diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/README.md
index 57b42b2af9..1d860d779f 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/README.md
@@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123899
- [Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle.](titre_ier)
- [Titre II : Des conventions de formation professionnelle.](titre_ii)
- [Titre IV : De l'aide de l'Etat.](titre_iv)
-- [Titre V : PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE .](titre_v)
+- [Titre V :DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.](titre_v)
- [Titre VII : Dispositions relatives aux agents de l'Etat et aux agents des collectivités locales.](titre_vii)
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index c388845df8..9982ab641f 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/README.md
@@ -1,9 +1,10 @@
---
-Date de début: 1973-11-21
+Date de début: 1974-12-28
Date de fin: 1984-02-25
-Identifiant: LEGISCTA000006139930
+Identifiant: LEGISCTA000006139931
---
-#### Titre V : PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE .
+#### Titre V :DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
- [Article L950-3](article_l950-3.md)
+- [Article L950-4](article_l950-4.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/article_l950-4.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/article_l950-4.md
new file mode 100644
index 0000000000..b9cebf1806
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/article_l950-4.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1974-12-28
+Date de fin: 1984-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006651828
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X950L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651828.xml
+---
+
+###### Article L950-4
+
+I.- Lorsque les dépenses justifiées par l'employeur en application de l'article
+L. 950-2 sont inférieures à la participation fixée par ledit article,
+l'employeur est tenu d'effectuer au Trésor un versement égal à la différence
+constatée.
+
+//LOI 1114 27-12-1974 :
+
+Les sommes engagées par un employeur au titre d'une convention passée avec un
+organisme formateur n'ont de caractère libératoire que dans la mesure où cet
+organisme effectue les dépenses correspondantes avant la date de la
+régularisation de la convention.
+
+Le versement au Trésor à raison de l'insuffisance éventuelle doit être opéré en
+même temps que le dépôt de la déclaration de l'année de cette
+régularisation//.
+
+Dans le cas où l'employeur ne rapporte pas la preuve mise à sa charge par
+l'article L. 950-3, le versement auquel il est tenu, en application de l'alinéa
+précédent, est majoré de 50 p.100. Cette majoration ne peut être inférieure à la
+moitié de la contribution due au titre de l'année considérée.
+
+Le versement est opéré en même temps que le dépôt de la déclaration prévue à
+l'article L. 950-7.
+
+Ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les
+sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre
+d'affaires.
+
+II.- Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de
+taxe sur le chiffre d'affaires. Elles sont communiquées pour avis au service
+chargé du contrôle de la validité des dépenses faites au titre de l'article L.
+950-2 lorsque le litige porte sur le montant de la participation consentie par
+l'employeur.