diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md index 82f9be2b4de..25c791c148c 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018535749 ###### Chapitre Ier : Conditions de validité -- [Section unique : Notification et dépôt](section_unique) +- [Section unique : Notification, publicité et dépôt](section_unique) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_unique/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_unique/README.md index 94c268bf224..c7d895fd754 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_unique/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_unique/README.md @@ -1,12 +1,13 @@ --- -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2017-05-06 -Identifiant: LEGISCTA000018535747 +Date de début: 2017-05-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000034594233 --- -###### Section unique : Notification et dépôt +###### Section unique : Notification, publicité et dépôt - [Article R2231-1](article_r2231-1.md) +- [Article R2231-1-1](article_r2231-1-1.md) - [Article R2231-9](article_r2231-9.md) - [Article D2231-2](article_d2231-2.md) - [Article D2231-3](article_d2231-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_unique/article_r2231-1-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_unique/article_r2231-1-1.md new file mode 100644 index 00000000000..49208bc9e84 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_unique/article_r2231-1-1.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-05-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034594332 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/43/LEGIARTI000034594332.xml +--- + +###### Article R2231-1-1 + +I. – L'acte prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2231-5-1 par lequel les +parties peuvent convenir qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit +pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa de ce même article +est signé par la majorité des organisations syndicales signataires de la +convention ou de l'accord et :
+ +1° Pour les accords de groupe, d'entreprise et d'établissement, par le +représentant légal du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement ou pour un +accord interentreprises par les représentants légaux de celles-ci ;
+ +2° Pour les accords de branche, par une ou plusieurs organisations +professionnelles d'employeurs signataires.
+ +Cet acte indique les raisons pour lesquelles la convention ou l'accord ne doit +pas faire l'objet d'une publication intégrale. Cette motivation est sans +incidence sur la légalité de la convention ou de l'accord.
+ +Les conventions ou accords étendus sont publiés dans une version intégrale. Les +autres conventions ou accords sont publiés avec l'indication, le cas échéant, +que cette publication est partielle.
+ +II. – A défaut d'un tel acte, les conventions et accords sont publiés dans une +version intégrale, sauf demande de l'employeur ou d'une organisation signataire +de suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Cette +demande est transmise au moment du dépôt de l'accord par la partie la plus +diligente.
+ +Les autres signataires peuvent, dans un délai d'un mois suivant le dépôt de +l'accord, formuler la même demande.
+ +Cette demande comporte l'indication par le représentant légal du groupe, de +l'entreprise ou de l'établissement ou par les représentants légaux dans le cas +d'un accord interentreprises ou par l'organisation syndicale signataire du nom, +prénom et qualité de son représentant dûment mandaté à cet effet, l'intitulé de +la convention ou de l'accord et la date et le lieu de sa signature.