From 3325d0e2aeee8e46231cc44e21e20d3ff89d04b8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 6 Jul 1996 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2096-604=20du=205=20juillet=201996=20r?= =?UTF-8?q?elative=20=C3=A0=20l'adoption?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL (ART. 1 A 27). CHAP. I: ADOPTION PLENIERE. SECTION 1: CONDITIONS REQUISES POUR L'ADOPTION PLENIERE (ART. 1 A 8). SECTION 2: PLACEMENT EN VUE DE L'ADOPTION PLENIERE ET DU JUGEMENT D'ADOPTION PLENIERE (ART. 9 A 12). CHAP. II: ADOPTION SIMPLE. SECTION 1: CONDITIONS REQUISES ET JUGEMENT (ART. 13). SECTION 2: EFFETS DE L'ADOPTION SIMPLE (ART. 14 A 16). CHAP. III: RETRAIT TOTAL OU PARTIEL DE L'AUTORITE PARENTALE (ART. 17 A 23). CHAP. IV: AUTRES DISPOSITIONS (ART. 24 A 27). TITRE II: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE (ART. 28 A 44). TITRE III: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ART. 45 A 52). TITRE IV: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (ART. 53 A 55). TITRE V: AUTRES DISPOSITIONS (ART. 56 A 61). INSTITUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE UNE AUTORITE CENTRALE CHARGEE D'ORIENTER ET DE COORDONNER L'ACTION DES ADMINISTRATION ET DES AUTORITES COMPETENTES EN MATIERE D'ADOPTION INTERNATIONALE. CONDITIONS D'APPLICATION DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000193679 NOR: JUSX9601574L Ancien identifiant: 1LX996604 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/36/JORFTEXT000000193679.xml --- .../titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md | 1 + .../chapitre_ii/section_5/article_l122-26.md | 28 +++++------ .../section_5/article_l122-28-1.md | 47 +++++++++++-------- .../section_5/article_l122-28-10.md | 30 ++++++++++++ .../chapitre_ii/section_5/article_l122-31.md | 14 +++--- 5 files changed, 80 insertions(+), 40 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l122-28-10.md diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md index de5f106ef..ad11da9e4 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -24,6 +24,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170001 - [Article L122-28-7](article_l122-28-7.md) - [Article L122-28-8](article_l122-28-8.md) - [Article L122-28-9](article_l122-28-9.md) +- [Article L122-28-10](article_l122-28-10.md) - [Article L122-29](article_l122-29.md) - [Article L122-30](article_l122-30.md) - [Article L122-31](article_l122-31.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l122-26.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l122-26.md index d57726781..a011f6a98 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l122-26.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l122-26.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-07-26 -Date de fin: 1996-07-06 -Identifiant: LEGIARTI000006646778 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L26AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646778.xml +Date de début: 1996-07-06 +Date de fin: 2001-12-26 +Identifiant: LEGIARTI000006646779 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L26AXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646779.xml --- ###### Article L122-26 @@ -23,7 +23,7 @@ d'autant. Cette période commence huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix-huit semaines après la date de celui-ci lorsque, avant l'accouchement, la salariée elle-même ou le ménage assume déjà la charge de deux enfants *nombre* au moins dans les conditions prévues aux -articles L. 519 à L. 529 du code de la sécurité sociale ou lorsque la salariée a +articles L. 525 à L. 529 du code de la sécurité sociale ou lorsque la salariée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables *dispositions en faveur du troisième enfant*. La période de huit semaines de suspension du contrat de travail antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée @@ -46,14 +46,14 @@ Lorsque l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième semaine suivant l'accouchement, la salariée peut reporter à la date de la fin de l'hospitalisation tout ou partie du congé auquel elle peut encore prétendre.
-La salariée, à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou une -oeuvre d'adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption, a le droit -de suspendre le contrat de travail pendant une période de dix semaines au plus à -dater de l'arrivée de l'enfant au foyer, vingt-deux semaines en cas d'adoptions -multiples. Cette période est portée à dix-huit semaines si l'adoption a pour -effet de porter à trois ou plus le nombre d'enfants dont la salariée ou le -ménage assume la charge dans les conditions prévues aux articles L. 519 à L. 529 -du code de la sécurité sociale.
+La salariée, à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou un +organisme autorisé pour l'adoption confie un enfant en vue de son adoption, a le +droit de suspendre le contrat de travail pendant une période de dix semaines au +plus à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer, vingt-deux semaines en cas +d'adoptions multiples. Cette période est portée à dix-huit semaines si +l'adoption a pour effet de porter à trois ou plus le nombre d'enfants dont la +salariée ou le ménage assume la charge dans les conditions prévues aux articles +L. 525 à L. 529 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, lorsque les deux conjoints assurés travaillent, ce droit est ouvert dans les mêmes conditions à celui qui bénéficie des dispositions de l'article L. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l122-28-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l122-28-1.md index e8223b9e2..316a731f2 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l122-28-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l122-28-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-01-01 -Date de fin: 1996-07-06 -Identifiant: LEGIARTI000006646795 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28BXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646795.xml +Date de début: 1996-07-06 +Date de fin: 2004-06-26 +Identifiant: LEGIARTI000006646796 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28BXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646796.xml --- ###### Article L122-28-1 @@ -13,20 +13,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646795.xml Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption prévu par l'article L. 122-26 ou par une convention ou un accord collectif, tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale d'une année à la date de -naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de trois -ans confié en vue de son adoption a le droit soit de bénéficier d'un congé -parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu, soit de -réduire sa durée de travail d'au moins un cinquième de celle qui est applicable -à l'établissement sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure -à seize heures hebdomadaires.
+naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore +atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire adopté ou confié en vue de son +adoption a le droit soit de bénéficier d'un congé parental d'éducation durant +lequel le contrat de travail est suspendu, soit de réduire sa durée de travail +d'au moins un cinquième de celle qui est applicable à l'établissement sans que +cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures +hebdomadaires.
Le congé parental et la période d'activité à temps partiel prennent fin au plus -tard au troisième anniversaire de l'enfant ou, en cas d'adoption, à l'expiration -d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant. Le congé -parental et la période d'activité à temps partiel ont une durée initiale d'un an -au plus ; ils peuvent être prolongés deux fois pour prendre fin au plus tard au -terme des périodes définies ci-dessus, quelle que soit la date de leur début. -Cette possibilité est ouverte au père et à la mère, ainsi qu'aux adoptants.
+tard au troisième anniversaire de l'enfant ou, en cas d'adoption d'un enfant de +moins de trois ans, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de +l'arrivée au foyer de l'enfant. Le congé parental et la période d'activité à +temps partiel ont une durée initiale d'un an au plus ; ils peuvent être +prolongés deux fois pour prendre fin au plus tard au terme des périodes définies +ci-dessus, quelle que soit la date de leur début. Cette possibilité est ouverte +au père et à la mère, ainsi qu'aux adoptants.
+ +Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue d'adoption est âgé de plus de trois +ans, mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le +congé parental et la période d'activité à temps partiel ne peuvent excéder une +année à compter de l'arrivée au foyer.
En cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de l'enfant appréciés selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, le congé parental et la @@ -41,8 +48,10 @@ article.
Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou congé d'adoption, le salarié doit informer l'employeur, par lettre recommandée avec -demande d'avis de réception, au moins un mois avant le début du congé parental -d'éducation ou de l'activité à temps partiel.
+demande d'avis de réception, au moins un mois avant le terme dudit congé ; dans +les autres cas, l'information doit être donnée à l'employeur deux mois au moins +avant le début du congé parental d'éducation ou de l'activité à temps +partiel.
Lorsque le salarié entend prolonger son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel, il doit avertir l'employeur de cette prolongation, diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l122-28-10.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l122-28-10.md new file mode 100644 index 000000000..47b879375 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l122-28-10.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-07-06 +Date de fin: 1998-06-27 +Identifiant: LEGIARTI000006646082 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28KXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646082.xml +--- + +###### Article L122-28-10 + +Tout salarié titulaire de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code +de la famille et de l'aide sociale a le droit de bénéficier d'un congé non +rémunéré lorsqu'il se rend dans les départements d'outre-mer, les territoires +d'outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs +enfants.
+ +Le droit au congé est ouvert pour une durée maximale de six semaines par +agrément.
+ +Le salarié doit informer son employeur, par lettre recommandée avec demande +d'avis de réception, au moins deux semaines avant son départ, du point de départ +et de la durée envisagée du congé.
+ +Le salarié a le droit de reprendre son activité initiale dans le cas où il +interrompt son congé avant la date prévue.
+ +L'application du présent article ne fait pas obstacle à celles des dispositions +légales, réglementaires ou conventionnelles plus favorables. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l122-31.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l122-31.md index 0460a48fa..873d21a14 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l122-31.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l122-31.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-01-01 -Date de fin: 1996-07-06 -Identifiant: LEGIARTI000006646789 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L31AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646789.xml +Date de début: 1996-07-06 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006646790 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L31AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646790.xml --- ###### Article L122-31 Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des -dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-28-9 et le régime des sanctions +dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-28-10 et le régime des sanctions applicables à l'employeur qui a méconnu lesdites dispositions.