'article R. 1263-1, à l'exception de ceux mentionnés au 2° +documents énumérés à l'article R. 1263-1, à l'exception de ceux mentionnés au 3° du II et au III, pour lesquels il dispose d'un délai, qui ne peut être supérieur à quinze jours. @@ -30,7 +30,34 @@ du II et au III, pour lesquels il dispose d'un délai, qui ne peut être supéri @@ -38,7 +65,16 @@ du II et au III, pour lesquels il dispose d'un délai, qui ne peut être supéri diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r1263-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r1263-1.md index fbe9bbab6e..8b380c20c9 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r1263-1.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r1263-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-30 -Date de fin: 2023-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000042168278 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/82/LEGIARTI000042168278.xml +Date de début: 2023-03-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047321637 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/16/LEGIARTI000047321637.xml ---

Article R1263-1

@@ -19,13 +19,16 @@ présent article.
II.-Les documents requis aux fins de vérifier les informations relatives aux salariés détachés sont les suivants :
-1° Le cas échéant, l'autorisation de travail permettant au ressortissant d'un +1° Lorsqu'il fait l'objet d'un écrit, le contrat de travail ou tout document +équivalent attestant notamment du lieu de recrutement du salarié ;
+ +2° Le cas échéant, l'autorisation de travail permettant au ressortissant d'un Etat tiers d'exercer une activité salariée ;
-2° Le cas échéant, le document attestant d'un examen médical dans le pays +3° Le cas échéant, le document attestant d'un examen médical dans le pays d'origine équivalent à celui prévu à l'article R. 1262-13 ;
-3° Lorsque la durée du détachement est supérieure ou égale à un mois, les +4° Lorsque la durée du détachement est supérieure ou égale à un mois, les bulletins de paie de chaque salarié détaché ou tout document équivalent attestant de la rémunération et comportant les mentions suivantes :
@@ -42,34 +45,21 @@ d) Conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries, le cas e) S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ;
-4° Lorsque la durée du détachement est inférieure à un mois, tout document +5° Lorsque la durée du détachement est inférieure à un mois, tout document apportant la preuve du respect de la rémunération minimale ;
-5° Tout document attestant du paiement effectif de la rémunération (1) ;
+6° Tout document attestant du paiement effectif de la rémunération (1) ;
-6° Un relevé d'heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail +7° Un relevé d'heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail journalier de chaque salarié.
-III.-Les documents requis aux fins de s'assurer de l'exercice d'une activité -réelle et substantielle de cet employeur dans son pays d'établissement sont les -suivants :
- -1° Dans le cas où son entreprise est établie en dehors de l'Union européenne, le -document attestant la régularité de sa situation sociale au regard d'une -convention internationale de sécurité sociale ou, à défaut, l'attestation de -fourniture de déclaration sociale émanant de l'organisme français de protection -sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales lui incombant et datant -de moins de six mois ;
- -2° Lorsqu'il fait l'objet d'un écrit, le contrat de travail ou tout document -équivalent attestant notamment du lieu de recrutement du salarié ;
- -3° Tout document attestant du droit applicable au contrat liant l'employeur et -le cocontractant établi ou exerçant sur le territoire national ;
- -4° Tout document attestant du nombre de contrats exécutés et du montant du -chiffre d'affaires réalisé par l'employeur dans son pays d'établissement et sur -le territoire national. +III.-Dans le cas où l'entreprise est établie en dehors de l'Union européenne, +l'employeur tient à la disposition de l'inspection du travail le document +attestant de la régularité de sa situation sociale au regard d'une convention +internationale de sécurité sociale ou, à défaut, l'attestation de fourniture de +déclaration sociale émanant de l'organisme français de protection sociale chargé +du recouvrement des cotisations sociales lui incombant et datant de moins de six +mois.
@@ -79,13 +69,25 @@ le territoire national. @@ -93,13 +95,13 @@ le territoire national.