diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/README.md index 6a6204fa68..858eec7dd5 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/README.md @@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154425 - [Article L981-3](article_l981-3.md) - [Article L981-4](article_l981-4.md) - [Article L981-5](article_l981-5.md) +- [Article L981-6](article_l981-6.md) - [Article L981-7](article_l981-7.md) - [Article L981-8](article_l981-8.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/article_l981-6.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/article_l981-6.md new file mode 100644 index 0000000000..4981024205 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/article_l981-6.md @@ -0,0 +1,63 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-12-28 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000017924526 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/45/LEGIARTI000017924526.xml +--- + +###### Article L981-6 + +Les contrats à durée déterminée et les actions de professionnalisation ouvrent +droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des +assurances sociales et des allocations familiales, applicable aux gains et +rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité +sociale et à l'article L. 741-10 du code rural, versés par les employeurs +mentionnés à l'article L. 950-1 du présent code aux demandeurs d'emploi âgés de +quarante-cinq ans et plus.
+ +Les contrats à durée déterminée et les actions de professionnalisation conclus +par les groupements d'employeurs régis par les articles L. 127-1 et suivants qui +organisent des parcours d'insertion et de qualification au profit soit de jeunes +âgés de seize à vingt-cinq ans révolus sortis du système scolaire sans +qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, +soit de demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus, ouvrent droit à +une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des +accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux gains et +rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité +sociale et à l'article L. 741-10 du code rural. Un décret précise les conditions +dans lesquelles un groupement d'employeurs peut bénéficier de cette +exonération.
+ +Le montant de l'exonération applicable au titre du premier ou du deuxième alinéa +est égal à celui des cotisations afférentes à la fraction de la rémunération +n'excédant pas le produit du salaire minimum de croissance par le nombre +d'heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur +le mois, ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle applicable dans +l'établissement.
+ +Un décret précise les modalités de calcul de l'exonération applicable au titre +du premier ou du deuxième alinéa dans le cas des salariés dont la rémunération +ne peut être déterminée selon un nombre d'heures de travail effectuées et dans +celui des salariés dont le contrat de travail est suspendu avec maintien de tout +ou partie de la rémunération.
+ +L'exonération applicable au titre du premier ou du deuxième alinéa porte sur les +cotisations afférentes aux rémunérations dues jusqu'à la fin du contrat prévu à +l'article L. 981-1, lorsque le contrat est à durée déterminée, ou de l'action de +professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.
+ +Le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa ne peut être cumulé avec +celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou +l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de +cotisations, à l'exception de l'exonération prévue au deuxième alinéa du présent +article et de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de +la sécurité sociale. Le bénéfice de l'exonération prévue au deuxième alinéa du +présent article est cumulable avec le régime de réductions prévu à l'article L. +241-13 du code de la sécurité sociale.
+ +Il est subordonné au respect par l'employeur des obligations mises à sa charge +par le présent chapitre. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans +lesquelles le bénéfice de l'exonération peut être retiré en cas de manquement à +ces obligations.