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@@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154425
- [Article L981-3](article_l981-3.md)
- [Article L981-4](article_l981-4.md)
- [Article L981-5](article_l981-5.md)
+- [Article L981-6](article_l981-6.md)
- [Article L981-7](article_l981-7.md)
- [Article L981-8](article_l981-8.md)
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/article_l981-6.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-12-28
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000017924526
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/45/LEGIARTI000017924526.xml
+---
+
+###### Article L981-6
+
+Les contrats à durée déterminée et les actions de professionnalisation ouvrent
+droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des
+assurances sociales et des allocations familiales, applicable aux gains et
+rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité
+sociale et à l'article L. 741-10 du code rural, versés par les employeurs
+mentionnés à l'article L. 950-1 du présent code aux demandeurs d'emploi âgés de
+quarante-cinq ans et plus.
+
+Les contrats à durée déterminée et les actions de professionnalisation conclus
+par les groupements d'employeurs régis par les articles L. 127-1 et suivants qui
+organisent des parcours d'insertion et de qualification au profit soit de jeunes
+âgés de seize à vingt-cinq ans révolus sortis du système scolaire sans
+qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi,
+soit de demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus, ouvrent droit à
+une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des
+accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux gains et
+rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité
+sociale et à l'article L. 741-10 du code rural. Un décret précise les conditions
+dans lesquelles un groupement d'employeurs peut bénéficier de cette
+exonération.
+
+Le montant de l'exonération applicable au titre du premier ou du deuxième alinéa
+est égal à celui des cotisations afférentes à la fraction de la rémunération
+n'excédant pas le produit du salaire minimum de croissance par le nombre
+d'heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur
+le mois, ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle applicable dans
+l'établissement.
+
+Un décret précise les modalités de calcul de l'exonération applicable au titre
+du premier ou du deuxième alinéa dans le cas des salariés dont la rémunération
+ne peut être déterminée selon un nombre d'heures de travail effectuées et dans
+celui des salariés dont le contrat de travail est suspendu avec maintien de tout
+ou partie de la rémunération.
+
+L'exonération applicable au titre du premier ou du deuxième alinéa porte sur les
+cotisations afférentes aux rémunérations dues jusqu'à la fin du contrat prévu à
+l'article L. 981-1, lorsque le contrat est à durée déterminée, ou de l'action de
+professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.
+
+Le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa ne peut être cumulé avec
+celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou
+l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de
+cotisations, à l'exception de l'exonération prévue au deuxième alinéa du présent
+article et de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de
+la sécurité sociale. Le bénéfice de l'exonération prévue au deuxième alinéa du
+présent article est cumulable avec le régime de réductions prévu à l'article L.
+241-13 du code de la sécurité sociale.
+
+Il est subordonné au respect par l'employeur des obligations mises à sa charge
+par le présent chapitre. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans
+lesquelles le bénéfice de l'exonération peut être retiré en cas de manquement à
+ces obligations.