Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
This commit is contained in:
République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903587
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0540XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/35/LEGIARTI000006903587.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028651007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/10/LEGIARTI000028651007.xml
---
###### Article L5134-54
@ -16,9 +15,9 @@ l'emploi et à la qualification professionnelle.<br />
Il est ouvert aux jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus dont le niveau
de formation est inférieur à celui d'un diplôme de fin de second cycle long de
l'enseignement général, technologique ou professionnel, aux jeunes âgés de seize
à vingt-cinq ans révolus qui résident en zone urbaine sensible ainsi qu'aux
jeunes titulaires du contrat d'insertion dans la vie sociale défini à l'article
L. 5131-4.<br />
à vingt-cinq ans révolus qui résident dans un quartier prioritaire de la
politique de la ville ainsi qu'aux jeunes titulaires du contrat d'insertion dans
la vie sociale défini à l'article L. 5131-4.<br />
Le contrat jeune en entreprise donne lieu :<br />

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903645
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L1000XX0A
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028650874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/08/LEGIARTI000028650874.xml
---
###### Article L5134-100
Le contrat relatif aux activités d'adultes-relais a pour objet d'améliorer, dans
les zones urbaines sensibles et les autres territoires prioritaires des contrats
de ville, les relations entre les habitants de ces quartiers et les services
publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou
collectifs.<br />
les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les autres territoires
prioritaires des contrats de ville, les relations entre les habitants de ces
quartiers et les services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les
espaces publics ou collectifs.<br />
Il donne lieu :<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903647
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L1020XX0A
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028651011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/10/LEGIARTI000028651011.xml
---
###### Article L5134-102
@ -13,7 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/36/LEGIARTI000006903647.xml
Le contrat de travail relatif à des activités d'adultes-relais peut être conclu
avec des personnes âgées d'au moins trente ans, sans emploi ou bénéficiant, sous
réserve qu'il soit mis fin à ce contrat, soit d'un contrat d'accompagnement dans
l'emploi, soit d'un contrat d'avenir et résidant en zone urbaine sensible au
sens du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation
pour l'aménagement et le développement du territoire ou dans un autre territoire
prioritaire des contrats de ville.
l'emploi, soit d'un contrat d'avenir et résidant dans un quartier prioritaire de
la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de
ville.

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@ -1,21 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903677
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5211L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/36/LEGIARTI000006903677.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/87/LEGIARTI000028698768.xml
---
###### Article L5211-3
Les politiques d'accès à la formation et à la qualification professionnelles des
personnes handicapées ont pour objectif de recenser et quantifier les besoins de
formation des personnes handicapées ainsi que la qualité des formations
dispensées.<br />
Le programme régional d'accès à la formation et à la qualification
professionnelle des personnes handicapées a pour objectif de répondre à leurs
besoins de développement de compétences afin de faciliter leur insertion
professionnelle.<br />
Elles favorisent l'utilisation efficiente des différents dispositifs en
facilitant la coordination entre les organismes de formation ordinaires et les
organismes spécialement conçus pour la compensation des conséquences du handicap
ou la réparation du préjudice.
Il recense et quantifie les besoins en s'appuyant sur le diagnostic intégré dans
le plan régional pour l'insertion des travailleurs handicapés défini à l'article
L. 5211-5 et l'analyse contenue dans le contrat de plan régional de
développement des formations et de l'orientation professionnelles défini au I de
l'article L. 214-13 du code de l'éducation.<br />
Il favorise l'utilisation efficiente des différents dispositifs en facilitant la
coordination entre les organismes de formation ordinaires et les organismes
spécialement conçus pour la compensation des conséquences du handicap ou la
réparation du préjudice.<br />
Il est soumis pour avis au comité régional de l'emploi, de la formation et de
l'orientation professionnelles.<br />
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux de réadaptation, de
préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés au b du 5° du I de
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles participent au
service public régional de la formation professionnelle dans le cadre du
programme régional.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903692
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5212L0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/36/LEGIARTI000006903692.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028697802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/78/LEGIARTI000028697802.xml
---
###### Article L5212-11
@ -14,9 +13,10 @@ Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle, en vue de
permettre à l'employeur de s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi,
des dépenses supportées directement par l'entreprise et destinées à favoriser
l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
au sein de l'entreprise ou l'accès de personnes handicapées à la vie
professionnelle qui ne lui incombent pas en application d'une disposition
législative ou réglementaire.<br />
au sein de l'entreprise, l'abondement du compte personnel de formation au
bénéfice des personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 ou l'accès de
personnes handicapées à la vie professionnelle qui ne lui incombent pas en
application d'une disposition législative ou réglementaire.<br />
L'avantage représenté par cette déduction ne peut se cumuler avec une aide
accordée pour le même objet par l'association mentionnée à l'article L.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903726
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5214L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/37/LEGIARTI000006903726.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/88/LEGIARTI000028698820.xml
---
###### Article L5214-3
@ -21,7 +20,10 @@ financement d'actions d'innovation et de recherche dont bénéficient les
intéressés dans l'entreprise ;<br />
2° A des mesures nécessaires à l'insertion et au suivi des travailleurs
handicapés dans leur vie professionnelle.<br />
handicapés dans leur vie professionnelle ;<br />
3° Au financement de tout ou partie des actions de formation professionnelle
préqualifiantes et certifiantes des demandeurs d'emploi handicapés.<br />
Les actions définies au présent article peuvent concerner les entreprises non
assujetties à l'obligation d'emploi prévue par l'article L. 5212-2 lorsqu'elles

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@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901651
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2145L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/16/LEGIARTI000006901651.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028699284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/92/LEGIARTI000028699284.xml
---
###### Article L2145-3
L'Etat apporte une aide financière à la formation des salariés assurée par les
centres, instituts et organismes mentionnés à l'article L. 2145-2.
L'Etat apporte une aide financière à la formation des salariés mentionnés à
l'article L. 2145-1 et des adhérents à une organisation syndicale amenés à
intervenir en faveur des salariés par la subvention mentionnée au 3° du I de
l'article L. 2135-10 et par une subvention aux instituts mentionnés au 2° de
l'article L. 2145-2.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901967
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0370XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901967.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028697825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/78/LEGIARTI000028697825.xml
---
###### Article L2323-37
Le comité d'entreprise émet un avis sur les conditions de mise en oeuvre des
contrats et périodes de professionnalisation ainsi que sur la mise en oeuvre du
droit individuel à la formation.
compte personnel de formation.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006902053
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2325L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902053.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028699295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/92/LEGIARTI000028699295.xml
---
###### Article L2325-1
@ -16,5 +15,5 @@ patrimoine.<br />
Il est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs
qui ont voix consultative.<br />
Le comité désigne un secrétaire dans des conditions déterminées par décret en
Conseil d'Etat.
Le comité désigne un secrétaire et un trésorier dans des conditions déterminées
par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006902119
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2327L0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/21/LEGIARTI000006902119.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028699355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/93/LEGIARTI000028699355.xml
---
###### Article L2327-12
@ -15,4 +14,4 @@ Le comité central d'entreprise est doté de la personnalité civile.<br />
Il est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs
qui ont voix consultative.<br />
Le comité central désigne un secrétaire.
Le comité central désigne un secrétaire et un trésorier.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024422260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/22/LEGIARTI000024422260.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028697819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/78/LEGIARTI000028697819.xml
---
###### Article L1233-67
@ -26,12 +26,9 @@ mentionné au 10° de l'article L. 1233-68. Les régimes social et fiscal
applicables à ce solde sont ceux applicables aux indemnités compensatrices de
préavis.<br />
Après l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, le bénéficiaire ne
peut se prévaloir des articles L. 6323-17 et L. 6323-18. La somme correspondant
au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation
multiplié par le montant forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article
L. 6332-14 est affectée au financement des mesures du contrat de sécurisation
professionnelle.<br />
Après l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, le bénéficiaire
peut mobiliser le compte personnel de formation mentionné à l'article L.
6323-1.<br />
Pendant l'exécution du contrat de sécurisation professionnelle, le salarié est
placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle.<br />

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178180
###### Chapitre Ier : Rôle des régions.
- [Article L6121-1](article_l6121-1.md)
- [Article L6121-2](article_l6121-2.md)
- [Article L6121-3](article_l6121-3.md)
- [Section 1 : Compétences des régions](section_1)
- [Section 2 : Coordination avec les branches professionnelles, le service public de l'emploi et le service public de l'orientation](section_2)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903982
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6121L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/39/LEGIARTI000006903982.xml
---
###### Article L6121-1
Les compétences des régions en matière d'apprentissage et de formation
professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une
nouvelle orientation professionnelle sont définies par l'article L. 214-12 du
code de l'éducation.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028688076
---
###### Section 1 : Compétences des régions
- [Article L6121-1](article_l6121-1.md)

View file

@ -0,0 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/88/LEGIARTI000028698806.xml
---
###### Article L6121-1
Sans préjudice des compétences de l'Etat en matière de formation professionnelle
initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de
service militaire adapté prévu à l'article L. 4132-12 du code de la défense, la
région est chargée de la politique régionale d'accès à l'apprentissage et à la
formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi
ou d'une nouvelle orientation professionnelle.<br />
Elle assure, dans le cadre de cette compétence, les missions suivantes :<br />
1° Conformément aux orientations précisées à l'article L. 6111-1 du présent
code, elle définit et met en œuvre la politique d'apprentissage et de formation
professionnelle, élabore le contrat de plan régional de développement des
formations et de l'orientation professionnelles défini au I de l'article L.
214-13 du code de l'éducation et adopte la carte régionale des formations
professionnelles initiales prévue au troisième alinéa de l'article L. 214-13-1
du même code ;<br />
2° Dans le cadre du service public régional défini à l'article L. 6121-2 du
présent code, elle peut accorder des aides individuelles à la formation et
coordonne les interventions contribuant au financement d'actions de formation au
bénéfice du public mentionné au premier alinéa du présent article ;<br />
3° Elle conclut, avec les départements qui souhaitent contribuer au financement
de formations collectives pour la mise en œuvre de leur programme départemental
d'insertion prévu à l'article L. 263-1 du code de l'action sociale et des
familles, une convention qui détermine l'objet, le montant et les modalités de
ce financement ;<br />
4° Elle organise l'accompagnement des jeunes et des adultes à la recherche d'un
emploi qui sont candidats à la validation des acquis de l'expérience et
participe à son financement. Cet accompagnement recouvre les actions
d'assistance et de préparation de ces candidats après la recevabilité de leur
dossier de candidature. Un décret en Conseil d'Etat en définit les modalités
;<br />
5° Elle pilote la concertation sur les priorités de sa politique et sur la
complémentarité des interventions en matière de formation professionnelle et
d'apprentissage, notamment au sein du bureau du comité régional de l'emploi, de
la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L.
6123-3 ;<br />
6° Elle contribue à l'évaluation de la politique d'apprentissage et de formation
professionnelle prévue au 6° de l'article L. 6123-1.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028688218
---
###### Section 2 : Coordination avec les branches professionnelles, le service public de l'emploi et le service public de l'orientation
- [Article L6121-3](article_l6121-3.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025578921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/89/LEGIARTI000025578921.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/87/LEGIARTI000028698799.xml
---
###### Article L6121-3

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-10
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029355110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/51/LEGIARTI000029355110.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-17
Identifiant: LEGIARTI000030022670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/26/LEGIARTI000030022670.xml
---
###### Article L6241-2
@ -16,17 +16,16 @@ concernée, par l'intermédiaire des organismes collecteurs de la taxe
d'apprentissage mentionnés au chapitre II du présent titre IV. Le montant de
cette fraction est égal à 51 % du produit de la taxe due.<br />
Par dérogation au 2° du I de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet
2011 de finances rectificative pour 2011, cette fraction est reversée aux
régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte
pour le financement du développement de l'apprentissage, selon les modalités
définies au présent I.<br />
Cette fraction est reversée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse
et au Département de Mayotte pour le financement du développement de
l'apprentissage, selon les modalités définies au présent I.<br />
Elle est complétée par une part du produit de la taxe intérieure de consommation
sur les produits énergétiques versée aux régions, à la collectivité territoriale
de Corse et au Département de Mayotte pour le financement du développement de
l'apprentissage, dans les conditions et selon les modalités de revalorisation
prévues par la loi de finances pour 2015.<br />
prévues par l'article 29 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances
pour 2015.<br />
L'ensemble des recettes mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent
I constitue la ressource régionale pour l'apprentissage.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904128
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6312L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904128.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028697795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/77/LEGIARTI000028697795.xml
---
###### Article L6312-1
@ -16,14 +15,12 @@ assuré :<br />
1° A l'initiative de l'employeur, le cas échéant, dans le cadre d'un plan de
formation ;<br />
2° A l'initiative du salarié notamment dans le cadre du congé individuel de
2° A l'initiative du salarié notamment par la mobilisation du compte personnel
de formation prévu à l'article L. 6323-1 et dans le cadre du congé individuel de
formation défini à l'article L. 6322-1 ;<br />
3° A l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur dans le cadre du
droit individuel à la formation prévu à l'article L. 6323-1 ;<br />
4° Dans le cadre des périodes de professionnalisation prévues à l'article L.
3° Dans le cadre des périodes de professionnalisation prévues à l'article L.
6324-1 ;<br />
5° Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l'article L.
4° Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l'article L.
6325-1.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904179
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6322L0210XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904179.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/83/LEGIARTI000028698341.xml
---
###### Article L6322-21
La demande de prise en charge du salarié bénéficiaire d'un congé individuel de
formation est adressée à l'organisme paritaire agréé auquel l'employeur verse la
contribution destinée au financement de ce congé.<br />
formation est adressée à l'organisme paritaire agréé pour la prise en charge du
congé individuel de formation.<br />
Pour les salariés des entreprises non assujetties à l'obligation de financement
des actions de formation définie à l'article L. 6331-9, l'organisme compétent

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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028697781
- [Section 1 : Principes communs](section_1)
- [Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés](section_2)
- [Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi](section_3)
- [Section 4 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs](section_4)
- [Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail](section_5)

View file

@ -10,3 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000028697779
- [Article L6323-2](article_l6323-2.md)
- [Article L6323-3](article_l6323-3.md)
- [Article L6323-4](article_l6323-4.md)
- [Article L6323-5](article_l6323-5.md)
- [Article L6323-6](article_l6323-6.md)
- [Article L6323-7](article_l6323-7.md)
- [Article L6323-8](article_l6323-8.md)
- [Article L6323-9](article_l6323-9.md)

View file

@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904223
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6323L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904223.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028697774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/77/LEGIARTI000028697774.xml
---
###### Article L6323-1
Tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, disposant
d'une ancienneté minimale dans l'entreprise déterminée par voie réglementaire,
bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt
heures.<br />
Un compte personnel de formation est ouvert pour toute personne âgée d'au moins
seize ans en emploi ou à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet
d'orientation et d'insertion professionnelles ou accueillie dans un
établissement et service d'aide par le travail mentionné au a du 5° du I de
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.<br />
Une convention ou un accord collectif interprofessionnel, de branche ou
d'entreprise peut prévoir une durée supérieure.<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent article, un compte personnel de
formation est ouvert dès l'âge de quinze ans pour le jeune qui signe un contrat
d'apprentissage sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 6222-1.<br />
Ces dispositions ne s'appliquent pas au contrat d'apprentissage et au contrat de
professionnalisation.
Le compte est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l'ensemble de
ses droits à la retraite.

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@ -1,22 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025578911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/89/LEGIARTI000025578911.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028697769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/77/LEGIARTI000028697769.xml
---
###### Article L6323-3
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée peut bénéficier
du droit individuel à la formation à due proportion du temps, à l'issue d'un
délai déterminé par voie réglementaire.<br />
Le droit individuel à la formation est mis en oeuvre dans les conditions du
présent chapitre.<br />
L'organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation
pour les entreprises d'au moins dix salariés assure la prise en charge des frais
de formation, de transport et d'hébergement ainsi que de l'allocation de
formation due à ces salariés.
Les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de
changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son titulaire.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028697752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/77/LEGIARTI000028697752.xml
---
###### Article L6323-5
Les heures complémentaires mobilisées à l'appui d'un projet de formation sur le
fondement du II de l'article L. 6323-4 sont mentionnées dans le compte sans y
être inscrites. Elles ne sont pas prises en compte pour le calcul du plafond
mentionné à l'article L. 6323-11.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028697742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/77/LEGIARTI000028697742.xml
---
###### Article L6323-6
I. ― Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les
formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences
défini par décret.<br />
II. ― Les autres formations éligibles au compte personnel de formation sont
déterminées, dans les conditions définies aux articles L. 6323-16 et L. 6323-21,
parmi les formations suivantes :<br />
1° Les formations sanctionnées par une certification enregistrée dans le
répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L.
335-6 du code de l'éducation ou permettant d'obtenir une partie identifiée de
certification professionnelle, classée au sein du répertoire, visant à
l'acquisition d'un bloc de compétences ;<br />
2° Les formations sanctionnées par un certificat de qualification
professionnelle mentionné à l'article L. 6314-2 du présent code ;<br />
3° Les formations sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire
mentionné au dixième alinéa du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation
;<br />
4° Les formations concourant à l'accès à la qualification des personnes à la
recherche d'un emploi et financées par les régions et les institutions
mentionnées aux articles L. 5312-1 et L. 5214-1 du présent code.<br />
III. ― L'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience mentionnée à
l'article L. 6313-11 est également éligible au compte personnel de formation,
dans des conditions définies par décret.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028697738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/77/LEGIARTI000028697738.xml
---
###### Article L6323-7
La durée complémentaire de formation qualifiante prévue à l'article L. 122-2 du
code de l'éducation dont bénéficie le jeune sortant du système éducatif sans
diplôme est mentionnée dans son compte personnel de formation.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028697735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/77/LEGIARTI000028697735.xml
---
###### Article L6323-8
I. ― Chaque titulaire d'un compte a connaissance du nombre d'heures créditées
sur ce compte en accédant à un service dématérialisé gratuit. Ce service
dématérialisé donne également des informations sur les formations éligibles et
sur les abondements complémentaires susceptibles d'être sollicités.<br />
II. ― Un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé
"système d'information du compte personnel de formation", dont les modalités de
mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, permet la gestion des
droits inscrits ou mentionnés sur le compte personnel de formation.<br />
Ce traitement intègre la possibilité, pour chaque titulaire du compte, de
disposer d'un passeport d'orientation, de formation et de compétences, dont la
consultation est autorisée exclusivement par le titulaire, qui recense les
formations et les qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale
ou continue ainsi que les acquis de l'expérience professionnelle, selon des
modalités déterminées par décret.<br />
III. ― Le service dématérialisé mentionné au I et le traitement automatisé
mentionné au II sont gérés par la Caisse des dépôts et consignations.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028697732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/77/LEGIARTI000028697732.xml
---
###### Article L6323-9
Tous les ans, à compter du 1er juin 2015, le Conseil national de l'emploi, de la
formation et de l'orientation professionnelles remet au Parlement un rapport
évaluant la mise en œuvre et l'utilisation du compte personnel de formation.

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@ -6,11 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028697730
###### Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
- [Article L6323-5](article_l6323-5.md)
- [Article L6323-6](article_l6323-6.md)
- [Article L6323-7](article_l6323-7.md)
- [Article L6323-8](article_l6323-8.md)
- [Article L6323-9](article_l6323-9.md)
- [Article L6323-10](article_l6323-10.md)
- [Article L6323-11](article_l6323-11.md)
- [Article L6323-12](article_l6323-12.md)
- [Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte](sous-section_1)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904232
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6323L0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904232.xml
---
###### Article L6323-10
Lorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation
dans le cadre du droit individuel à la formation, l'employeur lui notifie sa
réponse dans un délai déterminé par voie réglementaire.<br />
L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de
formation.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904233
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6323L0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904233.xml
---
###### Article L6323-11
Les actions de formation exercées dans le cadre du droit individuel à la
formation se déroulent en dehors du temps de travail.<br />
Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut
prévoir que le droit individuel à la formation s'exerce en partie pendant le
temps de travail.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904227
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6323L0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904227.xml
---
###### Article L6323-5
Les droits acquis annuellement au titre du droit individuel à la formation
peuvent être cumulés sur une durée de six ans. Au terme de cette durée et à
défaut de son utilisation en tout ou partie, le droit individuel à la formation
reste plafonné à cent vingt heures.<br />
Ce plafond s'applique également aux salariés à temps partiel, quel que soit le
nombre d'années cumulées, sur la base des droits annuels acquis à due proportion
du temps.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904228
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6323L0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904228.xml
---
###### Article L6323-6
Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir
des modalités particulières de mise en oeuvre du droit individuel à la
formation, sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au moins égal à une
durée de cent vingt heures sur six ans.<br />
Pour les salariés à temps partiel, ce cumul doit être au moins égal au montant
cumulé des heures calculées chaque année à due proportion, quel que soit le
nombre d'années cumulées, dans la limite de cent vingt heures.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904229
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6323L0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904229.xml
---
###### Article L6323-7
L'employeur informe chaque salarié par écrit annuellement du total des droits
acquis au titre du droit individuel à la formation, y compris les salariés
titulaires d'un contrat à durée déterminée mentionnés à l'article L. 6323-3.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904230
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6323L0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904230.xml
---
###### Article L6323-8
Des priorités peuvent être définies pour les actions de formation mises en
oeuvre dans le cadre du droit individuel à la formation par convention ou accord
collectif de branche ou d'entreprise ou, à défaut, par accord collectif conclu
entre les organisations représentatives d'employeurs et les organisations
syndicales de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme
collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à
compétence interprofessionnelle.<br />
A défaut d'un tel accord, les actions de formation permettant l'exercice du
droit individuel à la formation sont les actions de promotion mentionnées au 3°
de l'article L. 6313-1, les actions d'acquisition, d'entretien ou de
perfectionnement des connaissances mentionnées au 6° de ce même article ainsi
que les actions de qualification mentionnées à l'article L. 6314-1.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904231
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6323L0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904231.xml
---
###### Article L6323-9
La mise en oeuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative du
salarié, en accord avec son employeur.<br />
Le choix de l'action de formation envisagée, qui peut prendre en compte les
priorités définies à l'article L. 6323-8, est arrêté par accord écrit du salarié
et de l'employeur.

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@ -1,11 +1,13 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028697922
Identifiant: LEGISCTA000028697789
---
###### Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi
###### Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte
- [Article L6323-10](article_l6323-10.md)
- [Article L6323-11](article_l6323-11.md)
- [Article L6323-13](article_l6323-13.md)
- [Article L6323-14](article_l6323-14.md)
- [Article L6323-15](article_l6323-15.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028697891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/78/LEGIARTI000028697891.xml
---
###### Article L6323-10
Le compte est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année et, le
cas échéant, par des abondements supplémentaires, selon les modalités définies
par la présente sous-section.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028697888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/78/LEGIARTI000028697888.xml
---
###### Article L6323-11
L'alimentation du compte se fait à hauteur de vingt-quatre heures par année de
travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de cent vingt heures,
puis de douze heures par année de travail à temps complet, dans la limite d'un
plafond total de cent cinquante heures.<br />
Lorsque le salarié n'a pas effectué une durée de travail à temps complet sur
l'ensemble de l'année, l'alimentation est calculée à due proportion du temps de
travail effectué, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un
accord d'entreprise, de groupe ou de branche qui prévoit un financement
spécifique à cet effet, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028697879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/78/LEGIARTI000028697879.xml
---
###### Article L6323-13
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le salarié n'a pas
bénéficié, durant les six ans précédant l'entretien mentionné au II de l'article
L. 6315-1, des entretiens prévus au I du même article et d'au moins deux des
trois mesures mentionnées aux 1°, 2° et 3° du II dudit article, cent heures de
formation supplémentaires sont inscrites à son compte ou cent trente heures pour
un salarié à temps partiel, dans des conditions définies par décret en Conseil
d'Etat, et l'entreprise verse à l'organisme paritaire agréé pour collecter sa
contribution due au titre de l'article L. 6331-9 une somme forfaitaire, dont le
montant est fixé par décret en Conseil d'Etat, correspondant à ces heures.<br />
Dans le cadre des contrôles menés par les agents mentionnés à l'article L.
6361-5, lorsque l'entreprise n'a pas opéré le versement prévu au premier alinéa
du présent article ou a opéré un versement insuffisant, elle est mise en demeure
de procéder au versement de l'insuffisance constatée à l'organisme paritaire
agréé.<br />
A défaut, l'entreprise verse au Trésor public un montant équivalent à
l'insuffisance constatée majorée de 100 %. Les deux derniers alinéas de
l'article L. 6331-30 s'appliquent à ce versement.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028697875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/78/LEGIARTI000028697875.xml
---
###### Article L6323-14
Le compte personnel de formation peut être abondé en application d'un accord
d'entreprise ou de groupe, un accord de branche ou un accord conclu par les
organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires de l'accord
constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel,
portant notamment sur la définition des formations éligibles et les salariés
prioritaires, en particulier les salariés les moins qualifiés, les salariés
exposés à des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.
4121-3-1, les salariés occupant des emplois menacés par les évolutions
économiques ou technologiques et les salariés à temps partiel.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028697870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/78/LEGIARTI000028697870.xml
---
###### Article L6323-15
Les abondements supplémentaires mentionnés aux articles L. 6323-13 et L. 6323-14
n'entrent pas en compte dans les modes de calcul des heures qui sont créditées
sur le compte du salarié chaque année et du plafond mentionnés à l'article L.
6323-11.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904235
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6323L0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904235.xml
---
###### Article L6323-13
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail ouvrent droit
au maintien de la rémunération du salarié dans les conditions définies à
l'article L. 6321-2.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904236
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6323L0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904236.xml
---
###### Article L6323-14
Lorsque les heures de formation sont accomplies hors du temps de travail, le
salarié bénéficie du versement par l'employeur de l'allocation de formation
prévue à l'article L. 6321-10.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904237
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6323L0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904237.xml
---
###### Article L6323-15
Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie du régime de sécurité
sociale relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies
professionnelles.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904249
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6324L0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904249.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028697842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/78/LEGIARTI000028697842.xml
---
###### Article L6324-7
Les actions de la période de professionnalisation peuvent se dérouler pour tout
ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié dans le
cadre du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 6323-1, soit de
cadre du compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323-1, soit de
l'employeur, après accord écrit du salarié, en application de l'article L.
6321-6.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904251
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6324L0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904251.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028697838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/78/LEGIARTI000028697838.xml
---
###### Article L6324-9
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904251.xml
Par accord écrit entre le salarié et l'employeur, les heures de formation
accomplies en dehors du temps de travail dans le cadre d'une période de
professionnalisation peuvent excéder le montant des droits ouverts par le
salarié au titre du droit individuel à la formation dans la limite de
salarié au titre du compte personnel de formation dans la limite de
quatre-vingts heures sur une même année civile.<br />
Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 6321-8 sont applicables.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904276
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6325L0240XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904276.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028697791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/77/LEGIARTI000028697791.xml
---
###### Article L6325-24
Un accord, conclu au niveau de la branche professionnelle entre les
organisations représentatives d'employeurs et de salariés du travail temporaire
et l'Etat, peut prévoir qu'une partie des fonds recueillis au titre des contrats
et périodes de professionnalisation et de droit individuel à la formation est
affectée au financement d'actions de formation réalisées dans le cadre de
l'article L. 1251-57 et ayant pour objet la professionnalisation des salariés
intérimaires ou l'amélioration de leur insertion professionnelle.
et l'Etat, peut prévoir qu'une partie des fonds affectés aux actions de
professionnalisation soit utilisée pour le financement d'actions de formation
réalisées dans le cadre de l'article L. 1251-57 et ayant pour objet la
professionnalisation des salariés intérimaires ou l'amélioration de leur
insertion professionnelle.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904277
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6331L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904277.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/81/LEGIARTI000028698147.xml
---
###### Article L6331-1
@ -14,5 +13,13 @@ Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle
continue en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées
aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1.<br />
Ce financement est assuré par :<br />
1° Le financement direct par l'employeur d'actions de formation, notamment pour
remplir ses obligations définies à l'article L. 6321-1, le cas échéant dans le
cadre du plan de formation prévu à l'article L. 6312-1 ;<br />
2° Le versement des contributions prévues au présent chapitre.<br />
Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'Etat, aux collectivités locales et à
leurs établissements publics à caractère administratif.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904285
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6331L0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904285.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/83/LEGIARTI000028698348.xml
---
###### Article L6331-8
@ -15,5 +14,5 @@ selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.<br
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux litiges relatifs à la
réalité et à la validité des versements faits aux organismes collecteurs
paritaires agréés au titre de la participation des employeurs de moins de dix
salariés au développement de la formation professionnelle continue.
paritaires agréés par les employeurs de moins de dix salariés en application du
présent chapitre.

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@ -1,17 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904287
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6331L0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904287.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/81/LEGIARTI000028698134.xml
---
###### Article L6331-10
La participation due par l'employeur au titre du congé individuel de formation
ne peut être versée qu'à un seul organisme collecteur paritaire agréé.
Toutefois, un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut être
dérogé à cette disposition, notamment en ce qui concerne les entreprises à
établissements multiples.
Un accord d'entreprise, conclu pour une durée de trois ans, peut prévoir que
l'employeur consacre au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées pendant
chacune des années couvertes par l'accord au financement du compte personnel de
formation de ses salariés et à son abondement.<br />
Dans ce cas, le pourcentage prévu au premier alinéa de l'article L. 6331-9 est
fixé à 0,8 %.<br />
Pendant la durée de l'accord, l'employeur ne peut bénéficier d'une prise en
charge par l'organisme collecteur paritaire agréé auquel il verse la
contribution mentionnée à l'article L. 6331-9 des formations financées par le
compte personnel de formation de ses salariés.

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@ -1,34 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904288
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6331L0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904288.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/81/LEGIARTI000028698128.xml
---
###### Article L6331-11
Le versement opéré au titre du congé individuel de formation, du congé de bilan
de compétences, du congé pour examen et du congé pour validation des acquis de
l'expérience est utilisé pour financer exclusivement :<br />
Lorsqu'un accord d'entreprise a été conclu sur le fondement de l'article L.
6331-10, l'employeur adresse chaque année à l'organisme collecteur paritaire
agréé auquel il verse la contribution mentionnée à l'article L. 6331-9 une
déclaration faisant état des dépenses qu'il consacre au financement du compte
personnel de formation des salariés et à son abondement. Cette déclaration est
transmise pour information à l'autorité administrative.<br />
1° Dans les limites fixées par l'autorité administrative, les dépenses
d'information des salariés sur ces congés ainsi que les dépenses
d'accompagnement du salarié dans le choix de son orientation professionnelle et
d'appui à l'élaboration de son projet ;<br />
2° La rémunération des salariés en congé, les cotisations de sécurité sociale y
afférentes à la charge de l'employeur, les charges légales et contractuelles
assises sur ces rémunérations, les frais de formation, de bilan de compétences
et de validation des acquis de l'expérience exposés dans le cadre de ces congés
et, le cas échéant, tout ou partie des frais de transport et d'hébergement ;<br />
3° Le remboursement aux employeurs de moins de cinquante salariés de tout ou
partie de l'indemnité de fin de contrat versée en application de l'article L.
1243-8 au salarié recruté par contrat à durée déterminée pour remplacer un
salarié parti en congé individuel de formation ;<br />
4° Dans les limites fixées par l'autorité administrative, les frais de gestion
des organismes collecteurs paritaires agréés.
A l'issue d'une période de trois années civiles qui suit l'entrée en vigueur de
l'accord, les fonds que l'employeur n'a pas consacrés au financement du compte
personnel de formation et à son abondement sont reversés à l'organisme
collecteur paritaire agréé mentionné au premier alinéa du présent article, au
titre des financements destinés au financement du compte personnel de formation,
dans des conditions et délai fixés par voie réglementaire. A défaut de
reversement dans ce délai, l'article L. 6331-28 s'applique.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025578773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/87/LEGIARTI000025578773.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/81/LEGIARTI000028698123.xml
---
###### Article L6331-17
Les dispositions des articles L. 6331-15 et L. 6331-16 ne sont pas applicables
lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption
d'une entreprise ayant employé au moins dix salariés au cours de l'une des trois
Les dispositions de l'article L. 6331-15 ne sont pas applicables lorsque
l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une
entreprise ayant employé au moins dix salariés au cours de l'une des trois
années précédentes.<br />
Dans ce cas, les modalités de versement prévues à l'article L. 6331-9 ou, le cas
échéant, à l'article L. 6331-14 s'appliquent dès l'année au titre de laquelle
l'effectif de dix salariés ou de vingt salariés, selon le cas, est atteint ou
dépassé.
Dans ce cas, les modalités de versement prévues à l'article L. 6331-9
s'appliquent dès l'année au titre de laquelle l'effectif de dix salariés est
atteint ou dépassé.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904305
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6331L0280XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/43/LEGIARTI000006904305.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/81/LEGIARTI000028698117.xml
---
###### Article L6331-28
Lorsque les dépenses justifiées par l'employeur en application des dispositions
de la présente sous-section sont inférieures à la participation prévue par
l'article L. 6331-9, l'employeur effectue au Trésor un versement égal à la
différence constatée.<br />
Lorsque l'employeur n'a pas effectué les reversements prévus à l'article L.
6331-11, il verse au Trésor public une somme égale à la différence entre le
montant prévu au premier alinéa de l'article L. 6331-10 et le montant des
dépenses effectivement consacrées au compte personnel de formation et à son
abondement.<br />
Ce versement est opéré en même temps que le dépôt de la déclaration de l'année
de cette régularisation.
Les deux derniers alinéas de l'article L. 6331-30 s'appliquent à ce versement.

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904307
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6331L0300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/43/LEGIARTI000006904307.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/81/LEGIARTI000028698112.xml
---
###### Article L6331-30
Lorsqu'un employeur n'a pas opéré les versements auxquels il est assujetti dans
les conditions prévues à l'article L. 6331-9 aux organismes collecteurs
paritaires agréés ou a opéré un versement insuffisant, le montant de sa
contribution est majoré de l'insuffisance constatée.<br />
Lorsqu'un employeur n'a pas opéré le versement auquel il est assujetti dans les
conditions prévues à l'article L. 6331-9 à l'organisme collecteur paritaire
agréé pour collecter ce versement ou a opéré un versement insuffisant, le
montant de sa contribution est majoré de l'insuffisance constatée et l'employeur
verse au Trésor public une somme égale à la différence entre le montant des
sommes versées à l'organisme collecteur et le montant de la contribution ainsi
majorée.<br />
Les excédents reportables des années antérieures ainsi que ceux dégagés l'année
au cours de laquelle l'insuffisance est constatée ne peuvent s'imputer sur cette
majoration.<br />
Ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les
sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre
d'affaires.<br />
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6331-28, du quatrième alinéa
de l'article L. 6331-31 et de l'article L. 6331-33 s'appliquent à ce complément
d'obligation.
L'article L. 6331-33 s'applique à ce versement et au complément d'obligation.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023382142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/21/LEGIARTI000023382142.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029109055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/90/LEGIARTI000029109055.xml
---
###### Article L6331-54
@ -14,7 +14,7 @@ contribution prévue aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6331-48 e
versée dans les conditions de l'article 1601 B et du c de l'article 1601 du code
général des impôts.<br />
Pour les chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale ayant opté pour le
Pour les chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale bénéficiant du
régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, la
contribution mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 6331-48 du présent
code est versée dans les conditions prévues à l'article 1609 quatervicies B du

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904368
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6341L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/43/LEGIARTI000006904368.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/88/LEGIARTI000028698838.xml
---
###### Article L6341-2
@ -17,4 +16,7 @@ fixées à l'article L. 6341-4, sont :<br />
1° Les stages suivis par les salariés à l'initiative de leur employeur ;<br />
2° Les stages suivis par les travailleurs non salariés prévus à l'article L.
6341-8.
6341-8 ;<br />
3° Les stages en direction des demandeurs d'emploi qui ne relèvent plus du
régime d'assurance chômage, mentionnés à l'article L. 6341-7.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904371
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6341L0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/43/LEGIARTI000006904371.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000028698848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/88/LEGIARTI000028698848.xml
---
###### Article L6341-5
L'Etat et les régions peuvent concourir, en outre, dans les conditions prévues à
l'article L. 6322-23, à la rémunération des stagiaires bénéficiant d'un congé
individuel de formation.
Les régions peuvent concourir, en outre, dans les conditions prévues à l'article
L. 6322-23, à la rémunération des stagiaires bénéficiant d'un congé individuel
de formation.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904373
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6341L0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/43/LEGIARTI000006904373.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/88/LEGIARTI000028698852.xml
---
###### Article L6341-7
@ -22,4 +21,9 @@ par décret ;<br />
2° Lorsqu'ils suivent des formations d'une durée minimum déterminée par décret
et remplissent des conditions relatives à la durée de leur activité
professionnelle et à leur situation définies par le même décret.
professionnelle et à leur situation définies par le même décret.<br />
Elle peut se cumuler avec une rémunération perçue par le demandeur d'emploi au
titre d'une activité salariée exercée à temps partiel, sous réserve du respect
des obligations de la formation, dans des conditions déterminées par l'autorité
agréant ces formations sur le fondement de l'article L. 6341-4.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904381
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6342L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/43/LEGIARTI000006904381.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000028698856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/88/LEGIARTI000028698856.xml
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###### Article L6342-3
@ -15,6 +14,13 @@ ou par la région pendant la durée du stage ou qui ne bénéficie d'aucune
rémunération sont intégralement prises en charge au même titre que le
financement de l'action de formation, selon le cas, par l'Etat ou la région.<br />
Pour les formations financées par le fonds de développement pour l'insertion
professionnelle des handicapés mentionné à l'article L. 5214-1 ou cofinancées
avec le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
mentionné à l'article L. 5214-1 A, les cotisations de sécurité sociale d'un
stagiaire, qu'il soit rémunéré ou non par le ou les fonds, sont prises en charge
par ce ou ces fonds.<br />
Ces cotisations sont calculées sur la base de taux forfaitaires fixés par voie
réglementaire et révisés annuellement compte tenu de l'évolution du plafond
retenu pour le calcul des cotisations du régime général de sécurité sociale.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904448
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6361L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/44/LEGIARTI000006904448.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/83/LEGIARTI000028698376.xml
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###### Article L6361-2
@ -15,7 +14,8 @@ L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur :<br />
1° Les activités en matière de formation professionnelle continue conduites par
:<br />
a) Les organismes collecteurs paritaires agréés ;<br />
a) Les organismes paritaires agréés pour collecter ou gérer les fonds de la
formation professionnelle continue ;<br />
b) Les organismes habilités à percevoir la contribution de financement
mentionnée aux articles L. 6331-48 et L. 6331-54 ;<br />