diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_4/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_4/README.md index 498c3557a60..17bd68c29a8 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_4/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_4/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184616

Paragraphe 4 : Dispositions spéciales.

+- [Article L712-29](article_l712-29.md) - [Article L712-32](article_l712-32.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_4/article_l712-29.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_4/article_l712-29.md new file mode 100644 index 00000000000..b8dcf4caf3d --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_4/article_l712-29.md @@ -0,0 +1,100 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1973-11-23 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006650532 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X712L29AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650532.xml +--- + +

Article L712-29

+ +Au mois de décembre de chaque année, le préfet, sur l'avis des ingénieurs des +mines, l'exploitant et le délégué entendus, fixe sous l'autorité du ministre +chargé du travail pour l'année suivante et pour chaque circonscription, le +nombre maximum de journées que le délégué doit employer à des visites +réglementaires et le prix de la journée. Il fixe également le minimum de +l'indemnité mensuelle pour les circonscriptions comprenant au plus deux cent +cinquante ouvriers .
+ +L'arrêté pris par le préfet en application des dispositions de l'alinéa +précédent pourra être modifié en cours d'année suivant la même procédure.
+ +Dans les circonscriptions comprenant plus de deux cent cinquante ouvriers, +l'indemnité à accorder aux délégués pour les visites réglementaires est calculée +sur un nombre de journées double de celui des journées effectivement employées +aux visites sans que ce nombre double puisse jamais être inférieur à vingt.
+ +Les visites supplémentaires faites par un délégué soit pour accompagner les +ingénieurs des mines, soit à la suite d'accidents, soit pour la surveillance de +l'application de la durée du travail, soit pour la surveillance des conditions +de sécurité et d'hygiène, lui sont payées en outre et au même prix.
+ +Cependant, l'indemnité à accorder au délégué pour l'ensemble de ses visites +réglementaires et supplémentaires ne peut dépasser le prix de vingt journées +pour les circonscriptions comprenant au plus deux cent cinquante ouvriers. Dans +ce maximum ne sont pas comprises les journées payées pour les visites effectuées +à la suite d'accident.
+ +Compte tenu des visites effectuées à la suite d'accident, l'indemnité mensuelle +ne peut être supérieure au prix de trente journées de travail. + + +
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