Décret n° 2018-625 du 17 juillet 2018 portant diverses mesures relatives à l'indemnisation des conseillers prud'hommes

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037218049
NOR: JUSB1810579D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/21/80/JORFTEXT000037218049.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-18 Date de début: 2018-07-20
Date de fin: 2018-07-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019012370 Identifiant: LEGIARTI000037219506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/23/LEGIARTI000019012370.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/21/95/LEGIARTI000037219506.xml
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###### Article D1423-64 ###### Article D1423-64
@ -17,8 +17,9 @@ déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Le siège du conseil
prud'hommes est assimilé à la résidence administrative.<br /> prud'hommes est assimilé à la résidence administrative.<br />
A titre dérogatoire, les frais de transport des conseillers prud'hommes, A titre dérogatoire, les frais de transport des conseillers prud'hommes,
mentionnés au 6° de l'article R. 1423-51, entre le siège du conseil de mentionnés au 5° de l'article R. 1423-51, à l'exception des g, h, i et j de
prud'hommes et leur domicile ou leur lieu de travail habituel, sont remboursés l'article R. 1423-55, entre le siège du conseil de prud'hommes et leur domicile
dès lors qu'ils couvrent une distance supérieure à cinq kilomètres et n'excèdent ou leur lieu de travail habituel, sont remboursés dès lors qu'ils couvrent une
pas la distance séparant le siège du conseil de prud'hommes de la commune la distance supérieure à cinq kilomètres et n'excèdent pas la distance séparant le
plus éloignée du ressort du ou des conseils de prud'hommes limitrophes. siège du conseil de prud'hommes de la commune la plus éloignée du ressort du ou
des conseils de prud'hommes limitrophes.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31 Date de début: 2018-07-20
Date de fin: 2018-07-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033778193 Identifiant: LEGIARTI000037219468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/81/LEGIARTI000033778193.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/21/94/LEGIARTI000037219468.xml
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###### Article R1423-55 ###### Article R1423-55
@ -28,8 +28,18 @@ réglementaires ou instituées par le règlement intérieur ;<br />
f) La participation à l'audience de rentrée solennelle ;<br /> f) La participation à l'audience de rentrée solennelle ;<br />
g) La comparution devant la Commission nationale de discipline des conseillers g) Le rappel par le premier président des obligations prévu à l'article L.
prud'hommes mentionnée à l'article L. 1442-13-2.<br /> 1442-13-1 ;<br />
h) Les entretiens, auditions préalables et la comparution devant la Commission
nationale de discipline des conseillers prud'hommes mentionnée à l'article L.
1442-13-2 ;<br />
i) L'assistance ou la représentation d'un conseiller lors des entretiens,
auditions et comparution prévus à l'alinéa précédent ;<br />
j) Le suivi de la formation initiale obligatoire prévue aux articles L. 1442-1
et L. 1442-2.<br />
2° Les activités juridictionnelles suivantes :<br /> 2° Les activités juridictionnelles suivantes :<br />
@ -70,4 +80,4 @@ section.<br />
chambre.<br /> chambre.<br />
Les modalités d'indemnisation des activités mentionnées au présent article sont Les modalités d'indemnisation des activités mentionnées au présent article sont
fixées par le décret prévu au 3° de l'article R. 1423-51. fixées par le décret prévu au 2° de l'article R. 1423-51.