diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-8-6-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-8-6-1.md index 373eecbdd3a..a11b3f826a9 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-8-6-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-8-6-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000021808775 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/80/87/LEGIARTI000021808775.xml +Date de début: 2010-05-01 +Date de fin: 2011-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022178704 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/87/LEGIARTI000022178704.xml ---

Article L323-8-6-1

@@ -101,7 +101,7 @@ Pour les services de l'Etat, le calcul de la contribution est opéré au niveau l'ensemble des personnels rémunérés par chaque ministère.
Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2 déposent, au plus tard le 30 -avril, auprès du comptable du Trésor public une déclaration annuelle accompagnée +avril, auprès du comptable public compétent une déclaration annuelle accompagnée du paiement de leur contribution. Le contrôle de la déclaration annuelle est effectué par le gestionnaire du fonds.
@@ -111,7 +111,7 @@ comme ne satisfaisant pas à l'obligation d'emploi. Le montant de la contributio est alors calculé en retenant la proportion de 6 % de l'effectif total rémunéré. Dans cette situation ou dans les cas de défaut de paiement ou de paiement insuffisant, le gestionnaire du fonds émet un titre exécutoire qui est recouvré -par le comptable du Trésor public selon les règles applicables au recouvrement +par le comptable public compétent selon les règles applicables au recouvrement des créances étrangères à l'impôt et au domaine.
V.-Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret @@ -125,7 +125,7 @@ en Conseil d'Etat. @@ -193,7 +193,7 @@ en Conseil d'Etat. 2006-06-02 CITATION cible Arrêté du 2 juin 2006 fixant le contenu de la déclaration annuelle au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-08
  • - 2010-02-09 MODIFIE cible LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales - article 15 ENTIEREMENT_MODIF + 2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 120 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 208 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01