From 3433f26ce42dba14761eb429c81a47b20c2b3152 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 28 Dec 1974 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B071-575=20du=2016=20juillet=201971?= =?UTF-8?q?=20ORGANISATION=20DE=20LA=20FORMATION=20PROFESSIONNELLE=20CONTI?= =?UTF-8?q?NUE=20DANS=20LE=20CADRE=20DE=20L'EDUCATION=20PERMANENTE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 : DEFINITION. ART. 2 ET 3 : DES INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE. ART. 4 A 6 : DES CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE. ART. 7 A 8 : CONGE DE FORMATION. ART. 9 A 12 : DE L'AIDE DE L'ETAT. ART. 13 A 22 : PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE. ART. 23 A 40 : AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE. ART. 41 A 45 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE L'ETAT ET AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES. ART. 46 A 54 : DISPOSITIONS DIVERSES. ABROGATION : DE L'ART. 4 BIS DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI, DE LA LOI 59-960 DU 31-07-1959 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS TENDANT A LA PROMOTION SOCIALE, DE LA LOI 66-892 DU 03-12-1966 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE, ET DE LA LOI 68-1249 DU 31-12-1968 RELATIVE A LA REMUNERATION DE S STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000687666 Ancien identifiant: 1LX971575 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687666.xml --- .../livre_ix/README.md | 2 +- .../livre_ix/titre_v/README.md | 7 +-- .../livre_ix/titre_v/article_l950-4.md | 45 +++++++++++++++++++ 3 files changed, 50 insertions(+), 4 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/article_l950-4.md diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/README.md index 57b42b2af9..1d860d779f 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/README.md @@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123899 - [Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle.](titre_ier) - [Titre II : Des conventions de formation professionnelle.](titre_ii) - [Titre IV : De l'aide de l'Etat.](titre_iv) -- [Titre V : PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE .](titre_v) +- [Titre V :DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.](titre_v) - [Titre VII : Dispositions relatives aux agents de l'Etat et aux agents des collectivités locales.](titre_vii) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/README.md index c388845df8..9982ab641f 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/README.md @@ -1,9 +1,10 @@ --- -Date de début: 1973-11-21 +Date de début: 1974-12-28 Date de fin: 1984-02-25 -Identifiant: LEGISCTA000006139930 +Identifiant: LEGISCTA000006139931 --- -#### Titre V : PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE . +#### Titre V :DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE. - [Article L950-3](article_l950-3.md) +- [Article L950-4](article_l950-4.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/article_l950-4.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/article_l950-4.md new file mode 100644 index 0000000000..b9cebf1806 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/article_l950-4.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1974-12-28 +Date de fin: 1984-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006651828 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X950L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651828.xml +--- + +###### Article L950-4 + +I.- Lorsque les dépenses justifiées par l'employeur en application de l'article +L. 950-2 sont inférieures à la participation fixée par ledit article, +l'employeur est tenu d'effectuer au Trésor un versement égal à la différence +constatée.
+ +//LOI 1114 27-12-1974 :
+ +Les sommes engagées par un employeur au titre d'une convention passée avec un +organisme formateur n'ont de caractère libératoire que dans la mesure où cet +organisme effectue les dépenses correspondantes avant la date de la +régularisation de la convention.
+ +Le versement au Trésor à raison de l'insuffisance éventuelle doit être opéré en +même temps que le dépôt de la déclaration de l'année de cette +régularisation//.
+ +Dans le cas où l'employeur ne rapporte pas la preuve mise à sa charge par +l'article L. 950-3, le versement auquel il est tenu, en application de l'alinéa +précédent, est majoré de 50 p.100. Cette majoration ne peut être inférieure à la +moitié de la contribution due au titre de l'année considérée.
+ +Le versement est opéré en même temps que le dépôt de la déclaration prévue à +l'article L. 950-7.
+ +Ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les +sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre +d'affaires.
+ +II.- Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de +taxe sur le chiffre d'affaires. Elles sont communiquées pour avis au service +chargé du contrôle de la validité des dépenses faites au titre de l'article L. +950-2 lorsque le litige porte sur le montant de la participation consentie par +l'employeur.