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+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018535749
###### Chapitre Ier : Conditions de validité
-- [Section unique : Notification et dépôt](section_unique)
+- [Section unique : Notification, publicité et dépôt](section_unique)
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--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_unique/README.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_unique/README.md
@@ -1,12 +1,13 @@
---
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2017-05-06
-Identifiant: LEGISCTA000018535747
+Date de début: 2017-05-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034594233
---
-###### Section unique : Notification et dépôt
+###### Section unique : Notification, publicité et dépôt
- [Article R2231-1](article_r2231-1.md)
+- [Article R2231-1-1](article_r2231-1-1.md)
- [Article R2231-9](article_r2231-9.md)
- [Article D2231-2](article_d2231-2.md)
- [Article D2231-3](article_d2231-3.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_unique/article_r2231-1-1.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-05-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034594332
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/43/LEGIARTI000034594332.xml
+---
+
+###### Article R2231-1-1
+
+I. – L'acte prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2231-5-1 par lequel les
+parties peuvent convenir qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit
+pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa de ce même article
+est signé par la majorité des organisations syndicales signataires de la
+convention ou de l'accord et :
+
+1° Pour les accords de groupe, d'entreprise et d'établissement, par le
+représentant légal du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement ou pour un
+accord interentreprises par les représentants légaux de celles-ci ;
+
+2° Pour les accords de branche, par une ou plusieurs organisations
+professionnelles d'employeurs signataires.
+
+Cet acte indique les raisons pour lesquelles la convention ou l'accord ne doit
+pas faire l'objet d'une publication intégrale. Cette motivation est sans
+incidence sur la légalité de la convention ou de l'accord.
+
+Les conventions ou accords étendus sont publiés dans une version intégrale. Les
+autres conventions ou accords sont publiés avec l'indication, le cas échéant,
+que cette publication est partielle.
+
+II. – A défaut d'un tel acte, les conventions et accords sont publiés dans une
+version intégrale, sauf demande de l'employeur ou d'une organisation signataire
+de suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Cette
+demande est transmise au moment du dépôt de l'accord par la partie la plus
+diligente.
+
+Les autres signataires peuvent, dans un délai d'un mois suivant le dépôt de
+l'accord, formuler la même demande.
+
+Cette demande comporte l'indication par le représentant légal du groupe, de
+l'entreprise ou de l'établissement ou par les représentants légaux dans le cas
+d'un accord interentreprises ou par l'organisation syndicale signataire du nom,
+prénom et qualité de son représentant dûment mandaté à cet effet, l'intitulé de
+la convention ou de l'accord et la date et le lieu de sa signature.