diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md index 13cea19cfeb..5c2f3865c5d 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029408810 - [Section 1 : Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles](section_1/README.md) - [Section 2 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles](section_2/README.md) - [Section 3 : Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation](section_3/README.md) +- [Section 4 : Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation](section_4/README.md)
Références diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..1c4cd173172 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +Date de début: 2014-11-05 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029690964 +--- + +

Section 4 : Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation

+ +- [Article R6123-6](article_r6123-6.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r6123-6.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r6123-6.md new file mode 100644 index 00000000000..f6904013ce4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r6123-6.md @@ -0,0 +1,88 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-11-05 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029690966 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/69/09/LEGIARTI000029690966.xml +--- + +

Article R6123-6

+ +I.-Le Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation +mentionné à l'article L. 6123-6 comprend dix représentants titulaires des +organisations professionnelles d'employeurs et dix représentants titulaires des +organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et +interprofessionnel, désignés par leurs organisations respectives. La répartition +des sièges entre ces deux collèges est fixée par un arrêté du ministre chargé du +travail.
+ +II.-Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions et en nombre +égal à celui des titulaires. Ils peuvent assister aux réunions du comité mais +n'ont voix délibérative qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils +suppléent.
+ +III.-Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du +comité ont été désignés donne lieu à un remplacement pour la durée du mandat +restant à courir.
+ +IV.-Le mandat des membres de chacun des collèges du comité expire deux mois +après l'entrée en vigueur de chacun des arrêtés du ministre chargé du travail +fixant respectivement la liste des organisations syndicales de salariés et la +liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives +au niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel en application +des articles L. 2122-11 et L. 2152-6.
+ +V.-Le comité est présidé conjointement par un représentant des organisations +professionnelles d'employeurs et un représentant des organisations syndicales de +salariés, choisis parmi les membres des organisations mentionnées au I selon des +modalités définies dans le règlement intérieur prévu au VI.
+ +VI.-Le Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la +formation adopte un règlement intérieur qui fixe ses modalités d'organisation et +de fonctionnement. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/README.md index 54464429fec..2a3632e839e 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018522094 - [Section 3 : Parrainage](section_3/README.md) - [Section 4 : Remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires](section_4/README.md) - [Section 5 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles](section_5/README.md) +- [Section 6 : Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation](section_6/README.md)
Références diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_6/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_6/README.md new file mode 100644 index 00000000000..47df01cc6cd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_6/README.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +Date de début: 2014-11-05 +Date de fin: 2020-02-21 +Identifiant: LEGISCTA000029691387 +--- + +

Section 6 : Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation

+ +- [Article R6523-27](article_r6523-27.md) +- [Article R6523-28](article_r6523-28.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6523-27.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6523-27.md new file mode 100644 index 00000000000..a54594bf072 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6523-27.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-11-05 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000029691397 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/69/13/LEGIARTI000029691397.xml +--- + +

Article R6523-27

+ +I.-Le I de l'article R. 6123-6 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en +Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à +Saint-Pierre-et-Miquelon.
+ +II.-Pour l'application du V de l'article R. 6123-6 dans les collectivités +mentionnées au I, les mots : "mentionnées au I" sont remplacés par les mots : +"mentionnées au I de l'article R. 6523-28". + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6523-28.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6523-28.md new file mode 100644 index 00000000000..2486b9df985 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6523-28.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-11-05 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000029691415 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/69/14/LEGIARTI000029691415.xml +--- + +

Article R6523-28

+ +I.-Les comités paritaires interprofessionnels régionaux pour l'emploi et la +formation de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de +Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont composés à +parité, d'une part, d'un collège de quatre à neuf représentants des +organisations syndicales de salariés mentionnées à l'article L. 6523-6-2 et, +d'autre part, d'un collège de quatre à neuf représentants d'organisations +professionnelles d'employeurs mentionnées au même article. Ils sont désignés par +leurs organisations respectives selon les critères fixés aux 1° et 2° du même +article.
+ +II.-Pour l'application du I, le nombre des membres du comité et la liste des +organisations mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 6523-6-2 les plus +représentatives dans chaque collectivité sont arrêtés par le représentant de +l'Etat en application des dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier +de la deuxième partie et du chapitre II du titre V du même livre.
+ +III.-Afin de garantir le caractère paritaire du comité, le représentant de +l'Etat complète, le cas échéant, la liste du collège comportant le moins de +représentants en tenant compte de la représentativité des organisations +mentionnées dans la liste citée au II. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +